Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU SEC ENTREPRISE [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 14 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La société SC ENTREPRISE ayant pour activité principale la réalisation de travaux d'étanchéité, maçonnerie, bardage, signe avec la banque SOCIETE GENERALE, ci-après la « SG », le 25 novembre 2020 une convention de trésorerie courante pour un montant de 6 500 €.
Par avenant du 19 janvier 2022 ce montant est porté à 27 000 €.
Le compte présentant un solde débiteur supérieur au montant autorisé, le 6 février 2024 la SG adresse à la SEC ENTREPRISE une dénonciation de découvert, l'informant que le découvert prendra fin le 6 avril 2024.
Le 9 juillet 2024 la SG procède à la clôture du compte et met en demeure la SEC ENTREPRISE de lui payer 28 389,36 €. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile,
la SG assigne SEC ENTREPRISE devant ce tribunal, lui demandant :
Vu les articles 1321 et suivants du code civil, dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016,
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016,
Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
* Déclarer la SG recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
* Condamner la SEC ENTREPRISE à payer à la SG, la somme en principal de 28 729,94 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 4,92 % à compter du 1 er octobre 2024, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ;
* Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
* N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
* Condamner la SEC ENTREPRISE au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la SEC ENTREPRISE aux entiers dépens ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
SEC ENTREPRISE laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'audience du 14 octobre 2025, après avoir entendu la seule partie présente, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et en a avisé la partie.
DISCUSSION ET MOTIVATION
En ne se présentant pas, la SEC ENTREPRISE s'expose à ce qu'une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par la SG.
Sur la demande principale
La SG expose que :
A la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire présentait un solde débiteur, de sorte que la banque a adressé au débiteur le 6 février 2024 une mise en demeure préalable dénonçant, à défaut de régularisation, la convention de compte et l'enjoignant à régulariser le solde débiteur du compte bancaire ;
* En l'absence de régularisation, le compte a été clôturé et l'exposante a mis en demeure le débiteur d'avoir à régler le solde débiteur du compte bancaire majoré des intérêts de retard, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 juillet 2024 ;
* Ces mises en demeures étant demeurées infructueuses, la banque est bien fondée à solliciter le paiement de sa créance qui s'élève à la somme de 28 729,94 €.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
Le tribunal statuera donc sur le fond.
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
En l'espèce, pour justifier de ses créances la SG verse aux débats :
* Au titre du solde débiteur de 28 389,36 € du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] au 29 juin 2024 :
* Une convention de trésorerie courant du 25 novembre 2020 contenant conditions particulières d'ouverture de crédit et un avenant aux conditions particulières du 19 janvier 2022 signés par le représentant légal de SEC ENTREPRISE portant le montant de l'ouverture de crédit à 27 000 € et précisant un taux d'intérêt conventionnel de 8,25% l'an dans la limite du montant autorisé majoré de deux points au-delà dudit montant ;
* Une lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 2024 mettant un terme à cette convention faute de mise à zéro du compte au plus tard le 6 avril 2024 ;
* Un relevé de compte pour la période du 1 er juin 2024 au 29 juin 2024 faisant état d'un solde négatif de 28 389,36 € ;
* Un décompte des intérêts de retard au taux légal de 4,92% du 3 juillet 2024 au 30 septembre 2024 pour 340,58 € soit un total de créance de 28 729,94 € au 1 er octobre 2024.
Après examen, ces éléments conduisent le tribunal à dire que la créance de la SG énumérée cidessus est certaine, liquide et exigible et que sa demande est régulière, recevable et bien fondée.
En conséquence, le tribunal condamnera la SEC ENTREPRISE à payer à la SG la somme de :
28 729,94 €, au titre du solde débiteur du compte courant n° n° [XXXXXXXXXX01], majoré des intérêts au taux légal de 4,92 % à compter du 1 er octobre 2024, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement.
Sur la demande d'anatocisme
La SG demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; cette demande est de droit en l'absence de faute du créancier.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la SG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera SEC ENTREPRISE à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande d'exécution provisoire
L'article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ».
La SG sollicite l'application de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En conséquence, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; SEC ENTREPRISE succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera SEC ENTREPRISE aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SASU SEC ENTREPRISE à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme 28 729,94 €, au titre du solde débiteur du compte courant n° n° [XXXXXXXXXX01], majoré des intérêts au taux légal de 4,92 % à compter du 1 er octobre 2024 ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne la SASU SEC ENTREPRISE à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne la SASU SEC ENTREPRISE aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Marc RENNARD, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Bruno LEDUC, (M. FEAT Edouard étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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