Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/52763 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCISS
N° : 2
Assignation du :
10 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La S.C.I. LES 3 RICHERS, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Isabelle GUENEZAN de la SELEURL SELARL Isabelle GUENEZAN, avocats au barreau de PARIS - #E0725, non comparante à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. [I] ET GASTON
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Marie PFYFFER D’ ALTISHOFEN de la SELEURL MPA Avocat, avocats au barreau de PARIS - #lK80, non comparante à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 08 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 24 Juillet 2026, La S.C.I. LES 3 RICHERS, société civile immobilière se désiste de son instance et de son action.
S.A.R.L. [I] ET GASTON accepte le désistement par conclusions transmises par RPVA le 16 Septembre 2026.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. LES 3 RICHERS, société civile immobilière, se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 08 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Fanny LAINÉ
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