Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Karine BUCHBINDER-BOTTERI
Me Fabrice AMOUYAL
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Françoise HERMET [Localité 2]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/08505 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA35E
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 1]
Madame [T] [Z] épouse [V], demeurant [Adresse 2]
tous représents par Me Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0716
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [M] [A] [G] [K], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Karine BUCHBINDER-BOTTERI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC372
Madame [N] [U], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Fabrice AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0448
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Clarisse DUMONTET lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Clarisse DUMONTET, greffier,
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/08505 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA35E
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 26 juin 2018, à effet du 2 juillet 2018, M. [C] [Z] et Mme [T] [Z] épouse [V] ont consenti un bail d'habitation à M. [K] [M] [A] [G] [K] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 978 euros et d'une provision pour charges de 40 euros.
M. [K] [M] [A] [G] [K] a, le 19 novembre 2024, adressé un courrier à ses bailleurs en indiquant qu'il quittait les lieux et en proposant une reprise de bail au profit de Mme [N] [U], son ex-compagne.
Par actes de commissaire de justice du 17 février 2025, les bailleurs ont fait délivrer à M. [K] [M] [A] [G] [K] un commandement de payer la somme principale de 2 035,68 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire ainsi qu'un commandement de produire l'attestation d'assurance dans le délai d'un mois, qu'il a communiquée le 12 mars 2025.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [K] [M] [A] [G] [K] le 19 février 2025.
Par assignations du 31 juillet 2025, M. [C] [Z] et Mme [T] [Z] épouse [V] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisés à faire procéder à l'expulsion de M. [K] [M] [A] [G] [K] et de Mme [N] [U], voir statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 7749,88 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif et les indemnités d'occupation échues au 1er juillet 2025,
- 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 1er août 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
Après deux renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2026, lors de laquelle toutes les parties ont comparu.
M. [C] [Z] et Mme [T] [Z] épouse [V] sollicitent, par voie de conclusions soutenues oralement, le bénéfice de leur acte introductif d'instance sauf à élever leur prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 4 000 euros et ajoutant une demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire.
Ils s'opposent, par ailleurs à toute demande de délai.
M. [K] [M] [A] [G] [K], représenté par son conseil, dépose des conclusions aux termes desquelles il demande de :
- à titre principal, débouter les consorts [Z] de leurs demandes à son encontre,
- à titre subsidiaire, lui accorder les plus amples délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais,
- en tout état de cause, condamner les consorts [Z] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que le commandement de payer qui lui a été adressé ne lui est pas opposable, à titre principal parce qu'il a abandonné le logement au mois de septembre 2024 et que le bail a été transféré à Mme [N] [U] à compter du 1er octobre 2024 ; à titre subsidiaire parce qu'il résilié le contrat de bail par courrier du 19 novembre 2024 et que ce congé a pris effet le 3 janvier 2025 ; à titre encore plus subsidiaire, parce qu'il a de nouveau délivré congé par courrier du 9 avril 2026, à effet du 9 mai 2026.
Mme [N] [U], également représentée, soutient les conclusions qu'elle dépose et aux termes desquelles elle demande de :
- dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes formées par l'indivision [Z] au vu des contestations sérieuses existantes,
- dire et juger qu'elle est recevable à solliciter le transfert du bail à son profit et la suspension des effets de la clause résolutoire,
- subsidiairement, lui accorder des délais de paiement sur 24 mois,
- en tout hypothèse,
∙ lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux,
∙ rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
∙ condamner toute partie succombante à lui verser 2 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle estime que les demandes à son encontre se heurtent à une contestation sérieuse en ce qu'elle n'a pas été destinataire du commandement de payer alors que les bailleurs étaient parfaitement au courant de sa présence dans les lieux et qu'il leur avait même été demandé le transfert du bail à son profit. Elle se dit bien fondée à obtenir le transfert du bail et la suspension des effets de la clause résolutoire au regard de sa bonne foi et de sa situation de famille. Elle précise que seul M. [K] [M] [A] [G] [K], titulaire du bail, doit s'acquitter de la dette, étant relevé qu'elle a versé entre ses mains les loyers depuis son départ. A titre subsidiaire, elle demande des délais de paiement et un délai pour quitter les lieux.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, M. [C] [Z] et Mme [T] [Z] épouse [V] ont adressé à M. [K] [M] [A] [G] [K] un commandement de payer la somme de 2 035,68 euros, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail le 17 février 2025.
