Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 25/07958 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LJ3
N° MINUTE :
Assignation du :
19 mars 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. AGLM IMMO
32 avenue Emile Zola
59370 Mons en Baroeul
représentée par Maître Thomas LAMBARD de la SELEURL SELARLU THOMAS LAMBARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0106
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de TEMPEOL
313 Terrasses de l’Arche
92700 NANTERRE
représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0184
S.A. SMA SA en qualité d’assureur de PETIT, GTIE TERTIAIRE, [R] SA, ENTREPRISE [S], TEKA
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.) en qualité d’assureur de PETIT, GTIE TERTIAIRE, [R] SA, ENTREPRISE [S], TEKA
5 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043
S.A.S. DP.R venant aux droits de PETIT
2, rue du Cottage Tolbiac - ZAC Petit Leroy
94550 CHEVILLY LARUE
représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0531
S.A.R.L. F2A-SYSTEMES
22-24 rue Lavoisier
92000 NANTERRE
défaillant, non constituée
S.E.L.A.R.L. AJRS en qualité d’administrateur judiciaire de F2A SYSTEMES
8 rue Blanche
75009 PARIS
défaillant, non constituée
S.E.L.A.R.L. HERBAUT-PECOU en qualité de mandataire judiciaire de F2A SYSTEMES
125 terrasse de l’Université
92000 NANTERRE
défaillant, non constituée
S.A.S. GTIE TERTIAIRE
ZA des Pouards, 5-7 allée des Vignes
91160 CHAMPLAN
représentée par Maître Rachel FELDMAN de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur DO et assureur de BRIAND INDUSTRIE SN
160 rue Henri Champion
72030 LE MANS CEDEX
représentée par Maître Serge CONTI de la SELAS CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253
MMA IARD en qualité d’assureur DO et assureur de BRIAND INDUSTRIE SN
160 rue Henri Champion
72030 LE MANS CEDEX
représentée par Maître Serge CONTI de la SELAS CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0253
S.A.S. HUMAKEY
17 place des Reflets Liberty Tower
92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Simon ESTIVAL de la SAS INLO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A155
S.N.C. LSREF5 [X] [W]
5 rue de Castiglione
75001 PARIS
défaillant, non constituée
S.A.S. BRIAND-INDUSTRIE-SN
11 rue Benjamin Franklin P.A. de l’Abbaye
44160 PONTCHÂTEAU
représentée par Maître Yves MILON de la SELARL MILON - VILLAND - SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0156
[R] S.A.
71 boulevard National
92250 LA GARENNE-COLOMBES
S.A.S. ENTREPRISE [S]
20 rue Charles Cros
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
S.A.S. TEKA
34 avenue de la Victoire
94310 ORLY
S.A. GENERALE CONTINENTALE INVESTISSEMENTS SA
63 avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
défaillantes, non constituée
S.A.S. TEMPEOL
Seine Avenue 2/8 rue Sarah Bernhardt
92600 ASNIERES SUR SEINE
représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0184
S.A.S. TIR TECHNOLOGIES (TOILES INDUSTRIELLES DU RHIN TECHNOLOGIES)
5 rue de l’Industrie
67840 KILSTETT
représentée par Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0247
CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP en qualité d’assureur de TIR TECHNOLOGIES
Espace européen de l’entreprise, 14 avenue de l’Europe
67300 SCHILTIGHEIM
représentée par Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0247
S.A. EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES - SERVICES IDF
117 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
représentée par Me Ophélie BOULOS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0011
S.A.R.L. EUROPTIMA
8 rue La Boétie
75008 PARIS
représentée par Maître Hélène BRAJOU de l’AARPI BSH AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0198
S.A.S. DTACC POETHIQUE URBAINE
98 rue de Sèvres
75007 PARIS
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
S.A.S. BTP CONSULTANTS
1 place Charles de Gaulle
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
S.A.S. JLL INGENIERIE
40-42 rue La Boétie
75008 PARIS
représentée par Maître Sébastien GOULET de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0550
S.A.S. HALTON
94/96 rue Victor Hugo
94851 IVRY SUR SEINE
représentée par Maître Patricia GILLOT LE CORRE de l’AARPI NEXO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0165
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS en qualité d’assureur de F2A SYSTEMES
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Florence ALLIBERT, Juge
assisté de Madame Emilie GOGUET, Greffier, lors de l’audience et de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 23 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 septembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Florence ALLIBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaig BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’ assignation devant le tribunal judiciaire de Paris enregistrée sous le numéro RG25/07058 délivrée les 19, 20, 21, 27, 31 mars et 1er avril 2025 par la société AGLM IMMO à :
- LSREF5 [X] [W] ;
-la société GENERALE CONTINENTALE INVESTISSEMENTS ;
- la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES- SERVICES IDF ;
-la société EUROPTIMA ;
-la société DTACC POETHIQUE URBAINE ;
- la société JLL INGENIERIE ;
- la société BTP CONSULTANTS ;
-la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS ;
-la SMA SA ;
-la SMABTP ;
-la société Dpr ;
-la société F2A-SYSTEMES ;
-la société AJRS ;
- la société HERBAUT-PECOU ;
-la société GTIE TERTIAIRE ;
-la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
-la société MMA IARD,
-la société HUMAKEY ;
-la société BRIAND-INDUSTRIE-SN ;
-la société [R] ;
-la société TEMPEOL ;
-la société AXA FRANCE IARD ;
-la société TIR TECHNOLOGIES ;
-la société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP ;
-la société ENTREPRISE [S] ;
-la société TEKA,
aux fins notamment d’indemnisation de son préjudice ;
Vu l’assignation devant le tribunal de céans enregistrée sous le n°RG 26/07523 délivrée le 21 mai 2026 par la société TEMPEOL et la société AXA FRANCE IARD à la société HALTON aux fins de jonction avec le RG n°25/07958 et en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 avril 2026 aux termes desquelles la société BTP CONSULTANTS et la société DTACC demandent au juge de la mise en état de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 avril 2026 aux termes desquelles la société HUMAKEY demande au juge de la mise en état de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 avril 2026 aux termes desquelles la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-SERVICES IDF demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 avril 2026 aux termes desquelles la société JLL INGENIERIE demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 avril 2026 aux termes desquelles la SMABTP demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, de rejeter toute demande formulée à son encontre, et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 avril 2026 aux termes desquelles la société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 avril 2026 aux termes desquelles la société BRIAND INDUSTRIES SN demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer sur toutes les demandes dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 avril 2026 aux termes desquelles les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 avril 2026 aux termes desquelles la société GTIE TERTIAIRE demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 avril 2026 aux termes desquelles la société EUROPTIMA demande au juge de la mise en état de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 mai 2026 aux termes desquelles la société AGLM IMMO demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de réserver les dépens ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mai 2026 aux termes desquelles la SMA SA demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et de réserver les dépens;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
MOTIFS
Sur la jonction
Selon l’article 367 du code civil, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, la bonne administration de la justice commande que les affaires enregistrées sous les numéros RG25/07958 et RG26/07523 soient jointes sous l’affaire portant le n°RG25/07958 , ces procédures concernant la même opération immobilière .
Sur le sursis à statuer
Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de M.[M] [L] , expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris selon ordonnance du 6 mars 2024 à la demande de la société AGLM IMMO.
Il sera rappelé que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur les demandes au fond.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort , par mise à disposition au greffe ;
ORDONNONS la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 25/07958 et 26/ 07523 ;
DISONS que l’instance se poursuit sous le n°RG 25/07958;
ORDONNONS aux parties de communiquer entre elles l’ensemble des pièces et conclusions échangées dans le cadre des différentes affaires jointes;
SURSOYONS À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par monsieur [M] [L], expert désignée en référé par le tribunal judiciaire de Paris selon ordonnance du 6 mars 2024 ;
RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du lundi 9 novembre 2026 à 13h40 afin de faire un point avec les parties sur l’état d’avancement des opérations d’expertise;
RAPPELONS que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur le fond du litige;
RESERVONS les dépens.
Faite et rendue à Paris le 08 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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Sans engagement • Annulation à tout moment