Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00096 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MUMJ
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[J] [X]
C/
[I] [Z]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à
- Me KALAI
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à :
-CPAM
- Me KORSIA
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par: Me Hinde KALAI, avocat au barreau de MARSEILLE,substitué par Me SAMAT Gabrielle,avocate au barreau d’Aix En Provence.
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante
ET :
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par: Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 22 octobre 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [I] [Z] coupable des faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail n’excédant pas huit jours, en l’espèce huit jours, commis sur Monsieur [J] [X] en lui portant un coup de tête au visage, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne exerçant une activité privée de sécurité dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, le 17 juillet 2024 ;
- reçu la constitution de partie civile de la victime,
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
Par courrier recommandé le 30 septembre 2024, la CPAM des Bouches-du-Rhône a été mise en cause. Elle n’est pas intervenue.
A l’audience du 21 mai 2026, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices, outre celle de 1 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Exposant qu’il ne réside pas dans la région et que l’attitude du vigile a été la cause de son dommage dès lors que celui-ci lui aurait proposé de sortir pour se battre, [I] [Z] conclut au rejet de la demande du fait de la faute exclusive de Monsieur [X] et à titre subsidiaire, de juster que l’attitude fautive de ce dernier a contribué à la contribution de son dommage, l’indemnisation devant être limitée à 80 %. A titre infiniment subsidiaire, il demande la réduction de l’indemnisation allouée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [X] était vigile à la piscine de [Localité 5] ( Bouches-du-Rhône). Il a demandé à [I] [Z], qui portait une serviette autour de la taille, de lui montrer s’il avait un maillot de bain et non un short. Les policiers municipaux qui sont intervenus ont noté à leur arrivé que le mis en cause avait spontanément déclaré “avoir mis un coup de tête au visage de l’agent de sécurité car ce dernier l’aurait insulté dans son ego d’homme en lui disant qu’il ne savait pas si le mis en cause était un homme ou une femme.” En garde-à-vue, [I] [Z] ajoutait “on s’est tous les deux rapprochés l’un de l’autre, nos têtes se sont cognées. Pendant ou après, il m’a dit “viens dehors” pour qu’on se batte.” Monsieur [X] n’évoquait pas ce que déclarait le mis en cause.
Considérant que rien ne permet de retenir que Monsieur [X] avait proposé à [I] [Z] de se battre, et qu’en toute hypothèse, mettre un coup de tête à un vigile dans l’exercice de ses fonctions dans une piscine fréquentée n’est pas tolérable quelque soient les paroles qui auraient pu être évoquées entre eux auparavant. La demande de partage de responsabilité sera donc rejetée.
Le certificat médical initial mentionne le 17 juillet 2024 que Monsieur [X], né le [Date naissance 1] 1971, présentait une “plaie complexe centimétrique périorbitaire gauche suturée par deux points”, un choc émotionnel et des céphalées.” L’ITT était fixée à huit jours. Si des examens complémentaires ont été réalisés, ne révélant aucun autre traumatisme, seules des gouttes oculaires ont été prescrites.
Considérant la violence de l’agression, le choc éprouvé et ses suites légères, il sera alloué une somme de mille trois cents euros pour les préjudices.
Il sera alloué une somme de huit cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de la partie civile et du condamné, par défaut à l’égard de la CPAM et en premier ressort,
Déclare le présent jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône,
Condamne [I] [Z] à payer à Monsieur [X] les sommes de :
mille trois cents euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudiceshuit cents euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre les frais d’expertise judiciaire sur justificatifs;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 5]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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