Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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CHAMBRE 1 CAB 01 B
Dossier : N° RG 24/02824 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZD3Z
Affaire : S.A.R.L. AMIEX / S.C. SCCV [Adresse 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
PEREMPTION DE L’INSTANCE
Ordonnance du 17 Septembre 2026
Notifié à :
Me Anne-laure AUBERT, vestiaire : 1894
Copie dossier
Le 17 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. AMIEX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-laure AUBERT, avocat au barreau de LYON,
DEFENDERESSE
S.C. SCCV [Adresse 1], domiciliée : chez ALILA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
MOTIFS
L'article 386 du code de procédure civile dispose que « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
L’alinéa 2 de l’article 388 du même code précise que « le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ».
En l’espèce, depuis le 10 septembre 2024, date à laquelle le conseil du demandeur a adressé une demande de clôture et de fixation, la partie n’a accompli aucune diligence utile.
Le 25 août 2026, le juge de la mise en état a invité le demandeur a présenter ses observations, au plus tard le 10 septembre 2026, sur l’éventuelle péremption susceptible d’affecter l’instance après cette date.
Le 11 septembre 2026, le conseil du demandeur a indiqué vouloir se désister de l’instance sans pour autant notifier de conclusions en ce sens.
En conséquence, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de condamner la S.A.R.L. AMIEX, qui a introduit l'instance, aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLIERE, juge de la mise en état, assistée de Mélanie QUIGNARD, greffier, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe et susceptible d'appel en application de l'article 544 al. 2 du code de procédure civile,
CONSTATE la péremption de l'instance,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE la S.A.R.L. AMIEX aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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