Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 09 décembre 2025 à 09:30
N° R.G : 2025009302
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE ILE-DE-FRANCE
anciennement CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE,
association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901, régie par les articles L. 3141-30, D. 3141-17 et suivants du code du travail, représentée par son directeur général, Monsieur [J] [A], ayant son siège social [Adresse 1].
Comparant par Maître Frédérick JUNGUENET, de la SELARL DBCJ, avocat au barreau de MELUN, y demeurant [Adresse 2], d'une part,
ET : PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [B] [Q], exerçant sous l'enseigne [Q] COUVERTURE, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro Siren : 801230483, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal.
Comparant par Maître Thomas RAEL, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 4], d'autre part,
Après avoir entendu Maître [F] ainsi que Maître [P] en leur plaidoirie et la société Monsieur [B] [Q] en ses dires et explications, après en avoir délibéré, conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCÉDURE :
Suivant exploit de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à CHELLES en date du 23 mai 2025, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a donné assignation à Monsieur [B] [Q] à comparaître le 04 novembre 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Juger l'action de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France bien fondée et y faire droit,
S'entendre condamner Monsieur [B] [Q] à payer à la demanderesse les sommes dont détail ci-après :
A titre principal,
* 4 468,00 euros, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de janvier 2024 au mois de février 2025, outre la somme de 517,74 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement intérieur de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France,
* 400 euros par mois à compter du 01/03/2025 au titre des cotisations à valoir et ce, jusqu'au dernier jour du mois entier précédant le prononcé du jugement à intervenir,
sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,
Condamner Monsieur [B] [Q] à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute nonobstant toute voie de recours.
Condamner la défenderesse en tous les dépens.
Les FAITS :
L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que Monsieur [B] [Q] exerçait une activité de bâtiment.
Le siège social de l'entreprise est situé dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux.
Monsieur [B] [Q] ne conteste pas cette activité et est régulièrement affilié à l'association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.
C'est à ce titre que la société Monsieur [B] [Q] doit régler à l'association l'ensemble des cotisations légalement dues en vertu de cette affiliation ainsi que les majorations et frais de contentieux.
Un dernier avis avant poursuites adressé à l'adhérent par lettre recommandée est resté infructueux.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal :
Attendu que Monsieur [B] [Q] comparaît à l'audience, ne conteste pas sa dette et sollicite des délais de paiement ;
Sur les cotisations dues
Attendu que le tribunal a pu vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible ; Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de dire l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France bien fondée en sa demande, d'y faire droit et de condamner Monsieur [B] [Q] ;
Sur les cotisations mensuelles à valoir
Attendu que le tribunal a pu vérifier que la demande est fondée ;
Attendu que Monsieur [B] [Q] sera condamné à lui payer les cotisations à valoir et jusqu'à la date du 23 mai 2025, date de l'assignation, sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes ;
Sur la demande de délais
Attendu qu'à la barre, Monsieur [B] [Q] sollicite des délais de paiement ;
Attendu que Monsieur [B] [Q] ne produit aux débats aucune déclaration de revenus, aucun relevé de compte, ou un document faisant état de son patrimoine ;
Attendu que Monsieur [B] [Q] verse aux débats :
* la preuve d'un virement de 630 euros exécuté le 16 octobre dernier,
* la preuve d'un virement permanent de 630 euros pour la période du 10/11/2025 au 10/09/2026 aux fins de règlement de l'échéancier sollicité,
* la preuve d'un virement permanent de 330 euros correspondant aux congés payés du salarié actuel ;
Attendu qu'en l'espèce, le tribunal ne fera pas droit à la demande de Monsieur [B] [Q] ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il est sollicité que l'exécution provisoire soit ordonnée sur minute ; Attendu que l'urgence ne justifie pas que l'exécution provisoire de la présente décision soit ordonnée sur minute ; qu'il n'y aura pas lieu d'y faire droit ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 150 euros ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur [B] [Q] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement contradictoire, et en dernier ressort,
Reçoit l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France en ses demandes, au fond les dit bien fondées,
Condamne Monsieur [B] [Q] à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de :
* 4 468,00 euros en principal, correspondant aux cotisations dues pour la période du mois de janvier 2024 au mois de février 2025, outre la somme de 517,74 euros correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard prévus par l'article 6 du règlement intérieur de l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France,
Condamne Monsieur [B] [Q] à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme provisionnelle de :
* 400 euros par mois à compter du 01/03/2025 au titre des cotisations à valoir et ce jusqu'à la date du 23 mai 2025, date de l'assignation, sauf à parfaire ou à diminuer, dès la production des déclarations de salaire correspondantes,
Déboute Monsieur [B] [Q] de sa demande de délais,
Rappelle qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit,
Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire sur minute,
Condamne Monsieur [B] [Q] à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de :
* 150,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [B] [Q] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 109,15 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 57,23 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel il demeure également condamné.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Edouard ROZENBAUM, président, Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges.
Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE DEBATS : A l'audience du 04/11/2025
Mis en délibéré à l'audience du : 09 décembre 2025
JUGEMENT : prononcé publiquement par Monsieur Edouard ROZENBAUM, président, par remise au greffe le 09 décembre 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
Signé électroniquement par M. Edouard ROZENBAUM.
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