Texte intégral
ORDONNANCE JME
du 14 Septembre 2026
N° RG 25/00920 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVOL
[N] [Z]
C/
S.A.S. B’PLAST INDUSTRIE, Mutuelle SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société B’PLAST INDUSTRIE
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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ORDONNANCE du 14 Septembre 2026
DEBATS du 22 Juin 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
S.A.S. B’PLAST INDUSTRIE,
en son établissement secondaire sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
SMABTP
prise en sa qualité d’assureur de la société B’PLAST INDUSTRIE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Elisabeth RIPOCHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
Monsieur [N] [Z]
né le 28 Mars 1968 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [N] [Z] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 2]. Suivant devis n°631 du 19 octobre 2015, il a confié à la société B’Plast la pose d’une véranda.
Une déclaration préalable de travaux a été déposée en Mairie de [Localité 3] le 4 juillet 2016. Suivant arrêté du 26 juillet 2016, l’exécution des travaux a été approuvée.
A la suite de l’apparition de désordres, M. [N] [Z] a, par acte d’huissier du 9 décembre 2020, assigné la société B’PLAST et la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société B’PLAST, devant le juge des référés, aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire.
Par ordonnance n°21/11 du 14 janvier 2021 (RG n°20/344), le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [U] [I] pour y procéder.
L’expert a déposé son rapport final en date du 27 décembre 2021.
Par acte d’huissier des 24 et 29 août 2022, M. [N] [Z] a assigné la société B’PLAST INDUSTRIE et la SMABTP, en sa qualité d’assureur en garantie décennale de la société B’PLAST INDUSTRIE devant le juge des référés aux fins que soit ordonnée une nouvelle expertise judiciaire compte-tenu de l’apparition de nouvelles infiltrations d’eau.
M. [U] [I] a été désigné à nouveau aux fins d’expertise judiciaire suivant ordonnance du juge des référés en date du 2 mars 2023.
En cours d’expertise, la société B’PLAST est intervenue à deux reprises pour faire cesser les infiltrations.
Suite à la deuxième intervention, il n’a plus été signalé d’infiltrations.
L’expert judiciaire a remis son rapport définitif en l’état le 25 novembre 2024.
A compter du mois de janvier 2025, de nouvelles entrées d’humidité ont été constatées par Monsieur [Z], qu’il a fait constater suivant verbal de constat de commissaire de justice du 31 janvier 2025.
Suivant courrier officiel en date du 5 mai 2025, Monsieur [Z] a sollicité la société B’PLAST aux fins d’indemnisation de ses préjudices sous quinzaine.
Il n’a pas été répondu à sa demande.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2026, Monsieur [Z] a donc fait assigner la société B’PLAST et à SMABTP, aux fins de les voir condamner à prendre en charge le coût du remplacement de la véranda et à indemniser son préjudice de jouissance.
Suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 décembre 2025, la Sté B’PLAST et la SMABTP a demandé au juge de la mise en état que soit ordonnée une expertise judiciaire aux frais avancés de Monsieur [Z], aux fins de « relever et décrire les désordres allégués dans le procès-verbal de Maître [L] du 31 janvier 2025 » et de condamner Monsieur [Z] à verser à la société B’PLAST INDUSTRIE et à la SMABTP la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident.
Suivant conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 5 mars 2026, Monsieur [Z] a demandé au juge de la mise en état de :
- débouter la Sté B’PLAST et la SMABTP de leurs demandes d’expertise judiciaire aux frais de Monsieur [Z].
- solliciter une consultation auprès de Monsieur [I] aux fins que celui-ci éclaire le tribunal sur les éléments suivants :
- le chiffrage du remplacement complet de la véranda, tel que préconisé dans son rapport d’expertise du 25 novembre 2024,
- le constat des infiltrations dénoncés par PV d’huissier du 31/01/2025.
- dire que cette consultation se fera aux frais avancés de la SMABTP et de Sté B’PLAST.
- condamner in solidum la Sté B’PLAST et la SMABTP à payer à Monsieur [Z] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- les condamner aux entiers dépens de l’incident.
En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
L’incident a été appelé et examiné à l’audience d’incident du 22 juin 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...)
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure d’instruction correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution du litige, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.
Enfin, l’article 256 du code de procédure civile précise que lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge peut charger la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation.
En l’espèce, il résulte du procès-verbal de constat dressé à la demande de Monsieur [Z] par Me [L], commissaire de justice, le 31 janvier 2025 suite à l’apparition de nouveau désordres d’humidité qu’il existe :
- une fine coulure d’eau sur le mur Nord de la véranda lequel serait humide au toucher principalement sur sa moitié gauche côté jardin
- un décollement et d’un craquèlement partiels du revêtement mural dans l’angle supérieur gauche du mur Nord
- des boursoufflures dans le revêtement mural en partie basse du mur Nord de la véranda et de traces de moisissures sur le sol et la plinthe au droit de ces boursoufflures.
La société B’PLAST et son assureur la SMABTP avancent que les constatations opérées par le commissaire de justice rendent compte de nouveaux désordres alors que les précédents, c’est-à-dire ceux objet des expertises passées, ont été considérés comme résorbés. Ils estiment que ces désordres sont d’une gravité relative et ne semblent pas en adéquation avec la solution radicale et maximaliste consistant dans le remplacement complet de la véranda.
Ils avancent en outre que le procès-verbal de constat ne contient aucun renseignement sérieux quant à l’origine des désordres. Enfin, ils avancent qu’aucun élément du dossier ne permet d’exclure l’existence de défauts liés à des ouvrages autres que ceux de la société B’PLAST. Ils en déduisent que Monsieur [Z] ne fournirait pas au tribunal d’éléments lui permettant de faire droit à tout ou partie de ses demandes.
Ils sollicitent en conséquence une nouvelle expertise, invoquant leur souci de trouver au plus tôt une solution au litige et éviter ainsi un allongement inutile de la procédure
Or, il résulte de la dernière expertise judiciaire que deux interventions de la société B’PLAST en cours d’expertise ont mis fin provisoirement aux désordres, ce qui a conduit l’expert judiciaire à rendre son rapport tout en précisant que :
- « seule la société B’PLAST est concernée, au niveau des imputabilités, par la problématique concernée » ;
- il est clairement signalé que toutes les interventions techniques possibles ont été réalisés » et que « ces interventions ayant toutefois été réalisées de manière empirique, il a été convenu de produire un devis de remplacement complet de la véranda dans le cas où l’ensemble de ces interventions s’avéraient de nouveau inefficaces ».
Par ailleurs, il convient de rappeler que les désordres affectant la véranda litigieuse ont fait l’objet de 5 expertises amiables ainsi que deux expertises judiciaires.
Aussi, une mesure de consultation apparaît à ce stade suffisante. Elle sera ordonnée aux frais avancés des demandeurs, qui y ont intérêt, selon les modalités précisées au dispositif, uniquement aux fins de confirmer les infiltrations constatées par Maître [L] et si ces infiltrations étaient avérées, le coût de remplacement total de la véranda.
La société B’PLAST et sn assureur la SMABTP seront déboutés de leur demande d’expertise.
Enfin, les circonstances de l'espèce justifient que chacune des parties supporte les frais et dépens qu'elles ont exposés dans le cadre du présent incident de mise en état.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition,
DEBOUTE la SAS B’PLAST INDUSTRIE et son assureur la SMABTP seront déboutés de leur demande d’expertise,
ORDONNE une mesure de consultation,
RAPPELLE au besoin que les pouvoirs généraux donnés au technicien dans ce cadre sont les mêmes que ceux dont il est investi dans le cadre plus habituel de l'expertise,
DESIGNE pour y procéder Monsieur [U] [I], [Adresse 5], [Courriel 1] - mobile : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02], et en cas de refus ou d’empêchement, [W] [Q], [Adresse 6] ; 06.22.08.28.91 [Courriel 2]
avec mission de :
- convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception,
- se rendre sur les lieux :
- donner son avis sur le constat des infiltrations dénoncés par procès-verbal de commissaire de justice établi par Maître [L] le 31 janvier 2025 ;
- évaluer le coût du remplacement complet de la véranda, tel que préconisé dans son rapport d’expertise du 25 novembre 2024 ;
DIT que les frais de la consultation seront avancés par provision par Monsieur [N] [Z] à hauteur de mille euros (1000 euros) à valoir sur la rémunération directement auprès de l’expert consultant, dans le mois de la présente décision,
DIT que l’expert-consultant devra avoir déposé sa consutlation auprès du greffe civil du tribunal judiciaire de SAINT MALO dans un délai de 4 mois à compter de la présente décision ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu'elles ont exposés dans le cadre du présent incident de mise en état.
Le greffier Le juge de la mise en état,
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