Texte intégral
N° RG 25/02826 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJLT
Nom du ressortissant :
[O]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/ [O]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 09 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 09 AVRIL 2025 à 16 heures 30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Ynes LAATER, greffière,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Lyon
ET
INTIME :
M. [L] [E] [O]
né le 16 Mai 1995 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Etablissement 1]
Ayant pour conseil Me Julie IMBERT MINNI, avocate au barreau de Lyon, commise d'office
***
Vu la déclaration d'appel reçue le 09 Avril 2025 à 10 heures 01 du procureur de la République de Lyon, accompagnée d'une demande d'effet suspensif à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 08 avril 2025 à 15 heures 53,
Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,
Vu l'absence de conclusions de l'intéressé ou de son conseil présentées dans le délai de deux heures,
SUR CE
L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [L] [E] [O] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.
L'analyse des pièces du dossier met par ailleurs en évidence que [L] [E] [O] n'a pas remis l'original de son passeport en cours de validité, dont l'autorité administrative ne dispose que d'une copie, et n'a pas non plus produit de justificatifs relatifs à la domiciliation grenobloise dont il a fait état durant son audition en garde à vue, étant en tout état de cause observé qu'il a également indiqué, au cours de cette même audition, qu'il vit actuellement en Suisse où il a une femme qui est enceinte. Surtout, il est à noter qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre le 30 août 2022.
Au regard de ces éléments qui caractérisent le risque que [L] [E] [O] ne se présente pas à l'audience, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif cet appel du ministère public afin d'assurer la comparution de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,
Déclarons recevable l'appel du procureur de la République,
Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République.
Disons en conséquence que Monsieur [L] [E] [O] à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra :
Le jeudi 10 avril 2025 à 10 heures 30 - cour d'appel de LYON (Salle LAMBERT)
Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Ynes LAATER Marianne LA MESTA
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