Il résulte cependant des pièces versées au dossier et des déclarations respectives qu'il avait adressé un courrier à ses bailleurs, daté du 19 novembre 2024, par lequel il les informait de sa volonté de résilier le bail et de la volonté de Mme [N] [U] de se le voir transférer.
Si rien ne justifie de l'abandon du logement antérieurement à cette période, il n'est pas contesté, en revanche, par les demandeurs, qu'ils ont bien reçu ce courrier et que M. [K] [M] [A] [G] [K] y manifeste une volonté claire et non équivoque de résilier le contrat à l'issue d'une préavis d'un mois, applicable à la zone dans laquelle se trouve ce logement.
Dans leurs écritures, les demandeurs indiquent en effet que M. [K] [M] [A] [G] [K] " a cru devoir faire une proposition de reprise de bail au bénéfice de son ex compagne ", cette allégation révélant qu'ils ont bien été destinataire de ce courrier. De plus, ils produisent eux-mêmes un courrier officiel de leur avocat en date du 13 février 2025 aux termes duquel il est indiqué " M. [K] [M] [A] [G] [K] a adressé le 19 novembre 2024 une lettre qu'il intitule résiliation de bail et proposition de reprise par Madame [U] aux termes de laquelle il est demandé un nouveau contrat au bénéfice de cette dernière, par suite d'une résiliation de bail ".
Il est donc incontestable, même si le congé délivré ne respecte pas les formes prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que M. [K] [M] [A] [G] [K] a entendu résilier le contrat de bail et que ce congé a pris effet un mois après l'envoi de ce courrier, à savoir, le 19 décembre 2024.
Non-lieu à référé sera donc prononcé sur la demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire suivant un commandement de payer délivré postérieurement à cette date, de même que, par voie de conséquence, sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
Par ailleurs, selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le transfert de bail ne peut être demandé par le concubin notoire, qu'en cas de décès du locataire et sa continuation qu'en cas d'abandon du domicile par ce dernier.
La jurisprudence a défini l'abandon du domicile comme un départ soudain, brusque et non concerté, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, M. [K] [M] [A] [G] [K], bien vivant, ayant informé le bailleur de son départ des lieux.
Ainsi, le bail s'est trouvé résilié à compter du 19 décembre 2024, le bail étant résilié, il ne peut avoir été transféré à Mme [N] [U] qui ne saurait non plus se prévaloir d'une continuation à son profit étant précisé, en outre, que le jugement du juge aux affaires familiales dont elle se prévaut est postérieur à la demande de résiliation.
Par conséquent, M. [K] [M] [A] [G] [K], qui à la date de résiliation, n'a pas libéré les lieux des occupants de son chef puisque Mme [N] [U] y réside encore, ainsi que cette dernière en sont donc devenus occupants sans droit ni titre à compter du 19 décembre 2024. Il convient ainsi de leur ordonner de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser M. [C] [Z] et Mme [T] [Z] épouse [V] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l'arriéré locatif et les indemnités d'occupation
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu. Par ailleurs, le maintien dans les lieux au-delà de la résiliation du bail constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Le bail s'étant trouvé résilié à partir du 19 décembre 2024, seul M. [K] [M] [A] [G] [K], unique titulaire du contrat, est redevable des sommes dues jusqu'à cette date, étant cependant précisé qu'il sera retenu la date du 3 janvier 2025, dont il se prévaut lui-même.
Il ressort du décompte versé par les demandeurs que la dette s'élevait alors, avant appel du mois de janvier 2025, à la somme de 892,84 euros que M. [K] [M] [A] [G] [K] sera donc condamné à verser à M. [C] [Z] et Mme [T] [Z], épouse [V], à titre de provision sur l'arriéré locatif, échéance du mois de décembre 2024 incluse.
A compter du mois de janvier 2025, seules des indemnités d'occupation peuvent être réclamées par les demandeurs et celles-ci sont dues par le titulaire du contrat qui n'a pas libéré les lieux des occupants de son chefs, ainsi que par les occupants effectifs du logement.
Par conséquent, M. [K] [M] [A] [G] [K] et Mme [N] [U] seront condamnés, à compter de l'échéance du mois de janvier 2025, à verser une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions que celle prévues con contrat résilié.
