Texte intégral
LRAR: -SAS SOMANYWAYS Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [I] -SCP [H] en la personne de Me [Y] [H] -Parquet
R.G. : 2025088461 P.C. : P202504122
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2025
Chambre 2-2
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
SAS SOMANYWAYS, Société par actions simplifiée au capital de 1 223.33 €uros, dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 832 911, représentée par sa présidente Mme [L] [J], demeurant au [Adresse 1], présente assistée de Me Laure Paclot, avocate (D570).
PROCEDURE
Par demande déposée auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris en date du 17/10/2025, la SAS SOMANYWAYS sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce. Il précise que la société a fait l'objet de la désignation d'un conciliateur dans les 18 derniers mois. La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent par Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, à la chambre du conseil qui l'a examinée le 27 octobre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, le comité d'entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.
Présentation de la société
La SAS SOMANYWAYS est une société qui a le statut de Jeune Entreprise Innovante exerce une activité d'organisme de formation innovant en management.
Le Principal actionnaire est Mme [L] [J] qui détient 81,74 % des titres. Elle emploi à ce jour 14 salariés.
Elle a réalisé au cours des derniers exercices les performances financières suivantes : Les principales performances de la Société au cours des trois derniers exercices sont les suivantes (en euros) :
[…]
Situation active et passive :
A l'audience du 27 octobre 2025, le dirigeant actualise les éléments envoyés avant l'audience :
Le passif exigible s'élève à 183 276,46 €uros dont 60 000 € de dettes bancaires, 110 156,63 €uros de dettes fiscales et 12 540 €uros de dettes fournisseurs. L'actif disponible s'élève à 217 333,49 €uros et la trésorerie à date à 211 015,49
€uros.
Il ressort de cette présentation que la société, au jour de l'audience du 20 octobre 2025 ne se trouve pas en situation de cessation des paiements dans la mesure où son actif disponible est supérieur à son passif échu et exigible.
Origine des difficultés et difficultés insurmontables
Sur la période de Janvier à Mai 2025, la société a enregistré un retard de chiffre d'affaires de 15% par rapport à la même période de l'année précédente, les mois d'Avril et de Mai s'étant révélés en deçà des prévisions.
D'autre part des échéanciers ont été mis en place avec les fournisseurs de la Société. Ces mesures sont toutefois apparues comme insuffisantes pour permettre à la société de continuer à faire face au remboursement des emprunts bancaires contractés dans le cadre de son activité. La société fait donc face à une difficulté insurmontable puisqu'en l'absence de renégociation de sa dette bancaire, elle se trouvera en été de cessation des paiements au plus tard en décembre 2025.
Perspectives
La société espère être en mesure de présenter un plan de sauvegarde avant l'expiration de la période d'observation, en effet, les prévisions de trésorerie et d'exploitation projetés à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, démontrent qu'elle sera en mesure de financer sa période d'observation.
Madame Fouzia Louhibi, vice-procureure de la République, entendue en ses observations, a relevé que la demande de la société est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites et s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée pour la société SAS SOMANYWAYS et favorable à la désignation de Maître [E] [I].
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 20 octobre 2025, le président a clos les débats et, a annoncé que, le tribunal en ayant délibéré, le jugement sera prononcé ce jour ;
SUR CE :
Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la
poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société dispose à la date de l'audience d'un actif disponible 217 333,49 €uros et la trésorerie à date à 211 015,49 €uros, face à un passif de 183 276,46 €uros ;
Attendu que la Société n'est donc pas en situation de cessation des paiements au jour de l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 27 octobre 2025,
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que la difficulté rencontrée par la Société est due au remboursement de son passif et que cette difficulté ne pourra être surmontée par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Attendu que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie montrent que la Société doit pouvoir financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;
Attendu que la Société sollicite la nomination de Maître [E] [I] comme administrateur judiciaire, cette demande est donc recevable ;
Attendu que la Société s'engage à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies,
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SAS SOMANYWAYS ;
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort.
Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SAS SOMANYWAYS
[Adresse 1]
Activité : Toutes prestations de services de toute nature intéressant directement ou indirectement l'entreprise, la formation pour les entreprises et les particuliers y compris sur internet, la création, le développement et la vente de logiciels ou d'applications informatiques, y compris en ligne sur internet.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830832911 Etablissement(s) - RCS Bordeaux
Désigne M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Désigne la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [I], [Adresse 2], administrateur, avec pour mission de surveiller. Désigne la SCP [H] en la personne de Me [Y] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Prend acte que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles
L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;
Ouvre une période d'observation de 6 mois selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/10/2025 où siégeaient : M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier
Le président.
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