Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00023 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAJN
Minute N° 26/892
JUGEMENT
Du :02 Novembre 2026
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
[B] [M]
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 02 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Après débats à l'audience du 01 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, demeurant 15 Avenue de la Demi-Lune - Bât Ellipse - 95700 ROISSY EN FRANCE
Rep/assistant : Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [B] [M], demeurant 4 rue Jeanne d'Arc - 57970 YUTZ, non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 9 avril 2024, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [B] [M] un crédit accessoire à une vente n°31563715CRV d'un montant maximal en capital de 28.114,76 euros remboursable au taux nominal de 6,00% (soit un TAEG de 7,24%) en 48 mensualités de 749,33 euros assurance comprise, portant sur un véhicule de marque AUDI modèle A3 immatriculé FV-076-MR.
Des échéances étant demeurées impayées, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville, par acte de commissaire de justice signifié en étude en date du 23 décembre 2025, aux fins de voir :
- Déclarer recevable et bien fondée ladite société en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal,
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée aux contrats liant les parties au 2 octobre 2025,
A titre subsidiaire,
- Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification de l’assignation,
A titre infiniment subsidiaire,
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant les parties,
En tout état de cause,
- Condamner le défendeur à lui payer la somme de 29.600,63 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 6,00% l’an courus et à courir à compter du 2 octobre 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
- Condamner le défendeur au paiement d’une somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens,
- Juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Au soutien de sa demande, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à délivrer plusieurs lettres de relance et une mise en demeure valant déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.
La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et maintenu ses demandes, s’en rapportant à l’appréciation de la juridiction relativement aux causes de déchéance du droit aux intérêts, mises dans les débats par le président d’audience.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice signifié en étude en date du 23 décembre 2025, M. [B] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
La décision est mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire.
I. Sur la recevabilité de la demande en paiement
L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
S’agissant d’un crédit affecté, cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte relatif à l’offre de contrat de crédit n°31563715CRV que la première défaillance de l’emprunteur date du 15 septembre 2024.
L’action en paiement de la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH ayant été introduite le 23 décembre 2025, soit moins de deux ans après les événements qui lui ont donné naissance, il convient de la déclarer recevable.
II. Sur le bien-fondé de la demande en paiement
- Sur la validité de la déchéance du terme
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.
La Cour de justice des Communautés européennes a également dit pour droit que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon, C-243/08 ; Civ. 2e, 13 avril 2023, 21-14.540).
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l’article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
La Cour de cassation juge désormais, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. (Cass. Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).
Pour autant, elle n’a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour les crédits immobiliers, ce qui appelle à une appréciation au cas par cas des clauses résolutoires selon les critères fixés par la Cour de justice de l’Union européenne.
Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 février 2021, n° 19-22.840).
En l’espèce, l’offre de contrat de crédit n°31563715CRV prévoit, en son article 6) EXÉCUTION DU CONTRAT §4: « En cas de défaillance de l’Emprunteur ou du Coemprunteur le cas échéant dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. »
Il convient de considérer que cette clause, en ce qu’elle permet au créancier de réclamer le remboursement immédiat du capital, crée à ce titre un déséquilibre significatif entre les droits des parties et doit être réputée non écrite.
Au surplus, il ressort des pièces versées aux débats que la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure M. [B] [M] par courrier recommandé avec avis de réception en date du 5 septembre 2025 de régulariser sous huitaine la somme de 12.653,62 euros. Force est de constater que le délai de 8 jours ne peut être qualifié de délai raisonnable au regard du montant de la créance réclamée par l’emprunteur.
Il convient ainsi de considérer que nonobstant l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé à M. [B] [M], la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir.
Par conséquent, la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée tant de sa demande principale visant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire au 2 octobre 2025 que de sa demande subsidiaire tendant à voir fixer la déchéance du terme au jour de la signification de l'assignation.
Il y a donc lieu d’examiner la demande formée à titre infiniment subsidiaire aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat.
- Sur la résolution judiciaire
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
Il ressort de la combinaison des articles 1227 et 1228 du code civil que la stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le juge peut constater ou prononcer la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué sous réserve que sa gravité le justifie, ou encore ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou enfin allouer seulement des dommages et intérêts.
Aux termes de l’article 1229 du code civil, “la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.”
Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat à exécution instantanée, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Cass 1ère Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
En l’espèce, il est constant que M. [B] [M] n’a pas respecté ses engagements contractuels en ce qu’il a cessé d’honorer les échéances du prêt depuis le 15 août 2024, ne réglant plus aucune échéance jusqu’à la mise au contentieux, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme une obligation essentielle de l’emprunteur.
Ainsi, au regard de la durée et du montant du prêt, l’inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du prêt à compter de la date de l’assignation, soit le 23 décembre 2025.
III. Sur le montant de la créance
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre, contrairement aux prestations à exécution successive, dont la résiliation ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
Le prêt étant un contrat à exécution instantané, caractérisé par son exécution complète, la résolution du contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (1ère civ., 14 novembre 2019, n°18-20.955) à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive et n’intervient qu’en présence de contrats à exécution successive.
Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté diminué des règlements déjà effectués.
En conséquence, les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [B] [M] et le montant des règlements versés par lui à quelque titre que ce soit depuis l’origine, tels qu’ils résultent du tableau d’amortissement et du décompte produit par la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH.
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH à hauteur de la somme de 21.312,22 euros au titre du capital restant dû (28.114,76 – 6.802,54 euros au titre des règlements déjà effectués à quelque titre que ce soit).
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, il convient d’écarter l’application des dispositions de l’article L313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme produira intérêt au taux légal non majoré, à compter de la présente décision.
M. [B] [M] est ainsi tenu au paiement de la somme de 21.312,22 euros correspondant au capital restant dû avec intérêts au taux légal.
IV. Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
La présente procédure a entraîné des frais qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à la charge de la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH. M. [B] [M] sera par conséquent condamné à lui verser la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, après mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l’action de la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable ;
CONSTATE que la déchéance du terme prononcée le 02 octobre 2025 pour le contrat de crédit n°31563715CRV consenti le 9 avril 2024 par la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH à M. [B] [M] n’est pas intervenue régulièrement ;
PRONONCE la résolution du contrat de crédit n°31563715CRV conclu le 9 avril 2024 entre M. [B] [M] et la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH à compter de la date d’assignation en justice, soit le 23 décembre 2025;
CONDAMNE M. [B] [M] à payer à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 21.312,22 euros au titre de la résolution du contrat de crédit n°31563715CRV conclu le 9 avril 2024, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la présente décision;
CONDAMNE M. [B] [M] aux dépens ;
CONDAMNE M. [B] [M] à verser à la S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 2 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Agnès BRENNEUR, greffière.
La greffière, Le juge,