Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n° 25/00032
N° RG 24/06377 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NAI4
AFFAIRE :
S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS
C/
[V]
JUGEMENT contradictoire du 06 JANVIER 2026
Grosse exécutoire : Me Nathalie COMTET, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 36
Copie : Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 194
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 06 JANVIER 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A. LOGIS FAMILIAL VAROIS
Avenue de Lattre de Tassigny
Case n° 11
83000 TOULON
représentée par Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [V]
né le 17 Octobre 1958 à OZIERI (ITALIE)
10 B Allée des Grés Roses
Résidence La Palmeraie 1- Entrée A - Bat 01
83400 HYERES
représenté par Me Nathalie COMTET, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Karine PASCAL
DÉBATS :
Audience publique du 10 Novembre 2025
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 JANVIER 2026 par Céline DALLEST, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 février 2023, ayant pris effet le même jour, la société anonyme dénommée LE LOGIS FAMILIAL VAROIS a consenti à Madame [R] [V] un contrat de location relatif à un logement à usage d’habitation à Hyères (83) Allée des Grès Roses, moyennant le versement d’un loyer d’un montant mensuel de 398,12 euros, outre une provision sur charges d’un montant mensuel 56,40 euros.
Se prévalant de loyers et charges impayés, LE LOGIS FAMILIAL VAROIS a fait délivrer, par acte en date du 10 juillet 2023, et au visa de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, à Madame [R] [V], un commandement de payer la somme de 1 436,82 euros, outre les frais de l’officier ministériel.
Se prévalant de la persistance des causes du commandement, LE LOGIS FAMILIAL VAROIS a fait assigner, par acte délivré le 31 octobre 2024, Madame [R] [V] devant la présente juridiction, aux fins de voir ordonner la résiliation du bail ainsi que l'expulsion de la locataire et de condamner celle-ci au paiement de la somme de 3 052,12 euros au titre de l'arriéré locatif outre une indemnité d'occupation équivalent au loyer actuel.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 05 mai 2025 puis celle du 10 novembre 2025.
A cette date, chacune des parties est représentée par son conseil. Dès lors, la présente décision sera contradictoire.
Lors des débats, se référant oralement aux moyens et prétentions développés dans ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le LOGIS FAMILIAL VAROIS modifie ses demandes et sollicite de voir :
Acter le désistement de ses demandes à l'égard de Madame [R] [V] sauf en ce qui concerne ses demandes en paiement des frais irrépétibles et dépensActer le désistement de Madame [R] [V] de ses demandes à son égard sauf en ce qui concerne ses demandes d'indemnisation de son préjudice de jouissance et de condamnation au paiement de ses frais irrépétibles et dépensA titre principal,
Débouter Madame [R] [V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à son encontreA titre subsidiaire,
Juger que le montant de l'indemnisation du préjudice de jouissance de Madame [R] [V] ne peut se limiter qu'au dégât des eaux ayant affecté uniquement sa baignoire pour la période du 21 mai 2023 au 30 juin 2025Juger que ce montant ne peut excéder la somme totale de 100,00 eurosEn tout état de cause,
Condamner Madame [R] [V] à lui payer la somme de 1 500,00 en application de l'article 700 du code de procédure civileCondamner Madame [R] [V] aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, le LOGIS FAMILIAL VAROIS indique que Madame [R] [V] a réglé sa dette locative et confirme ainsi qu’il ne sollicite plus la résiliation du contrat de location. Le bailleur fait par ailleurs valoir que les travaux de réfection de la salle de bains ont été réalisés.
En défense, se référant oralement aux moyens et prétentions développés dans ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [R] [V] sollicite de voir :
Prendre acte du désistement du bailleur relatif à ses demandes de résolution de bail, en considération du fait que la dette locative n'existe plus, le compte locatif étant même créditeurCondamner le LOGIS FAMILIAL VAROIS à lui payer une indemnité de 200,00 euros par mois depuis le 1er avril 2023 et jusqu’au 9 septembre 2025, correspondant à la fin des travaux, soit la somme de 5 800,00 euros Condamner le LOGIS FAMILIAL VAROIS à lui payer la somme de 3 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civileCondamner le LOGIS FAMILIAL VAROIS aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la défenderesse confirme que les travaux de reprise des infiltrations (dégât des eaux) et de pose d’une douche et d’un wc adaptés ont été réalisés respectivement les 30 juin 2025 et du 1er au 09 septembre 2025.
Elle maintient sa demande s’agissant de l’indemnisation de son préjudice de jouissance.
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties comparantes ayant été avisées.
