Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00416 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRFC
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : [Y] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Alexandre ALQUIER
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. [W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS- DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Y] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 01 Juin 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [W] a donné à bail à Monsieur [Y] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] selon contrat du 10 avril 2025, moyennant un loyer mensuel de 500 euros charges comprises.
La bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 20 janvier 2026, pour la somme en principal de 3.249,07 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, la société [W] a fait assigner Monsieur [Y] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Y] [E], sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
- l'autorisation de faire transporter et séquestrer les meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques de Monsieur [Y] [E] ;
- la condamnation de Monsieur [Y] [E] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 3.817,20 euros ;
- sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 600 euros révisable jusqu'à libération effective des lieux ;
- la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 1.700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l’audience du 1er juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la société [W], représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 4.285,07 euros.
Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice signifié le 30 mars 2026 à l'étude, Monsieur [Y] [E] ne s'est ni présenté à l'audience, ni fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Monsieur [Y] [E] étant non comparant lors de l'audience du 1er juin 2026, la décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 31 mars 2026, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la société [W] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 21 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
Le contrat de bail conclu le 10 avril 2025 contient une clause résolutoire stipulant un délai de 6 semaines et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [Y] [E] le 20 janvier 2026, pour la somme en principal de 3.249,07 euros. Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 3 mars 2026.
III. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
La société [W] est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [Y] [E] dans les lieux et l'impossibilité de relouer le bien, une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter du 3 mars 2026, jour de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux loués.
IV. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
La société [W] produit un décompte démontrant que Monsieur [Y] [E] était débiteur de la somme de 4.285,07 euros à la date du 23 mars 2026. Monsieur [Y] [E], non comparant à l'audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette. En conséquence, il convient de le condamner à verser à la société [W] la somme de 4.285,07 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 23 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Selon l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Compte tenu du montant de la dette et en l'absence d'élément sur la situation personnelle et financière du débiteur, il n'y a pas lieu de prononcer la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions précitées.
V. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...)."
Le VII de cet article précise que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...).
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
À défaut de reprise du versement intégral du loyer avant la date d'audience, et en l'absence de Monsieur [Y] [E] à l'audience, il n'y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement d'office.
En conséquence, il convient d'ordonner son expulsion.
La bailleresse disposant déjà en droit de voies d'exécution suffisantes pour faire procéder à l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Monsieur [Y] [E] sera également condamné à verser à la société [W] une indemnité d’occupation mensuelle de 518 euros révisable, à compter du 1er avril 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
VI. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [Y] [E], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Au regard de l'équité et des situations financières respectives des parties, il n'y a pas lieu de condamner Monsieur [Y] [E] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société [W] sera donc déboutée de ce chef de demande.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 avril 2025 entre la société [W] et Monsieur [Y] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 6] sont réunies au 3 mars 2026.
CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à verser à la société [W] la somme de 4.285,07 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 23 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
DÉBOUTE la société [W] de sa demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.
DIT n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement à Monsieur [Y] [E].
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNE à Monsieur [Y] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.
AUTORISE la société [W] à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [Y] [E] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [Y] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux.
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place.
CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à verser à la société [W] une indemnité d’occupation mensuelle de 518 euros révisable, à compter du 1er avril 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
DÉBOUTE la société [W] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Monsieur [Y] [E] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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