Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]
N° RG 25/00471 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ5R
Minute n°
JUGEMENT du 30 Juillet 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. D’HLM [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Manuel KELLER, avocat au barreau de SARREGUEMINES
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Marie-Anne BURON, avocat au barreau de SARREGUEMINES, ayant déposé son mandat le 07 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Sabine DE FRANCESCO
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :
04 juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026 et signé par Véronique LE BERRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sabine DE FRANCESCO, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat de bail en date du 5 janvier 2024, la SA [Adresse 5] a loué à M. [R] [L] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel de 327,94 € et 57,60 € de provisions sur charges.
Le 11 septembre 2024, la SA D'HLM VIVEST a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s'élevant à 3233,61 € visant les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n'a pas en totalité été fait droit.
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 octobre 2025, la SA [Adresse 5] a fait assigner M. [R] [L] devant ce Juge des Contentieux de la Protection en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en évacuation des locaux loués ainsi qu'en paiement des sommes suivantes :
- 7461,41 € pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 4 septembre 2025,
- 422,02 € à titre d'indemnité d'occupation mensuelle,
- 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La SA D'HLM VIVEST a également sollicité la production sous astreinte de 50 € par jour de retard d’une attestation d’assurance locative valide.
Dans ses dernières conclusions du 2 juin 2026, la SA [Adresse 5] a expliqué que M. [R] [L] a quitté le logement le 16 avril 2026.
La SA D'HLM VIVEST ne sollicite plus dès lors que la condamnation de M. [R] [L] au paiement de la somme de 10600,21 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 2 juin 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Le mandataire de la SA [Adresse 5] a comparu à l’audience du 4 juin 2026 et a repris oralement ses dernières conclusions écrites.
M. [R] [L] assigné par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice a constitué avocat. Ce dernier a déposé son mandat.
M. [R] [L] n’a pas comparu à l’audience du 4 juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.
MOTIFS :
Sur le paiement des loyers et charges :
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
En l’espèce, la partie demanderesse produit à l'appui de ses prétentions le contrat de bail ainsi qu’un décompte des loyers et charges arrêté au 2 juin 2026 pour la somme de 10 600,21 €.
Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande en paiement de la SA D'HLM VIVEST.
M. [R] [L] sera dès lors condamné à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 10600,21 €, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Sur les dépens :
M. [R] [L], partie qui succombe, sera condamné aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du11 septembre 2024 soit la somme de 153,45 €.
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L'équité n'impose pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA D'HLM VIVEST.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [R] [L] à payer à la SA [Adresse 5] la somme de 10600,21 € au titre des arriérés de loyers et de charges arrêtés au 2 juin 2026, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [R] [L] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer du 11 septembre 2024 soit la somme de 153,45 €.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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