MOTIFS
Sur les dommages et intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Selon les dispositions de l’article 1218 dudit code, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Selon les dispositions de l’article L 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
L’article L 121-12 dudit code dispose que sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Par ailleurs, en application des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, d’y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Le bailleur est débiteur d’une obligation générique, qui consiste à garantir au preneur une jouissance paisible de la chose louée, et de laquelle découle une série d’obligations : l’obligation de délivrance, l’obligation d’entretien et l’obligation de garantie. L’obligation de délivrance imposée au bailleur implique notamment la mise à disposition au preneur de la chose louée en bon état de réparations de toute espèce et ce tout au long de l’exécution du contrat.
Enfin, l’article 7 f) de la loi du 06 juillet 1989 dispose que des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire.
En l’espèce, Madame [R] [V] a subi un dégât des eaux le 21 mai 2023, qui a trouvé son origine au sein de l’appartement situé au-dessus du sien.
Dans ces circonstances, l’assureur de la victime est tenu dans un premier temps de payer l’indemnité pour le compte de l’assuré responsable, en suite de la réalisation d’une expertise, à charge pour celui-ci de se retourner ensuite contre le tiers responsable.
Les pièces versées au débat ne permettent pas à la juridiction de s’assurer des modalités de la prise en charge de ce sinistre et notamment de la mise en cause, dans un premier temps, de l’assurance du locataire « défaillant », M. [P], puis du cadre de l’intervention du propriétaire- bailleur.
Si LE LOGIS FAMILIAL VAROIS justifie des réparations nécessaires, pour autant, il convient de relever que cette prise en charge n’est intervenue que le 15 novembre 2024, soit près d’un an et demi plus tard. Il ne saurait opposé, comme le soutient le bailleur, la force majeure qui est un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur.
Cependant, la locataire n’explicite pas non plus les raisons pour lesquelles l’expertise mandatée par son assurance, préalable à l’indemnisation, n’a été réalisée que le 30 avril 2025, soit près de deux ans plus tard.
S’agissant des travaux d’aménagement de la salle de bains, il est établi que, sur le principe, le bailleur n’est pas tenu de les prendre en charge.
Pour autant, en l’espèce, le LOGIS FAMILIAL VAROIS a accepté, en avril 2023 soit en cours de bail, de les faire réaliser et d’en supporter le coût financier, très important. Celui-ci était donc tenu de cette obligation.
Les travaux de pose d’une douche handicapé avec rampe et d’un wc handicapé avec rampe/changement du sens d'ouverture de la salle de bains ont été réalisés par le bailleur du 1er au 9 septembre 2025.
Pour expliquer ce délai, le LOGIS FAMILIAL VAROIS fait valoir la prise en charge tardive du dégât des eaux par l’assurance et met également en exergue la carence de la locataire empêchant le libre accès à la salle de bains, en l’état d’un logement particulièrement encombré.
Les photographies versées au débat permettent effectivement de confirmer ces déclarations.
Il est établi qu’il n’appartient pas au bailleur de procéder au rangement des meubles meublants et des affaires appartenant à la locataire.
Le LOGIS FAMILIAL VAROIS justifie ainsi s’être rapproché de Madame [R] [V] à plusieurs reprises afin que celle-ci puisse procéder au désencombrement d’une partie de son logement.
Cependant, il ne saurait être contesté que Madame [R] [V] souffre de multiples handicaps affectant particulièrement sa mobilité. Sa situation personnelle et financière est également extrêmement précaire. La locataire est en effet isolée, bénéficiant d’une allocation personnalisée d’autonomie, percevant également l’allocation adulte handicapé.
Finalement, la réfection de cette salle de bains est intervenue deux mois avant la tenue de l’audience, à l’initiative du bailleur, certes relancé à de multiples reprises par le conseil de la locataire, très pugnace.
En l’état de ces éléments, il ne saurait être reproché au LOGIS FAMILIAL VAROIS une entière responsabilité dans le cadre de la prise en charge de ces sinistres.
Il ne saurait non plus nié, compte tenu des engagements pris par le bailleur, le préjudice de jouissance subi par Madame [R] [V], qui, pendant plus de deux ans, n’a ainsi pas pu utiliser sa douche, se nettoyant, par conséquent, avec l’aide de son lavabo.
En l’état de ces éléments, il convient d’évaluer le préjudice de jouissance de la locataire à la somme mensuelle de 50,00 euros pour la période d’avril 2023 à août 2025 (28 mois), soit la somme de 1 400,00 euros.
Le LOGIS FAMILIAL VAROIS sera ainsi condamné à payer à Madame [R] [V] ladite somme.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.
Le LOGIS FAMILIAL VAROIS, qui succombe, supportera les entiers dépens de l’instance.
Il apparaît conforme à l’équité de le condamner à payer à Madame [R] [V] la somme de 600,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONDAMNE le LOGIS FAMILIAL VAROIS à payer à Madame [R] [V] la somme de 1 400,00 euros en réparation de son préjudice de jouissance
CONDAMNE le LOGIS FAMILIAL VAROIS à payer à Madame [R] [V] la somme 600,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE le LOGIS FAMILIAL VAROIS aux dépens de l’instance
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE