Texte intégral
2026R00062 R26 3/1155C/JA
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
05/11/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
AUDIENCE DES REFERES
Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 05/11/2026 et signée par M. Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/09/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.
1/ Mme [J] [D]
[Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Philippe LE GOFF
2/ M. [P] [D]
[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Philippe LE GOFF
DEMANDEURS
SARL LSBC
[Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Julien LEMAITRE
DEFENDEUR
FAITS ET PROCEDURE
La SAS [K] est une agence de communication digitale créée par Mme [J] [D], qui en assurait la présidence et M. [P] [D] les fonctions de directeur général.
Par acte sous seings privés en date du 12 juin 2024, M. et Mme [D] ont cédé l'intégralité de leurs actions de la société [K] à la société LSBC, dirigée par M. [U] [R].
Le prix de cession a été fixé à 100 000 € à titre de prix ferme, intégralement réglé lors de la cession, qui pouvait être complété d'une somme maximale de 65 000,00 € soumis à conditions de déclenchement à savoir :
Un niveau minimal de trésorerie de la société au 31 décembre 2024 à hauteur de 65 000€;
Ou à défaut, l'atteinte d'objectifs de chiffre d'affaires pour les exercices 2025 (150 000€ HT) et éventuellement 2026.
La trésorerie au 31 décembre 2024 n'ayant pas permis le décaissement du complément de prix, les parties se sont reportées sur les objectifs de chiffre d'affaires. L'acte de cession prévoit qu'au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2025.
L'acte de cession faisait référence pour ce dernier agrégat à la ligne FL de la liasse fiscale définitive.
La trésorerie au 31 décembre 2024 n'atteignant pas le niveau minimal, aucun complément de prix n'a été versé en 2025.
Les cédants devaient alors attendre pour obtenir la réalisation du chiffre d'affaires réalisé en 2025, pour pouvoir éventuellement demander le versement du complément de prix, en cas de dépassement de la barrière de 150 000 HT par la société [K].
Dans ce cadre, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2026, reçue le 6 mai 2026, M. et Mme [D] ont mis en demeure la société LSBC de produire la liasse fiscale de l'exercice 2025 et de procéder au paiement de la somme de 65 000,00 €.
La société LSBC n'ayant pas répondu à cette mise en demeure, M. et Mme [D] ont fait délivrer assignation en référé par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2026.
C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 12 juin 2026, signifié à personne, par Maître [B] [M] Commissaire de justice à RENNES (35), Monsieur et Madame [D] ont assigné la SARL LSBC à comparaitre le 30 juin 2026 devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu l'article L313-1 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société LSBC à remettre à Monsieur et Madame [D] la liasse fiscale 2025 de la société [K], sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard, pendant un mois, à l'issue duquel le juge des référés pourra de nouveau être saisi, pour procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une astreinte définitive ;
* CONDAMNER la société LSBC à verser à Monsieur et Madame [D] solidairement la somme de 65 000 € à titre de provision ;
* CONDAMNER la société LSBC à verser à Monsieur et Madame [D] in solidum la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* La CONDAMNER aux dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00062.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 juin 2026, renvoyée à l'audience du 8 septembre 2026, puis plaidée à l'audience du 29 septembre 2026.
Les parties étaient représentées à l'audience et ont été entendues en leur plaidoiries.
L'ordonnance mise en délibérée sera contradictoire et en premier ressort.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 5 novembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties présentes ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.
Pour Mme [J] [D] et M. [P] [D], en demande :
Ils font fait valoir leurs moyens et arguments dans leurs conclusions récapitulatives datées et signées du 28 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
En se fondant sur la production d'une capture d'écran du logiciel de gestion interne, IIs prétendent que le chiffre d'affaires réalisé par la société [K] au titre de l'exercice 2025 s'est établi à au moins 267 750,36 € sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 et que par conséquent en application des dispositions contractuelles de la convention de cession de titres en son article 3.2.2 le complément de prix est indiscutablement dû.
Sur la reconnaissance par la société LSBC de l'atteinte des conditions du complément de prix M. et Mme [D] soutiennent que M. [U] [R] a indiqué dans un message interne Googledrive que « les conditions seront remplies au 31/12/2025, BNP prête à lancer la procédure de déblocage des fonds liés au complément de prix dès l'édition du bilan 2025 ».
M. et Mme [D] soutiennent que l'exercice social 2025 court du 1er janvier au 31 décembre 2025 conformément à l'acte de cession et que le chiffre d'affaires de référence doit être calculé sur 12 mois et non sur 9 mois.
Ils demandent la communication sous astreinte du chiffre d'affaires réalisé par la société [K] durant toute l'année civile 2025.
Ils rappellent que la société LSBC ne conteste ni l'existence du complément de prix ni le principe de son engagement, et qu'elle tente uniquement de faire croire que les conditions d'exigibilité seraient indéterminées afin de faire obstacle à la compétence du juge des référés.
Aux termes de leurs conclusions, pièces et plaidoirie, M. et Mme [D] demandent au juge des référés de :
CONDAMNER la Société LSBC à remettre à M. et Mme [D] les extraits du grand livre comptable relatifs au journal des ventes et les déclarations de TVA de la Société [K], sur la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, pendant un délai d'un mois, à l'issue duquel le Juge des référés pourra à nouveau être saisi, pour procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire et à la fixation d'une astreinte définitive ;
CONDAMNER la Société LSBC à verser à M. et Mme [D] solidairement la somme de 65000,00
€ à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mai 2026 ;
DEBOUTER la Société LSBC de toutes ses demandes fins et conclusions ;
CONDAMNER la Société LSBC à verser à M. et Mme [D] in solidum la somme de 5 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La CONDAMNER aux dépens.
Pour la société SARL LSBC, en défense :
Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions datées du 29 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
La société LSBC soutient que l'exercice social 2025 a été modifié pour courir du 1er janvier au 30 septembre 2025, sur la base d'un procès-verbal d'assemblée générale publié le 17 mai 2026.
L'acte de cession faisant référence à la ligne de la liasse fiscale, la société LSBC soutient que le chiffre d'affaires de référence s'élève à 129 128 € au titre d'un exercice de 9 mois clos le 30 septembre 2025, et ce sans considération de la durée de l'exercice social.
Elle soutient qu'il existe une contestation sérieuse portant tant sur l'exigibilité que sur la détermination du complément de prix de cession, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande de provision.
Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'interprétation de la commune intention des parties constitue une contestation sérieuse que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, valablement trancher (Cass. civ. 3ème, 8 avril 2014, n° 09-11.116).
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société LSBC demande au juge des référés de :
A titre principal :
CONSTATER que la société LSBC a remis à Madame [J] [D] et à Monsieur [P] [D] la liasse fiscale 2025 de la société [K] ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de Madame [J] [D] et à Monsieur [P] [D] au titre du complément du prix ;
En conséquence :
DEBOUTER Madame [J] [D] et à Monsieur [P] [D] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER Madame [J] [D] et à Monsieur [P] [D] au paiement de la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la société LSBC ;
CONDAMNER les parties adverses au paiement des entiers dépens.
DISCUSSION ET MOTIVATION
1. Sur la demande de communication de pièces comptables
Des pièces fournies, le juge constate :
que la société LSBC a produit, dans le cadre de la présente instance, la liasse fiscale afférente à l'exercice 2025 de la société [K],
que cette liasse fiscale produite laisse apparaître un chiffre d'affaires de 129128 euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2025 sur la ligne de l'imprimé et pas la ligne FL comme indiqué dans l'acte.
Il n'en reste pas moins que la pièce communiquée correspond à une exploitation d'activité 2025 sur 9 mois, ce qui contrevient aux dispositions contenues dans l'acte de cession dans son article 3.3.2 qui stipule :
« Les parties conviennent que, dans le cas où la Trésorerie ne serait pas suffisante pour décaisser le Complément de prix en considération de l'exercice clos le 31 décembre 2024, elles se reporteront à des objectifs de chiffre d'affaires à atteindre par la société au titre de l'exercice 2025 ou le cas échéant le 31 décembre 2026.
Ces objectifs sont fixés :
* Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2025 : un chiffre d'affaires réalisé par la société supérieur ou égal à 150 000 € HT. »
Il est aussi précisé dans ce même article du protocole de cession :
«Le chiffre d'affaires correspondra à ligne FL de la liasse fiscale de l'exercice social clos considéré de la Société ».
Les dispositions de complément sont claires et évidentes, et le juge constate que l'intention des parties au moment de la signature de l'acte était bien de soumettre le versement d'un complément de prix sur la base du niveau d'activité de la société [K] au titre de l'année 2025 calculé sur 12 mois et non de 9 mois. La mention « … ou le cas échéant le 31 décembre 2026 » démontre bien l'intention d'avoir des niveaux d'activité annuel et pas de 9 mois.
Le juge rappelle que les liasses fiscales ne sont que le reflet des comptes sociaux régulièrement établis et que leur maquette peut évoluer d'une année à l'autre en fonction de la Loi de finances votée.
La référence à la ligne LB ne convient d'ailleurs pas à la liasse fiscale (imprimé CERFA 2033 B ligne 218) du modèle « réel simplifié » fourni par le défendeur, mais d'un régime fiscal « réel normal » (imprimé CERFA 2052).
La capture d'écran en date du 24 février 2026 issue du logiciel de pilotage commercial fait état de ventes par commerciaux sur la période du 1 janvier au 31 décembre 2025, d'un montant de 267 750,36 €.
Ce document fourni en pièce 4 par les demandeurs et faisant état de l'indication : « FCA ; conditions non remplies pour déblocage du complément de prix au 31/12/2024. Les conditions seront remplies au 31/12/2025, BNP prévenue pour lancer la procédure de déblocage des fonds liés au complément de prix dès l'édition du bilan 2025. »
La fourniture de cette pièce, non datée, sans indication de sa provenance ne peut être retenue par le juge comme un aveu judiciaire de la part du cédant.
A ce stade, il apparait au juge qu'il est nécessaire d'avoir une
information complémentaire,
soumise à contradictoire
, pour connaître le niveau de chiffre d'affaires réalisé par la société [K] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Seule cette information permettra de constater le dépassement ou pas du seuil de chiffre d'affaires de 150 000 € sur l'année civile 2025, permettant de d'accorder le complément de prix prévu contractuellement.
Il est donc nécessaire d'avoir communication du Chiffre d'affaires réalisé par la société [K] au titre du 4 ème trimestre 2025, pour cumuler ce chiffre avec les 129 128 € déjà déclarés sur période du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025.
En conséquence le juge condamnera la société LSBC à remettre aux parties demanderesses, M. [P] [D] et Mme [J] [D], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, les extraits du grand livre comptables relatifs au journal des ventes et les déclarations de TVA de la société [K], sur la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025.
Conformément à l'article L313-1 du Code des procédures civiles d'exécution, cette demande de fourniture de pièces sera assortie d'une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard pendant un délai d'un mois, à l'issue duquel le juge des référés pourra de nouveau être saisi pour procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire et à la fixation d'une astreinte définitive.
Concernant la demande de condamnation à versement d'une provision de 65 000 €, le juge constate l'existence d'une contestation sérieuse de la part de la société LSBC, que seule la communication de pièce demandée ci-avant pourra lever.
Par conséquent, le juge déboutera les époux [D] de leur demande de condamnation à verser sous forme de provision la somme de 65 000 € au titre de complément de prix, le juge dira qu'il ne peut y avoir lieu à référé et renverra les époux [D] à mieux se pourvoir.
Le juge des référés déboutera les parties de toutes les autres demandes incidentes ou complémentaires.
3. Sur les demandes accessoires
Concernant les frais irrépétibles article 700 du CPC, le juge constate que l'instance a été initiée par les époux [D], qui demandaient communication de pièces sous astreinte et la condamnation du défendeur au versement d'une provision.
Que dans le cadre de l'instance, la communication de la pièce demandée a été fournie, même si elle a fait apparaitre d'autre contestations.
Il apparait que chaque partie n'a fait que défendre loyalement ses propres intérêts.
Par conséquent le juge dira que les frais irrépétibles resteront à charge de chacune des parties et déboutera les parties de toutes leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du CPC.
Le juge condamnera les époux [D] aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hervé DUMOUCEL, juge de ce Tribunal, faisant office de juge des référés,
Assisté de Jeanne AUBRY, Greffière d'audience,
Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe contradictoire et en premier ressort, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Tous droits des parties réservés sur le fond,
* Condamnons la société LSBC à remettre aux parties demanderesses, M. [P] [D] et Mme [J] [D], dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, les extraits du grand livre comptables relatifs au journal
des ventes et les déclarations de TVA de la société [K], sur la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025.
Conformément à l'article L313-1 du Code des procédures civiles d'exécution, cette demande de fourniture de pièces est assortie d'une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard pendant un délai d'un mois, à l'issue duquel le juge des référés pourra de nouveau être saisi pour procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire et à la fixation d'une astreinte définitive.
Déboutons Monsieur et Madame [D] de leur demande de condamnation à verser par la société LSBC, sous forme de provision, la somme de 65 000 € au titre de complément de prix, et renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Rejetons les demandes des parties de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons solidairement Monsieur et Madame [D] aux dépens.
Liquidons les frais de greffe à la somme de 52,12 €, tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
LE JUGE DES REFERES H. DUMOUCEL
LA GREFFIERE.
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