Texte intégral
N° RG 24/00260 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HSC3 - jugement du 11 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/00260 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HSC3
NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 11 MAI 2026
DEMANDEURS :
S.A.S VIAFRANCE NORMANDIE
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 096 920 103,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
S.A SMA
régie par le Code des assurances,
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro : 332 789 296,
Sur requête et diligences de ses représentants légaux,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentées par Me Olivier JOLLY, membre du cabinet d’avocats BALI COURQUIN JOLLY PICARD, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEUR :
S.A AXA FRANCE IARD
régie par le Code des assurances,
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro :722 057 460,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Etienne HELLOT, membre de la SELARL HELLOT/ ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN (avocat plaidant) et par Me Marie LEPRETRE, membre de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Marie LEFORT, première vice-présidente
- Monsieur Julien FEVRIER, vice-président, asseseur
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge, assesseure
lesquels ont délibéré conformément à la loi.
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DÉBATS :
En audience publique du 10 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Madame Marie LEFORT, première vice-présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier
Exposé des faits et de la procédure
Courant 2003, la commune de [Localité 7] (désormais nommée commune de [Localité 8]) a entrepris des « travaux de qualification des entrées et du centre bourg ».
La réalisation des travaux a été confiée à la société Viafrance Normandie, assurée auprès de la société Sagena devenue Sma, sous la maîtrise d’œuvre de M. [Q] [D].
La société Travaux publics services – [V] – (ci-après la société [V]) assurée auprès de la société Axa France IARD (ci-après la société Axa) est intervenue dans la réalisation des travaux en sous-traitance de la société Viafrance Normandie.
La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 25 avril 2008.
Courant 2012, la commune de Breteuil a fait constater par huissier de justice divers désordres et a déposé une requête devant le président du tribunal administratif de Rouen aux fins de voir désigner un expert judiciaire.
L’expertise a été ordonnée par décision du 20 mai 2014.
L’expert judiciaire, M. [I], a déposé son rapport le 10 novembre 2016.
Par acte en date du 8 mars 2020, les sociétés Viafrance Normandie et Sma ont fait assigner devant ce tribunal les sociétés [V] et Axa aux fins de les voir condamner à les garantir des condamnations qui seraient prononcées à leur encontre par le tribunal administratif.
Par jugement du 20 novembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a condamné solidairement la société Viafrance Normandie et M. [D] à verser à la commune de Breteuil la somme de 122 400 euros TTC au titre de la réparation des désordres résultant des travaux réalisés par la société Viafrance Normandie.
Un appel a été interjeté devant la cour administrative d’appel de [Localité 9].
Suivant ordonnance en date du 18 octobre 2021, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour administrative d’appel de [Localité 9].
Par ordonnance en date du 17 janvier 2022, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro 21/956.
La cour administrative d’appel de Douai a rendu son arrêt le 9 mai 2023 aux termes duquel elle a réformé partiellement le jugement du tribunal administratif de Rouen, portant le montant de la réparation due par la société Viafrance Normandie et M. [D] solidairement à la somme de 163 200 euros TTC et décidant que M. [D] garantira la société Viafrance Normandie à hauteur de 40 % du montant de la condamnation solidaire.
Par conclusions notifiées le 11 janvier 2024, les sociétés Viafrance Normandie et Sma ont sollicité la réinscription de l’affaire, et au visa des articles 1147 et 1382 anciens du code civil et de l’article L 121 – 12 du code des assurances, ont sollicité la condamnation des sociétés [V] et Axa à leur payer les sommes qu’elles ont été amenées à régler à la commune de [Localité 8].
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/260.
Par mention au dossier en date du 20 janvier 2025, l’instance introduite à l’encontre de la société [V], qui a été interrompue par la liquidation judiciaire de cette société, a fait l’objet d’une disjonction et d’une radiation en l’absence de mise en cause par les demandeurs du liquidateur judiciaire et de la justification d’une déclaration de créance conformément aux dispositions de l’article L. 622 – 22 du code de commerce.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 31 octobre 2025.
Prétentions et moyens des parties
Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 8 juillet 2025, les sociétés Viafrance Normandie et Sma, au visa des articles 1147 et subsidiairement 1382 anciens du code civil et de l’article L. 121 – 12 du code des assurances, demandent au tribunal de :
« condamner la société Axa France IARD, assureur de responsabilité de la société TRAVAUX PUBLICS SERVICES – [V], à payer à la société Viafrance Normandie la somme de 58 888 euros au titre des sommes payées à la commune de [Localité 8] par la société Viafrance Normandie ;
condamner la société Axa France IARD, assureur de responsabilité de la société TRAVAUX PUBLICS SERVICES – [V], à payer à la société SMA SA la somme de 63 582,03 euros ;
condamner la société Axa France IARD, assureur de responsabilité de la société TRAVAUX PUBLICS SERVICES – [V], aux entiers dépens ;
condamner la société Axa France IARD, assureur de responsabilité de la société TRAVAUX PUBLICS SERVICES – [V], à payer à la société Viafrance Normandie et à la société SMA SA, chacune, la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
dire n’y avoir lieu à exemption de l’exécution provisoire de droit. »
En résumé, elles font valoir que :
elles ont réglé à la commune de [Localité 8] les sommes au paiement desquelles elles ont été condamnées par la juridiction administrative en réparation du désordre de descellement important des pavés posés pour la réalisation de la voirie ;
la société [V] a réalisé les travaux à l’origine des désordres en cause dans le cadre d’un contrat de sous-traitance ; que le sous-traitant est soumis à l’égard de son donneur d’ordre à une obligation de résultat, peu important la régularité du contrat de sous-traitance au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ; que dans tous les cas, la sous-traitance de pose est parfaitement licite et autorisée par les dispositions légales applicables ;
la société [V] aurait dû vérifier la conformité des supports sur lesquels elle est intervenue ainsi que la qualité et l’adaptation des matériaux qu’elle a reçus pour en assurer leur mise en œuvre ;
la police souscrite par la société [V] auprès de la société Axa couvre sa responsabilité civile pour les travaux routiers et voirie, tous dommages confondus, avant et après réception des travaux ; que le contrat d’assurance « multigaranties entreprise de construction » couvre « les travaux de bâtiment ou de génie civil dans le cadre de marchés publics ou privés, au titre d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’un contrat de sous-traitance », et la garantie s’applique pour les cas de dommages de nature décennale ou non (articles 10,2 et 16 des conditions générales du contrat) ;
elles sont ainsi fondées à exercer leur recours subrogatoire et subsidiairement, une action récursoire contre le sous-traitant défaillant, l’action formée à l’encontre de l’assureur étant ouverte au subrogé et à l’appelant en garantie même si l’assuré n’est pas dans la cause.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 septembre 2025, la société Axa, au visa des articles 1231, 1792 et 1240 du code civil et de l’article L. 121-12 du code des assurances, demande au tribunal de :
« Débouter la société Viafrance et la SA SMA de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en raison de :
la non garanti et exclusion opposée à Axa France,
l’absence de responsabilité de la société [V].
Subsidiairement,
Limiter le recours maximum de la SA SMA à 10 % de 25 682,52 euros et celui de la société Viafrance à hauteur de 10 % de la somme de 53 380 euros.
Condamner la société Viafrance et la SA SMA in solidum au paiement d’une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. »
En résumé, elle oppose principalement son absence de garantie et subsidiairement l’absence de responsabilité de la société [V], faisant valoir que :
la société [V], si elle a déclaré une activité de génie civil, n’a jamais souscrit d’assurance décennale mais seulement une assurance responsabilité civile pour préjudice causé à autrui qui ne se confond pas avec l’assurance décennale ; que la cour administrative d’appel a condamné les intervenants à l’acte de construire liés à la commune de [Localité 8], maître d’ouvrage, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, de sorte que seul ce fondement peut aujourd’hui être invoqué par les sociétés demanderesses ;
en application du principe de non-cumul entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, les sociétés demanderesses ne peuvent invoquer la responsabilité délictuelle de la société [V], dès lors qu’un contrat a été conclu entre la société Viafrance Normandie et la société [V] ;
en tout état de cause, son contrat d’assurance ne garantit que « les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l’assuré en raison des préjudices causés à autrui ne consistant pas en dommages construction, dommages matériels intermédiaires, dommages matériels ou dommages immatériels visés aux articles 9 – 10 – 11 – 13 – 14 et 16 qui précèdent par son propre fait par le fait notamment (…) », de sorte que cette garantie exclut les dommages construction ; qu’aux termes des conditions particulières du contrat, la société [V] n’a souscrit qu’un contrat pour couvrir sa « responsabilité civile en raison des préjudices causés à autrui avant ou après réception » et non un contrat d’assurance décennale ; que les conditions générales applicables sont prévues à l’article 18 desdites conditions ;
les exclusions applicables à la garantie de l’article 18 des conditions générales concernent « tous dommages affectant les travaux de l’assuré, ainsi que, après réception, ce par répercussions desdits travaux sur les existant » ;
subsidiairement, les désordres en cause ne sont pas imputables à la société [V] qui s’est bornée à poser des éléments qui lui ont été fournis par la société Viafrance Normandie sans avoir été jamais destinataire d’un quelconque document technique ou autre imposant une réglementation à respecter, de sorte que la société [V] n’avait aucune autonomie par rapport à la société Viafrance Normandie et n’avait donc pas à assumer la responsabilité de la technique utilisée ou des supports fournis ;
les sociétés Viafrance Normandie et Sma revendiquent le paiement de sommes qui excèdent leur part de responsabilité sur le dommage (60 % du dommage arrêté à 163 200 euros) et les frais d’expertise (50 %) retenue par la juridiction administrative ; que le décompte des sociétés demanderesses n’est pas explicité ; que s’il était prononcé une condamnation à son encontre, celle-ci devra être limitée à une part de 10 % telle que proposée par l’expert judiciaire dans son rapport.
