Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01417 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2KE
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Mme Madame LEONARD Karine, Greffier lors des débats et Madame Sophie BELLIS, Greffier lors du prononcé
DEMANDEURS
Monsieur [D] [W],
né le 22 Octobre 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Madame [Z] [W],
née le 20 Septembre 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée à l’audience par Maître Christelle TOUPIN, avocate au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [V]. AN. [R],
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 435 343 132, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son gérant
S.A. QBE EUROPE ,
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 842 689 556, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice
Toutes deux représentées par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Maître Laura GUILABERT, avocate au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. PACTE PISCINES,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 489 721 050, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée à l’audience par Maître Fabien ARRIVAT de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ARRIVAT - SCHWANDER, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
QBE EUROPE SA/NV intervenant volontaire
DÉBATS
A l’audience publique du : 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 07 Juillet 2026
Le 07 Juillet 2026
Grosse à :
Maître Fabien ARRIVAT de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ARRIVAT - SCHWANDER,
Me Cécile BILLE,
Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL
EXPOSE DU LITIGE
Par devis signé le 11 octobre 2019, Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [W] ont confié à la société PACTE PISCINES la fourniture d’une piscine polyester au sein de leur bien situé [Adresse 5] à [Localité 6].
Les époux [W] s’adressent ensuite à la société [V] AN [R] afin de procéder au terrassement préalable à la pose de la piscine ainsi que son installation, par bon de commande en date du 28 octobre 2019.
La piscine était livrée le 29 octobre 2019 et un procès-verbal de fin de travaux était signé le 30 octobre 2019.
Toutefois, en 2021, les requérants constataient une importante perte d’eau ainsi qu’une fissuration de la coque. Informée, la société [V] AN [R] se déplaçait et par mail du 12 octobre 2021, confirmait que la piscine s’était affaissée et qu’une fente au niveau de l’escalier était apparue.
Le sinistre était déclaré à la compagnie d’assurances LA MATMUT, assureur des requérants, laquelle mandatait le Cabinet CME aux fins de procéder à une expertise.
Le rapport rendu le 23 novembre 2021 mettait en évidence un tassement aux abords de la piscine et matérialisait les fissures affectant la coque.
Le 21 mars 2022, un nouveau rapport était rendu, au contradictoire de la société PACTE PISCINE et de la société [V] AN [R] aux termes duquel il est unanimement constaté que la piscine est impropre à sa destination. La cause des désordres serait une déformation due à la migration du gravier en radier, ayant par suite entraîné une déformation de la coque et plusieurs fissures.
Par actes en date des 24 et 29 septembre 2025, Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [W] ont fait assigner la société PACTE PISCINES, la société [V] AN [R] et son assureur la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 mai 2026, la société PACTE formule les protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise.
Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 21 avril 2026, la société [V] AN [R] et son assureur, la compagnie d’assurances QBE EUROPE formulent les protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise.
A l’audience du 12 mai 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites. Compte tenu d’un doute concernant l’identité de la compagnie d’assurances QBE EUROPE, elle précise que c’est bien la compagnie d’assurances QBE EUROPE SA/NV qui entend se prévaloir de la qualité d’assureur de la société [V] AN [R] et intervient volontairement en ce sens en cas de besoin procédural.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Au préalable, concernant l’identité de la compagnie d’assurances QBE EUROPE, il est relevé que dans l’assignation qui lui a été délivrée, c’est bien à l’entité QBE EUROPE SA/NV dont le siège social est en Belgique et dont la succursale est à [Localité 7] que l’acte a été délivré. Ce faisant, c’est la bonne personne morale qui a été attraite en la cause, rendant l’intervention volontaire formée à l’audience sans objet.
Sur la demande d'expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [W] sollicitent une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres affectant la piscine dont ils avaient confié la réalisation à la société PACTE et à la société [V] AN [R].
Ils produisent à l’appui de leur demande, outre les devis attestant que les travaux ont bien été confiés aux sociétés requises, les rapports d’expertise daté des 23 novembre 2021 et 21 mars 2022 déterminant comme cause des désordres un glissement du radier en gravier, entraînant une déformation de la coque de la piscine et l’apparition de fissures.
En réponse, la société PACTE, la société [V] AN [R] et son assureur, la compagnie d’assurances QBE EUROPE, formulent les protestations et réserves concernant la mesure.
Sur ce, il est manifeste que la piscine de Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [W] est l’objet de troubles trouvant leurs origines dans les travaux auxquels ont participé la société PACTE et la société [V] AN [R].
En l’état de ces éléments, Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [W] justifient d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, notamment pour déterminer la cause exacte des désordres, mais également les éventuelles imputabilités.
Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la société PACTE, la société [V] AN [R] et son assureur, la compagnie d’assurances QBE EUROPE. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [W].
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
[C] [G]
Diplôme INGENIEUR [Localité 8] MASTER EN 2006, diplôme universitaire DE TECHNIQUES
INSTRUMENTALES EN 2001
[Adresse 6]
[Localité 9]
Port. : 06.51.85.62.67
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux du litige, situés à [Adresse 7], les visiter et les décrire,
- Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
- Entendre tout sachant,
- Décrire l’état de la piscine de Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [W] et dire si elle est affectée des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment les rapports d’expertises daté des 23 novembre 2021 et 21 mars 2022,
- Préciser si une réception des travaux est intervenue, à quelle date, avec ou sans réserve, à défaut s'ils étaient réceptionnables,
- Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,
- Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,
- Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais entretien, d'une vétusté ou de toute autre cause,
- En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,
- Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
- Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l'aide de devis d'entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,
- Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,
- Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,
- Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,
- Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,
- Soumettre son pré-rapport aux parties.
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [W] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [W] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Monsieur [D] [W] et Madame [Z] [W] supporteront la charge des dépens de la présente instance,
DISONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE