Texte intégral
N° du répertoire général : N° RG 24/02945 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I5LG
92D Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE PROCEDURE ECRITE
JUGEMENT DU 5 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Société LE PETIT VAPOTEUR, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CHERBOURG sous le n°539 694 364, représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gaël BALAVOINE, SELARL KAEM’S AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 128 et Me Stéphane LE ROY, membre de l’A.A.R.P.I. GODIN ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEURS :
Monsieur le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de [Localité 1],
domicilié à la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1], [Adresse 2]
représenté par Me Anne-Sophie HIBON, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 129 et la SELARL CM & L AVOCATS, agissant par Me Claire LITAUDON, avocat plaidant au barreau de PARIS
L’ADMINISTRATION DES DOUANES représentée par le Directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] domicilié à la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1], [Adresse 3], ainsi que par le Receveur interrégional des douanes du Havre, domicilié à la Direction régionale des douanes et droits indirects du Havre [Adresse 4]
représentée par Me Anne-Sophie HIBON, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 129 et la SELARL CM & L AVOCATS, agissant par Me Claire LITAUDON, avocat plaidant au barreau de PARIS
Madame la Receveuse interrégionale des Douanes
domiciliée à la Recette interrégionale des douanes et droits indirects du Havre [Adresse 4]
représentée par Me Anne-Sophie HIBON, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 129 et la SELARL CM & L AVOCATS, agissant par Me Claire LITAUDON, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Caroline BESNARD, Juge
Assesseure : Mélanie HUDDE, Juge
Assesseure : Chloé BONNOUVRIER, Juge
Greffier : O. MELLITI, présente lors des débats et du prononcé.
COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Gaël BALAVOINE - 128, Me Anne-sophie HIBON - 129
DÉBATS
A l’audience collégiale publiques du 27 avril 2026, tenue en formation double rapporteur devant Caroline BESNARD, Juge et Mélanie HUDDE, Juge qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le cinq octobre deux mil vingt six, après prorogation du délibéré fixé initialement au 20 août 2026.
Décision Contradictoire, en premier ressort.
FAITS ET PROCÉDURE
La société LE PETIT VAPOTEUR, qui a son siège à [Localité 2] (50), est une société spécialisée dans la vente de produit de l’univers de la cigarette électronique qu’elle commercialise en magasins et via son site internet.
Le 15 novembre 2019, les agents du service régional d’enquêtes (ci-après SRE) de [Localité 1] ont débuté un contrôle douanier des opérations d’importation de la société LE PETIT VAPOTEUR et ont sollicité à cette fin, sur le fondement de l’article 65 du code des douanes, la communication de factures correspondant à ses déclarations d’importation.
Le 1er mars 2021, après études des factures communiquées par la société LE PETIT VAPOTEUR et par ses représentants en douane enregistrés, le SRE de [Localité 1] a établi un avis de résultat d’enquête. Dans cet avis, relatif à la période de contrôle du 5 janvier 2017 au 8 novembre 2019, l’administration des douanes a indiqué avoir constaté :
- que la société LE PETIT VAPOTEUR avait “importé de plusieurs fournisseurs chinois du matériel pour vapotage, et plus particulièrement des atomiseurs ou clearomiseurs avec présence de résistances ou de matériel en faisant office (lamelles, feuilles de mesh) dans le pack” ;
- que ces atomiseurs et clearomiseurs avaient fait l’objet, lors du dépôt de la déclaration d’importation, d’un classement à la nomenclature “8543. 90. 00. 00 : Parties de machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre».
L’administration des douanes a remis en cause le classement tarifaire de ces atomiseurs et clearomiseurs et a fait état, suite à ses “constatations de fausses déclarations d’espèce à l’importation”, de son projet de redressement, exposant :
“selon les résultats du Service Commun des laboratoires [Localité 3] basés sur une documentation transmise par courrier électronique du 31 janvier 2020, les marchandises importées (...) et identifiées comme étant des atomiseurs livrés avec une résistance (...) sont à classer à la position tarifaire 8543.70. 70. 00.
En effet, l’atomiseur, avec sa résistance, est la partie qui permet la transformation du e-liquide en vapeur et constitue l’élément essentiel permettant le vapotage.
(...) les atomiseurs ou clearomiseurs complets doivent donc être classés à la position 8543.70. 70. 00. et soumis à un taux de droits de douanes de 3, 7 %.
(...) En conclusion, les nomenclatures tarifaires déclarées à l’importation ne sont pas conformes à celles reconnues par le service.”
Le SRE de [Localité 1] a invité la société LE PETIT VAPOTEUR à communiquer ses observations écrites quant au résultat de l’enquête dans un délai de 30 jours.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2021, la société LE PETIT VAPOTEUR a adressé ses observations et a contesté le classement tarifaire arrêté par le service pour les atomiseurs, indiquant notamment ceci :
“(...) le clearomiseur (ou atomiseur) est constitué d’un réservoir qui est destiné à contenir le e-liquide, de lamelles, de feuilles de mesh ou de résistance qui ont pour fonction de chauffer le e-liquide et le transformer en vapeur, d’une base qui permet de les relier à la batterie, et d’un embout buccal pour inhaler la fumée.
Ces éléments à eux seuls ne permettent pas au vapoteur d’utiliser le produit de façon autonome aux fins de vapoter. Il manque en effet les éléments essentiels suivants qui permettent de constituer une cigarette électronique complète (...) :
- Une batterie
- Un contacteur
- Un boitier d’alimentation
- Un chargeur
- Pour certains modèles, une résistance.
(...) seuls les produits complets intégrant notamment une batterie et un boitier doivent être repris sous la position tarifaire 85 43 70 70 00 “cigarettes électroniques”. Sans ces éléments, la cigarette électronique ne peut être utilisée aux fins de vapoter et ne remplit donc pas sa fonction.
L’analyse des RTC €renseignements tarifaires contraignants€ de la base EBTI permet de confirmer cette analyse.
Ainsi le RTC DEBTI5053/20-1 classe un produit présentant les mêmes caractéristiques que les produits faisant l’objet du contrôle sous la position 85 43 90 00 00.
(...) Un second RTC N°CZBTI45/045378/2020-580000-04/01 classe également un produit présentant les mêmes caractéristiques que les nôtres sous la position 85 43 90 00 00.
(...) Même si ces RTC n’ont pas été délivrés au profit de notre Société, ils doivent être pris en considération pour l’analyse. L’administration recommande, en effet, aux entreprises de consulter la base EBTI en tant que ces derniers constituent une aide au classement. Au cas particulier cette consultation a été la démarche adoptée par notre Société, dans la mesure où depuis l’introduction de cette position tarifaire dans la nomenclature à compter du 1er janvier 2018 aucune note explicative ne permet d’interpréter autrement que par la lecture des libellés les positions tarifaires conformément à la règle de classement n°1 rappelée ci-dessus.”
La société LE PETIT VAPOTEUR a demandé à l’administration des douanes de bien vouloir reconsidérer sa position, estimant pour sa part avoir “correctement classé les produits”, l’atomiseur n’étant qu’une partie de cigarette électronique.
A réception des observations de la société LE PETIT VAPOTEUR, le SRE de [Localité 1] a à nouveau saisi le Service Commun des laboratoires du Havre qui a rendu un avis le 7 juin 2021.
Aux termes d’un procès-verbal de constat du 13 juillet 2021, l’administration des douanes a maintenu sa position initiale concernant le classement des atomiseurs fournis avec des résistances et a notifié les infractions douanières prévues et réprimées par les articles 412 du code des douanes à M. [A] en sa qualité de représentant de la société LE PETIT VAPOTEUR, lesdites infractions ayant eu pour conséquences d’éluder la somme de 167 089 euros dont 138 715 euros de droits de douane et 28 374 euros au titre de la TVA. La société LE PETIT VAPOTEUR s’est également vue notifier des intérêts de retard pour un montant de 8 738 euros (7 009 euros au titre des droits de douane et 1 729 euros au titre de la TVA).
En sus des clearomiseurs et atomiseurs, le redressement notifié portait également sur le classement tarifaire de batterie de cigarette électronique. Il doit être souligné que la société LE PETIT VAPOTEUR a renoncé à contester cette partie du redressement.
Le 20 août 2021, la recette interrégionale des douanes du Havre a notifié à la société LE PETIT VAPOTEUR un avis de mise en recouvrement (ci-après AMR) n°962/21/348 d’un montant de 175 827 euros au titre de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée incidente. Par virement exécuté le 18 octobre 2021, la société LE PETIT VAPOTEUR a procédé au règlement de la somme réclamée à l’effet de faire cesser le cours des intérêts et d’éviter toute saisie.
Le 2 novembre 2021, la recette interrégionale des douanes du Havre a notifié à la société LE PETIT VAPOTEUR un second AMR n°962/21/453 pour la somme de 846 euros correspondant aux intérêts de retard dus entre la notification d’infractions et le paiement. Cette somme sera acquittée le 6 janvier 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil en date du 1er février 2022, la société LE PETIT VAPOTEUR a contesté les deux AMR susmentionnés, se plaignant d’une violation du principe du respect des droits de la défense et estimant avoir “correctement déclaré les marchandises à la position tarifaire 8543 90 00 (...) comme parties de cigarettes électroniques”, la lettre précisant : “La contestation ne porte que sur les droits de douane (138 715 €) et sur les intérêts mis en recouvrement (7 009 € sur les droits de douane, 1 729 € sur la TVA et 846 € d’intérêts additionnels). La TVA à l’importation (28 374 €) a été déduite par suite de son paiement sur la déclaration de TVA habituelle.”
La société LE PETIT VAPOTEUR s’est vue notifier un second avis de résultat d’enquête en date du 25 octobre 2023 au sein duquel il était procédé, en préambule, à une description des différents composants d’une cigarette électronique à titre général, ainsi qu’à un rappel des évolutions des codes du tarif douanier commun, de la sorte :
“Une cigarette électronique se compose essentiellement :
- d’une mod box, comprenant principalement la batterie, l’écran de contrôle ainsi que le « switch » permettant d’allumer la box et de régler les différents paramètres (par exemple la température et la puissance) ;
- d’un clearomiseur, comprenant notamment une résistance, un réservoir accueillant du liquide, et l’embout (élément en contact avec la bouche).
Au regard de la réglementation régissant le classement tarifaire, il convient de noter les évolutions des codes du tarif douanier commun, entre le 1er janvier 2015 et le 1er janvier 2022:
- entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, la cigarette électronique se classait à la sous-position 8543 70 90 99 en tant que « Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre – autres machines et appareils – autres – autres » (DD : 3,7 %) ;
- entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 : la cigarette électronique se classait à la sous-position 8543 70 70 00 en tant que « Cigarettes électroniques » (DD : 3,7 %) ;
- depuis le 1er janvier 2022 : la cigarette électronique se classe à la sous-position 8543 40 00 00, en tant que « Cigarettes électroniques et dispositifs de vaporisation électriques personnels similaires ».
Les parties de cigarettes électroniques restent classées à la sous position 8543 90 00 en tant que « Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre – Autres machines et appareils – Parties (DD : 0%).”
L’avis de résultat d’enquête (n°2) concluait de la sorte : “A l’issue du contrôle, le service maintient les conclusions du procès-verbal de notification d’infraction en date du 13 juillet 2021. Il observe que la réglementation n’a pas été respectée et que les faits constatés ont généré une dette douanière dont le montant s’élève à 167 089 € (...) en application des articles 79 du Code des douanes de l’union, 285 du Code des douanes et 291 et 293 A du Code général des impôts”. Il était indiqué que l’analyse avait été confirmée par le règlement (UE) n° 2023/808 publié le 14 avril 2023 “classant un atomiseur pour cigarette électronique vide à la sous-position 8543 40 00”, ledit règlement emportant notamment pour conséquence “la révocation du RTC FR BTI-2021-00621 délivré à la société Le Petit Vapoteur”.
La société LE PETIT VAPOTEUR a fait valoir, dans le délai de trente jours, des observations par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil en date du 24 novembre 2023, après avoir vainement sollicité, par courrier du 30 octobre 2023, la communication de divers documents évoqués dans l’avis de résultat d’enquête du 25 octobre 2023.
Le 17 juin 2024, l’administration des douanes a notifié un nouveau procès-verbal de constat ayant pour objet “rectification du procès-verbal de notification du 13 juillet 2021”. Sa conclusion est la suivante :
“Le service rejette donc les contestations apportées dans le courrier du cabinet [M] du 24 novembre 2023 et maintient les conclusions du procès-verbal de notification du 13 juillet 2021.
Néamoins, à travers ce procès-verbal rectificatif, nous procédons à la correction des sous positions tarifaires reconnues et reprises à l’annexe 3 joint au procès-verbal du 13 juillet 2021, compte tenu de leur évolution sur la période reprise.
Dans ce tableau rectificatif les positions tarifaires sont modifiées comme suit :
- entre le 5 janvier et le 31 décembre 2017, la position 85437090 est corrigée en 8543709099.
- entre le 1er janvier 2018 et le 8 octobre 2019, la position 85437090 est corrigée en 8543707000.
Le taux de droit de douane de 3, 7 % reste inchangé pour les deux périodes.
La société Le Petit Vapoteur s’est acquittée de la dette douanière et fiscale dans son intégralité, ainsi que des intérêts de retard, le 6 janvier 2022. Le paiement des sommes redressées arrête également le calcul des intérêts de retard demandés. La créance de la société Le Petit Vapoteur étant définitivement soldée, les sommes dues (droits, taxes, intérêts de retard) demeurent inchangées.”
Par actes de commissaire de justice en date des 25 et 29 juillet 2024, la société LE PETIT VAPOTEUR a assigné l’administration des douanes, M. le directeur régional des douanes et des droits indirects de Caen et Mme la receveuse interrégionale des douanes devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir :
- annuler les AMR n°962/21/348 du 20 août 2021 et n°962/21/453 du 2 novembre 2021;
- annuler le procès-verbal du 13 juillet 2021, en tant qu’il comporte une communication de dette douanière d’un montant de 176 673 euros ;
- annuler le procès-verbal du 17 juin 2024, en tant qu’il constitue une décision de rejet de sa contestation ;
- condamner l’administration des douanes à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Vu les conclusions N°2 notifiées par la voie électronique le 2 décembre 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux prévisions de l’article 455 du code de procédure civile, au dispositif desquelles la société LE PETIT VAPOTEUR demande à ce tribunal de :
Vu l'article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne
- poser au Tribunal de l’Union européenne la question préjudicielle suivante :
Le principe fondamental du droit de l’Union de sécurité juridique tel qu’appliqué par la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne sur la non rétroactivité des règlements opérant le classement d’une marchandise dans la nomenclature combinée doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que les constatations ou qualifications factuelles et l’articulation des règles tarifaires qui aboutissent à la motivation d’un règlement de classement (n° 2023/808 du 5 avril 2023 classant des atomiseurs pour cigarettes électroniques comme ‘cigarettes électroniques’, même incomplètes, au 8543 70) soient appliquées en substance à des importations, souscrites antérieurement audit règlement, déclarées comme ‘parties’ de cigarettes électroniques au 8543 90 ?
- annuler les AMR n°962/21/348 du 20 août 2021 et n°962/21/453 du 2 novembre 2021 ;
- annulerle procès-verbal du 13 juillet 2021, en tant qu’il comporte une communication de dette douanière d’un montant de 176 673 euros ;
- annuler le procès-verbal du 17 juin 2024 en tant qu’il constitue une décision de rejet de sa contestation ;
- condamner l'administration des douanes à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- débouter l’administration de toutes ses prétentions fins et conclusions.
Vu les conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 25 février 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, au dispositif desquelles l’administration des douanes, M. le directeur régional des douanes et des droits indirects de [Localité 1] et Mme la receveuse interrégionale des douanes (ci-après l’administration des douanes) demandent à la juridiction de céans de :
- débouter la société LE PETIT VAPOTEUR de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions;
- condamner la société LE PETIT VAPOTEUR à verser à l’administration des douanes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
- condamner la société LE PETIT VAPOTEUR aux entiers dépens de l’instance.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 4 mars 2026 et l’affaire a été plaidée lors de l’audience du 27 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le non-respect des droits de la défense
L’avis de résultat d’enquête du 25 octobre 2023 (n°2) mentionne, en page 2, ceci :
“L’administration centrale a été consultée par note interne le 17/02/2022. Le bureau COMINT 3 (politique tarifaire et commerciale) a notamment été sollicité concernant la divergence de classement existant sur ce type de marchandise sur le plan européen (RTC que vous évoquez au point 3.2.4 de votre mémoire).
Par note JCF1 (affaires juridiques et contentieuses) et COMINT 3 du 20/07/2023, l’administration apporte réponse aux contestations de votre conseil”.
Par lettre de son conseil en date du 30 octobre 2023, la société LE PETIT VAPOTEUR a signalé que certains documents cités dans l’avis de résultat d’enquête du 25 octobre 2023 n’étaient pas en sa possession. Elle a sollicité la communication des notes des 17/02/2022 et 20/07/2023, ainsi que du “document qui est à l’origine des paragraphes du 2.2 cités en italiques (pages 5 et 6).”
Il n’a été donné aucune suite à cette demande.
A défaut pour l’administration des douanes d’avoir, nonobstant l’arrêt rendu le 15 mars 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n°21-17270), communiqué les documents sollicités, la société LE PETIT VAPOTEUR estime qu’il y a eu violation du principe du respect des droits de la défense et que la procédure est irrégulière. Elle sollicite ainsi que la décision de rejet matérialisée par le procès-verbal de constat du 17 juin 2024 soit annulée pour violation du principe du contradictoire et que, par voie de conséquence, le redressement soit annulé et les sommes payées remboursées. La société LE PETIT VAPOTEUR considère que l’administration des douanes était tenue de communiquer “tous les éléments permettant au redevable de comprendre les tenants et aboutissants de cette affaire.” Elle fait valoir qu’elle “était en droit de connaître les éléments éventuellement à décharge dans le cadre des discussions entre administrations de plusieurs états membres” permettant de démontrer la complexité du classement tarifaire et le bien-fondé de la solution qui avait été retenue avant la saisine du comité.
* * *
La société LE PETIT VAPOTEUR ne peut pas voir ses demandes d’annulation accueillies favorablement, en l’absence de violation effective des droits de la défense.
L’administration des douanes, tel que cela ressort des pièces jointes listées à la fin de l’avis de résultat d’enquête du 25 octobre 2023, a bien communiqué à la société LE PETIT VAPOTEUR l’ensemble des documents pris en considération en vue d’adopter sa position, ce qui constituait sa seule obligation pour que le principe du contradictoire soit respecté.
Le redressement n’a pas été fondé sur les échanges internes - lesquels sont dès lors indifférents - mais sur les arguments détaillés dans l’avis de résultat d’enquête que la société LE PETIT VAPOTEUR a pu contester. Le “projet de règlement” évoqué dans un courriel du service du 1er août 2013 - qui n’est pas évoqué dans l’avis de résultat d’enquête - n’avait pas à être transmis à la société LE PETIT VAPOTEUR dès lors que ce projet n’a, à l’évidence, pas fondé le redressement opéré.
Les demandes d’annulation présentées par la société LE PETIT VAPOTEUR au motif d’une prétendue méconnaissance des droits de la défense seront donc rejetées.
Sur le classement tarifaire des marchandises litigieuses
1) A titre liminaire, rappels génériques sur le classement tarifaire des marchandises
L’importation en France, et plus largement sur le territoire communautaire, d’une marchandise provenant d’un pays tiers entraîne le paiement de droits de douane proportionnels à la valeur de la marchandise.
Lorsque le produit pénètre sur le territoire communautaire, il fait l’objet d’un classement au regard de la nomenclature combinée (NC) qui est un outil de classification des marchandises mis en place pour répondre aux exigences du tarif douanier commun et des statistiques du commerce extérieur de l’Union européenne.
Chaque subdivision de la nomenclature combinée est appelée code NC. Ce code est constitué d’un numéro à 8 chiffres, suivi d’une description et d’un taux de droit, et le cas échéant d’une unité supplémentaire, étant souligné que :
- les 2 premiers chiffres du classement correspondent au chapitre du système harmonisé (SH),
- les 2 chiffres suivants déterminent la position du système harmonisé,
- les 2 chiffres suivants déterminent la sous-position du système harmonisé,
- les 2 derniers chiffres déterminent la sous-position de la nomenclature combinée.
L’Annexe I du règlement d’exécution (UE) 2015/1754 du 6 octobre 2015 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun prévoit dans la première Partie - Titre I – A, les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée.
Ce texte dispose :
« Le classement des marchandises dans la nomenclature combinée est effectué conformément aux principes ci-après.
1 Le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d’après les règles suivantes.
2 a) Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu’il présente, en l’état, les caractéristiques essentielles de l’article complet ou fini. Elle couvre également l’article complet ou fini, où à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu’il est présenté à l’état démonté ou non monté.
b) Toute mention d’une matière dans une position déterminée se rapporte à cette matière soit à l’état pur, soit mélangée ou bien associée à d’autres matières. De même, toute mention d’ouvrages en une matière déterminée se rapporte aux ouvrages constitués entièrement ou partiellement de cette matière. Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la règle 3.
3 Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions par application de la règle 2b) ou dans tout autre cas, le classement s’opère comme suit :
a) La position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d’une portée plus générale. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune à une partie seulement des matières constituant un produit mélangé ou un article composite ou à une partie seulement des articles dans les cas de marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, ces positions sont à considérer, au regard de ce produit ou de cet article, comme également spécifiques même si l’une d’elles en donne par ailleurs une description plus précise ou plus complète.
b) Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l’assemblage d’articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la règle 3a), sont classés d’après la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu’il est possible d’opérer cette détermination.
c) Dans le cas où les règles 3a) et 3b) ne permettent pas d’effectuer le classement, la marchandise est classée dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d’être valablement prises en considération.
4 Les marchandises qui ne peuvent pas être classées en vertu des règles visées ci-dessus sont classées dans la position afférente aux articles les plus analogues.
5 Outre les dispositions qui précèdent, les règles suivantes sont applicables aux marchandises reprises ci-après.
a) Les étuis pour appareils photographiques, pour instruments de musique, pour armes, pour instruments de dessin, les écrins et les contenants similaires, spécialement aménagés pour recevoir un article déterminé ou un assortiment, susceptibles d’un usage prolongé et présentés avec les articles auxquels ils sont destinés, sont classés avec ces articles lorsqu’ils sont du type normalement vendu avec ceux-ci. Cette règle ne concerne pas, toutefois, les contenants qui confèrent à l’ensemble son caractère essentiel.
b) Sous réserve des dispositions de la règle 5a) ci-dessus, les emballages contenant des marchandises sont classés avec ces dernières lorsqu’ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises. Toutefois, cette disposition n’est pas obligatoire lorsque les emballages sont susceptibles d’être utilisés valablement d’une façon répétée.
6 Le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d’après les règles ci-dessus, étant entendu que ne peuvent être comparées que les sous-positions de même niveau. Aux fins de cette règle, les notes de sections et de chapitres sont également applicables, sauf dispositions contraires ».
En vue de garantir la sécurité juridique et la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position du tarif douanier commun et des notes de sections ou de chapitres.
Les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la NC, par la Commission et, en ce qui concerne le SH, par l’Organisation mondiale des douanes (OMD), contribuent de façon importante à l’interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans toutefois avoir force obligatoire de droit.
2) Sur l’inapplicabilité au litige du règlement de classement (UE) n° 2023/808 du 5 avril 2023 publié le 14 avril 2023
Le règlement de classement (UE) n° 2023/808 du 5 avril 2023 publié le 14 avril 2023 est inapplicable au présent litige qui intéresse la période de contrôle du 5 janvier 2017 au 8 novembre 2019, soit une période antérieure audit règlement. Il n’y a pas lieu de tenir compte de ce règlement puisqu’il est entré en vigueur postérieurement aux faits du litige au principal et qu’il ne lui a été attribué aucun effet rétroactif.
Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne qu’un règlement précisant les conditions de classement dans une position ou une sous-position tarifaire revêt un caractère constitutif et ne saurait avoir des effets rétroactifs (cf CJUE, 7 juin 2001, affaire C-479/99 “CBA COMPUTER”, point 31). Les dispositions du règlement de classement (UE) n° 2023/808 du 5 avril 2023 ne peuvent pas être appliquées par analogie aux fins de l’interprétation d’une règlementation tarifaire antérieure (cf CJUE, 20 novembre 1997, affaire C-338/95 “WIENER”, point 18).
Il est inutile de saisir le Tribunal de l’Union européenne de la question préjudicielle proposée par la partie demanderesse.
3) Sur le classement tarifaire pertinent des clearomiseurs et atomiseurs importés par la société LE PETIT VAPOTEUR de 2017 à 2019
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la notion de “parties” implique la présence d’un ensemble pour le fonctionnement duquel celles-ci sont indispensables. Pour pouvoir qualifier un article de “partie”, il n’est pas suffisant de démontrer que, sans cet article, la machine n’est pas en mesure de répondre aux besoins auxquels elle est destinée. Encore faut-il établir que le fonctionnement mécanique ou électrique de la machine en cause est dépendant dudit article (cf CJUE, 20 novembre 2014, affaire C-666/13 “Rohm Semiconductor”, points 45 et 46 et 25 février 2016, affaire C- 143/15 “G.E Security BV” points 61 et 62).
La société LE PETIT VAPOTEUR, en désaccord avec le redressement opéré par l’administration des douanes, considère pour sa part que les clearomiseurs et atomiseurs sont des parties de cigarettes électroniques au sens de la règlementation douanière dès lors qu’ils sont indispensables à leur fonctionnement (les atomiseurs et clearomiseurs sont la partie qui permet la transformation du e-liquide en vapeur) et que le fonctionnement desdites cigarettes en est dépendant. Sur ce dernier point, la société LE PETIT VAPOTEUR expose : “Le fonctionnement d’une cigarette électronique est le suivant : le vapoteur tient la cigarette électronique dans sa main par le boitier d’alimentation. Il libère de l’électricité stockée dans une batterie en appuyant sur un bouton situé sur ce même boitier. L’électricité ainsi libérée atteint la résistance qui chauffe le e-liquide jusqu’à ce qu’il se transforme en vapeur que le vapoteur inhalera en inspirant. Le fonctionnement des cigarettes électroniques dépend ainsi des atomiseurs et clearomiseurs”.
La société LE PETIT VAPOTEUR estime que la règle générale n°1 pour l’interprétation de la NC impose à l’administration le classement des marchandises comme “parties de cigarettes électroniques” et que l’administration des douanes ne peut chercher à appliquer la règle d’interprétation supplétive 2a). Elle fait valoir que cette position a été corroborée par des RTC délivrés par les autorités allemandes, tchèques, mais également françaises. En effet, le 26 novembre 2021, suite à demande de la société LE PETIT VAPOTEUR enregistrée le 28 janvier 2021 relative à un clearomiseur, une décision n°FR-BTI-2021-00621 en matière de RTC a été prise par la direction générale des douanes et droits indirects (SND2R de [Localité 4]) en faveur d’un classement comme partie de cigarette électronique sous le code marchandise 8543900000. La société LE PETIT VAPOTEUR fait valoir que, quand bien même le RTC ne rétroagit pas, le raisonnement ne pouvait être que le même pour le même produit.
La société LE PETIT VAPOTEUR considère, en conséquence, que les clearomiseurs et atomiseurs ont été correctement déclarés à la position tarifaire 8543 90 00 comme parties de cigarettes électroniques.
Subsidiairement, la société LE PETIT VAPOTEUR fait valoir que les clearomiseurs et atomiseurs ne présentent pas les caractéristiques essentielles d’une cigarette électronique à savoir le vapotage et ne sauraient, en conséquence, être assimilés à des cigarettes électroniques incomplètes. A cet égard, elle indique: “une cigarette électronique est composée non seulement d’un clearomiseur ou d’un atomiseur mais aussi d’une batterie, d’un contacteur, d’un boitier d’alimentation, d’un chargeur et d’une résistance.
Ce n’est que la combinaison de l’ensemble de ces éléments qui permet à l’utilisateur le vapotage. Or, le vapotage ou l’action de vapoter est l’unique “caractéristique essentielle” d’une cigarette électronique.
Une cigarette électronique est, comme son nom l’indique, composée d’éléments électroniques comme la batterie et le boitier d’alimentation qui comprend lui-même les circuits électroniques permettant, lorsqu’on appuie sur un bouton, de transférer l’énergie électrique de la batterie vers la résistance.
Sans la présence de ces éléments essentiels, il est impossible pour l’utilisateur de vapoter (...)”. De même, l’action de vapoter une cigarette électronique suppose de pouvoir tenir ladite cigarette dans sa main. Le geste est primordial dans l’action de fumer comme celle de vapoter. Les cigarettes électroniques sont d’ailleurs fréquemment utilisées comme substitut gestuel à la cigarette dite “classique”.
Or, ici les clearomiseurs et atomiseurs n’ont pas vocation à être tenus par les utilisateurs de cigarettes électroniques. Le vapotage est donc impossible en l’absence du boitier d’alimentation qui est l’élement par lequel le vapoteur tient la cigarette électronique.
De plus, les produits en litige n’incluent pas le contacteur qui est une partie distincte d’une cigarette électronique.
Le contacteur, que l’on appelle également “pin” est l’élément qui permet d’envoyer le courant dans la résistance via la batterie. C’est à travers le contacteur positif que circule l’électricité nécessaire à chauffer le liquide. Cette partie a donc également un rôle déterminant dans le fonctionnement”.
La société LE PETIT VAPOTEUR ajoute que l’atomiseur “représente en moyenne 25 % de la valeur totale du produit fini complet”.
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Un atomiseur / clearomiseur constitue un article incomplet mais qui présente les caractéristiques essentielles de l’article complet ou fini.
En effet, la fonction principale d'une cigarette électronique est de chauffer le e-liquide puis de l'atomiser (vaporiser) dans un dispositif électrique afin que l'utilisateur puisse inhaler la vapeur produite. Cette fonction est assurée par l'atomiseur / clearomiseur complet, car il assure la transformation du e-liquide en vapeur et l'aspiration de cette vapeur par l'embout buccal.
Afin de fonctionner, l’atomiseur / clearomiseur nécessite de l'électricité, généralement fournie par une batterie ou un accumulateur. En conséquence, l'atomiseur / clearomiseur ne peut être considéré comme une cigarette électronique complète.
Cependant, en raison de son caractère essentiel à la fonction de vapotage, un atomiseur / clearomiseur complet présente, en l’état, les caractéristiques essentielles d'une cigarette électronique incomplète. L’atomiseur est le composant principal d’une cigarette électronique car il remplit sa fonction essentielle.
Dès lors, l'atomiseur / clearomiseur électronique complet (embout buccal, tête avec mèche ou résistance, réservoir, mécanisme d'ouverture pour l'entrée d'air, et base de connexion pour le dispositif d'alimentation électrique) représente le dispositif substantiel de la cigarette électronique et se classe donc aux sous-positions successives 8543 70 90 99 (entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017), puis 8543 70 70 00 (entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021) par application des règles d’interprétation 1, 2a) et 6.
La société LE PETIT VAPOTEUR sera déboutée de ses prétentions tendant à l’annulation des AMR n°962/21/348 et n°962/21/453 ainsi que des procès-verbaux des13 juillet 2021 et 17 juin 2024.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant, la société LE PETIT VAPOTEUR sera condamnée aux dépens et évidemment déboutée de sa demande d’indemnité formée au titre de ses frais irrépétibles.
La société LE PETIT VAPOTEUR sera en outre tenue de payer à l’administration des douanes une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort :
DEBOUTE la SAS LE PETIT VAPOTEUR de toutes ses prétentions ;
CONDAMNE la SAS LE PETIT VAPOTEUR aux dépens ;
CONDAMNE la SAS LE PETIT VAPOTEUR à payer à l’administration des douanes la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé le cinq octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
O. MELLITI C. BESNARD