MOTIFS
Quelle que soit la qualification du recours exercé par les sociétés demanderesses à l’égard de la société Axa en sa qualité d’assureur de la société [V] (appel en garantie – action directe – recours subrogatoire), il convient au préalable d’examiner la responsabilité de la société [V] dans la survenance des désordres en cause.
1.Sur les désordres, matérialité et causes
Il ressort de l’arrêt de la cour administrative d’appel de [Localité 9] en date du 9 mai 2023 qui fonde le recours exercé par les sociétés demanderesses, lesquelles n’en critiquent pas les motifs, et du rapport d’expertise judiciaire produit au dossier, que les désordres en cause correspondent à :
des affaissements de pavages, d’enrobés, de briques, de bordures et de caniveaux, des fissurations des enrobés, des descellements la déstructuration de joints.
Il s’agit de manière générale de dégradations affectant la couche de roulement qui sont généralisées sur la voirie et ne permettent pas de répondre correctement aux sollicitations du trafic routier.
Ces désordres sont qualifiés de nature décennale, affectant la solidité de l’ouvrage et étant de nature à rendre celui-ci impropre à sa destination.
Ils résultent, selon la nature des dégradations constatées, de :
une insuffisance et/ou d’un sous-dimensionnement de la structure des chaussées,un support peu portant,la présence de points faibles constitués par les réseaux,un manque d’entretien associé au passage de nombreux poids lourds.
En lien avec ces éléments, la cour administrative d’appel de [Localité 9] a relevé que les désordres trouvaient leur origine :
dans un défaut de conception de l’ouvrage lié au sous-dimensionnement des chaussées configurées sur la base d’une circulation occasionnelle de poids lourds alors qu’il convenait de prendre en compte l’hypothèse de 50 poids-lourds par jour, imputable au maître d’œuvre chargé d’une mission complète ;
dans plusieurs manquements de la société Viafrance Normandie chargée de la fourniture et de la pose des revêtements de surface, d’une part, au regard de son obligation de contrôle de la qualité et de la portance de la structure des chaussées et des réseaux fixée par le CCTP en son article 1.01 et du fait qu’elle n’a procédé à aucun sondage pour connaître la nature du sol en profondeur alors qu’il présentait un caractère hétérogène ; d’autre part, compte tenu de la réalisation de travaux non-conformes aux prescriptions du marché relatives à la régularité des épaisseurs de couches composant la voirie (manque de rigueur), au dosage en ciment des joints (sous-dosage), à l’épaisseur de mortier pour les zones en briques, en enrobés et en pavés (surépaisseur), et à l’absence d’adjonction de résine de jointement des pavages de voirie et dans le mortier de pose des pavés sur la chaussée ;
dans un défaut d’entretien par le maître de l’ouvrage des joints de sable et des joints de mortier sur les pavés et les bordures depuis 2006 et le passage de nombreux poids-lourds sur les voiries en cause contrairement au programme défini par la commune.
Le rapport d’expertise judiciaire et l’arrêt de la cour administrative d’appel de [Localité 9] ne relèvent aucun autre élément que ceux rapportés ci-dessus pour expliquer la cause des désordres.
Il sera précisé que la cour administrative de [Localité 9] a ainsi fixé la part d’imputabilité du dommage aux constructeurs (M. [D] et la société Viafrance Normandie) à 80 % du dommage et a opéré un partage de responsabilités dans les rapports des constructeurs entre eux dans une proportion de 40 % à la charge de M. [D] et de 60 % à la charge de la société Viafrance Normandie.
2.Sur la responsabilité de la société [V]
Si l’action en réparation formée par le maître de l’ouvrage à l’encontre d’un sous-traitant est nécessairement fondée sur la responsabilité civile délictuelle de droit commun en l’absence de lien contractuel entre eux, le recours en garantie du constructeur à l’égard de son sous-traitant ne peut être fondé que sur la responsabilité civile contractuelle de droit commun pour faute prouvée, compte tenu de leurs relations de nature contractuelle d’une part, et du fait que le sous-traitant n’est pas débiteur de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du code civil d’autre part.
Il sera rappelé qu’en l’espèce, les sociétés demanderesses n’exercent pas l’action du maître de l’ouvrage (dont elles n’ont pas le bénéfice d’ailleurs), mais un recours en garantie à l’égard du sous-traitant.
En application de l’article 1147 ancien du code civil applicable au présent litige, le sous-traitant est tenu à l’égard de l’entrepreneur général ou du donneur d’ordre d’une obligation de résultat. Il s’oblige à réaliser des travaux efficaces, exempts de vice, conformément aux règles de l’art, dans le périmètre de la mission qui lui a été impartie ou de la prestation qui lui a été confiée. Il est également tenu à un devoir d’information et de conseil notamment sur la nature des travaux à réaliser notamment lorsque ceux-ci portent sur des existants.
Sa responsabilité ne peut être engagée que s’il est établi l’existence d’un manquement à ses obligations en lien direct et causal avec le dommage. Dans le cadre d’une obligation de résultat, ce lien de causalité est qualifié de lien d’imputabilité.
En l’espèce, si les sociétés demanderesses ne produisent aucun contrat de sous-traitance conclu entre la société Viafrance Normandie et la société [V], les 18 factures établies par la société [V] à l’égard de la société Viafrance entre le 27 mai 2005 et le 31 mars 2006 (pièce 1 demanderesses) relatives à la pose de bordures et pavé en grès avec mise en œuvre de béton désactivé fibré, pose de règle joint, mise en place de coffrage, ainsi qu’à la pose de caniveaux, à la coupe et à la pose de briques et de dalles, pour des travaux localisés à [Localité 8], caractérisent l’existence d’un lien contractuel entre les deux entreprises dans le cadre des travaux de voirie réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la commune de [Localité 7].
Il en résulte que la société [V] a mis en œuvre les revêtements (pavés, briques, dalles) et a réalisé les bordures et caniveaux pour le compte de la société Viafrance Normandie.
Toutefois, d’une part, il ne ressort pas du rapport d’expertise judiciaire ni de l’arrêt de la cour administrative d’appel de [Localité 9] rappelés ci-avant ni d’aucun autre élément du dossier que les désordres de voirie résultent d’un défaut de pose des revêtements, bordures et caniveaux, les désordres étant liés à un défaut de structure du sol et de dimensionnement de l’ouvrage ; d’autre part, il ne ressort pas des factures produites ni d’aucun élément du dossier que la société [V] était obligée de se conformer au CCTP du marché de la société Viafrance Normandie ni à des normes techniques particulières et/ou qu’elle devait réaliser des études d’exécution et des sondages en ce qui concerne la structure du sol.
Si les sociétés demanderesses font valoir que la société [V] devait s’assurer du caractère adapté du support de ces travaux, elle ne pouvait, même en qualité de professionnel, déceler les défauts affectant la qualité et la portance de la structure de la voirie, qui ne pouvaient être mis en évidence que par des sondages (manquement reproché à la société Viafrance Normandie) et les investigations approfondies réalisées au cours de l’expertise judiciaire. De même qu’il ne peut lui être imputé le défaut de conception de l’ouvrage, n’étant pas investie d’une telle mission.
Il sera d’ailleurs relevé que le rapport d’expertise judiciaire n’évoque absolument pas les travaux réalisés par la société [V] ni un quelconque manquement de sa part.
Il en résulte que les désordres ne sont pas imputables aux travaux de la société [V] tels qu’ils apparaissent sur les factures produites ni qu’aucun manquement de la société [V] à ses obligations en lien avec les désordres ne sont établis.
La responsabilité de la société [V] ne saurait être engagée et il s’ensuit que les demandes formées à l’égard de son assureur la société Axa doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner l’applicabilité de sa garantie.
3.Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Les sociétés Viafrance Normandie et Sma qui succombent supporteront les dépens de l’instance in solidum et seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elles seront condamnées in solidum à payer à la société Axa une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et ne saurait être écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DEBOUTE les sociétés Viafrance Normandie et Sma de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de la société Axa France Iard en sa qualité d’assureur de la société Travaux publics services – [V] – au titre des condamnations prononcées à leur encontre par la cour administrative d’appel de [Localité 9] au bénéfice de la commune de [Localité 8],
CONDAMNE in solidum les sociétés Viafrance Normandie et Sma aux dépens de l’instance,
CONDAMNE in solidum les sociétés Viafrance Normandie et Sma à payer à la société Axa France Iard une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les sociétés Viafrance Normandie et Sma de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier La Présidente