Selon le décompte versé aux débats par les consorts [Z], le solde débiteur du compte locataire s'élevait, à la date du 1er juillet 2025 (date à laquelle ils arrêtent leur demande), au titre des indemnités d'occupation uniquement, à la somme de 6 872,49 euros (7 765,33 euros figurant au décompte - 892,84 euros correspondant à l'arriéré locatif du par M. [K] [M] [A] [G] [K] seul).
M. [K] [M] [A] [G] [K] et Mme [N] [U] seront donc condamnés à verser cette somme à M. [C] [Z] et à Mme [T] [Z] épouse [V], à titre de provision sur les indemnités d'occupation échues entre l'échéance du mois de janvier 2025 et celle du mois de juillet 2025 incluse.
Sur la demande de délais
Les demandes de délais de paiement, nécessairement fondés sur les dispositions de l'article 1343-5 du code civil et non sur celles de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ne peuvent pas excéder deux ans ni avoir pour effet de suspendre la résiliation du bail.
Ils sont accordés par le juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
Par ailleurs, les articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution permettent au juge qui a ordonné l'expulsion d'accorder des délais à l'occupant du logement, compris en un mois et un an, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, les pièces versées au dossier démontrent que la dette n'a fait que croître jusqu'au mois de mars 2026, date à laquelle Mme [N] [U] a, certes, commencé à régler les indemnités d'occupation dues, mais n'a pas commencé à apurer le passif, à l'instar de M. [K] [M] [A] [G] [K]. Aucun élément, notamment financier, ne permet de s'assurer que l'un et l'autre seraient en mesure de le faire. Les bailleurs étant des personnes physiques, il ne saurait donc être fait droit à la demande de délais de paiement.
En revanche, la reprise du paiement des indemnités courantes d'occupation depuis le mois de mars dernier, ainsi que la situation familiale et sociale de Mme [N] [U], qui prouve occuper le domicile avec ses trois enfants majeurs et le benjamin mineur et qui a été reconnue prioritaire en vue de son relogement au titre du DALO justifie qu'il soit fait droit à sa demande de délais pour quitter les lieux, pour une durée de 4 mois.
Il convient également de rappeler que Mme [N] [U] a vocation à bénéficier des délais légaux prévus par les articles L 412-1 et L 412-6 du du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [K] [M] [A] [G] [K] et Mme [N] [U], qui succombent à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Ils seront également condamnés à verser à M. [C] [Z] et Mme [T] [Z] épouse [V] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le contrat conclu le 26 juin 2018 entre M. [C] [Z] et Mme [T] [Z] épouse [V], d'une part, et M. [K] [M] [A] [G] [K], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 3] est résilié depuis le 19 décembre 2024, par l'effet du congé délivré par M. [K] [M] [A] [G] [K],
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire et sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire,
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de transfert ou de continuation du bail,
ACCORDE à M. [K] [M] [A] [G] [K] et Mme [N] [U] un délai de quatre mois pour quitter les lieux,
ORDONNE, en conséquence, à M. [K] [M] [A] [G] [K] et Mme [N] [U] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, avant le 3 janvier 2027,
DIT qu'à défaut de libération volontaire dans ce délai, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE M. [K] [M] [A] [G] [K] seul à payer à M. [C] [Z] et Mme [T] [Z] épouse [V] la somme de 892,84 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au mois de décembre 2024 inclus,
CONDAMNE M. [K] [M] [A] [G] [K] et Mme [N] [U] à verser à M. [C] [Z] et Mme [T] [Z] épouse [V], à compter de l'échéance du mois de janvier 2025, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié, jusqu'à la libération des lieux matérialisée par la remise des clés, (volontaire ou des suites de l'expulsion),
CONDAMNE M. [K] [M] [A] [G] [K] et Mme [N] [U] à verser à M. [C] [Z] et Mme [T] [Z] épouse [V] une somme de 6 872,49 euros à titre de provision sur les indemnités d'occupation échues entre le mois de janvier 2025 et le mois de juillet 2025 inclus,
REJETTE la demande de délais de paiement,
CONDAMNE M. [K] [M] [A] [G] [K] et Mme [N] [U] à payer à M. [C] [Z] et Mme [T] [Z] épouse [V] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [K] [M] [A] [G] [K] et Mme [N] [U] aux dépens, à l'exclusion du coût du commandement de payer,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge