Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, Mme E A B, représentée par Me Dumont-Scognamiglio, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013055 19 00844P0 en date du 8 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à M. C D un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré D n° 27 situé 46 chemin des Martegaux, ensemble la décision de rejet opposée à son recours gracieux en date du 31 juillet 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de M. D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, M. C D représenté par Me Clauzade, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 22 décembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " .
2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A B, à la commune de Marseille et à M. C D.
Fait à Marseille, le 9 janvier 2023
.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière
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