Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54642 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DDBNH
N° : 5
Assignation du :
08 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026
par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.C.I. GPI [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS - #G0866
DEFENDERESSE
Madame [Q] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 9 décembre 2016, la société SPIIC a consenti un bail professionnel à Mme [V], avocate, portant sur un local situé [Adresse 3], devenue [Adresse 4], à [Localité 5], moyennant un loyer annuel principal de 27 000 euros hors taxes, payable trimestriellement et d'avance.
Par acte du 20 décembre 2024, la société GPINVEST 26, devenue GPI [Localité 2], a acquis ce local.
Par acte du 10 avril 2026, la société GPI [Localité 2] a fait délivrer à Mme [V] un commandement de payer la somme de 47 522,87 euros visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société GPI Paris 16 a, par acte du 8 juin 2026, assigné Mme [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- Déclarer recevable et bien fondée la société GPI [Localité 2], représentée par la société Scaprim, en toutes ses demandes, fins et conclusions,
- Prendre acte que la société GPI [Localité 2], représentée par sa mandataire, la société Scaprim, a tenté de trouver une solution amiable au litige, sans succès, Mme [V] n'ayant pas réagi au commandement qui lui a été délivré,
- Prendre acte que Mme [V] n'a pas réglé les causes du commandement qui lui a été délivré le 10 avril 2026,
- Condamner à titre provisionnel Mme [V] à payer à la société GPI [Localité 2], représentée par la société Scaprim, à titre provisionnel, la somme de 37 221,94 euros, échéance trimestrielle d'avril 2026 incluse, sauf à parfaire, avec intérêt au taux légal à compter du commandement, outre celle de 3 722,19 euros au titre des pénalités contractuelles, également sauf à parfaire,
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et charges,
- Ordonner l'expulsion de Mme [V] et de tous occupants de son chef,
- Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix de la société GPI [Localité 2], représentée par la société Scaprim aux seuls frais, risques et périls de la défenderesse et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,
- Condamner à titre provisionnel Mme [V] au règlement, au profit de la société GPI [Localité 2], représentée par la société Scaprim, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au dernier loyer facturé, majoré de 50 % et de la TVA au taux en vigueur, jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la restitution des lieux vides et la remise des clés,
- Faisant application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, dire que les intérêts qui ont plus d'un an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts au taux légal,
- Condamner à titre provisionnel Mme [V] à payer à la société GPI [Localité 2], représentée par la société Scaprim, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner à titre provisionnel Mme [V] aux entiers dépens,
- rappeler que le juge des référés ne peut écarter l'exécution provisoire.
A l'audience du 1er septembre 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
La défenderesse, citée à étude, n'était pas représentée à l'audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire mentionnée par le commandement de payer délivré à la locataire le 10 avril 2026 à hauteur de la somme de 47 221,94 euros en principal.
La locataire ne s'est pas acquittée des causes du commandement de payer du 10 avril 2026 dans le délai d'un mois qui lui était imparti (seul un paiement partiel de 10 000 euros ayant été fait le 13 mai 2026).
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 10 mai 2026 à 24h00 et d'ordonner l'expulsion de la locataire selon les termes du dispositif.
L'indemnité d'occupation due à la bailleresse à compter du 11 mai 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration sollicitée par la demanderesse, s'agissant d'une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l'espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l'existence d'un arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation d'un montant de 37 221,94 euros au 2 juin 2026, deuxième trimestre 2026 inclus.
La majoration de 10 % stipulée au bail constitue une clause pénale, susceptible d'être modérée par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif, en application de l'article 1231-5 du code civil. Son caractère non sérieusement contestable n'est dès lors pas établi.
L'obligation de Mme [V] n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de 37 221,94 euros, celle-ci sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 avril 2026.
La capitalisation des intérêts se fera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les frais et dépens
Mme [V], partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 10 avril 2026, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin d'indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 10 mai 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu'à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 3], devenue [Adresse 4], à [Localité 5], Mme [V] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d'un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons Mme [V] à payer à la société GPI [Localité 2] une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 11 mai 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons Mme [V] à payer à la société GPI [Localité 2] la somme provisionnelle de 37 221,94 euros à valoir sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté au 2 juin 2026, deuxième trimestre 2026 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 10 avril 2026 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons Mme [V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons Mme [V] à payer à la société GPI [Localité 2] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026
La Greffière, La Présidente,
Daouia BOUTLELIS Charlotte DE CABARRUS