Texte intégral
N° RG 25/07394 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYTY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 29 Septembre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 5
N° RG 25/07394 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYTY
Minute n°
Copie executoire à :
Me Martine JUNG
Me Camille WOHLGEMUTH
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [M], [U] [S]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (ILE MAURICE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Camille WOHLGEMUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [H] [K] [X]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Martine JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 33
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 08 Septembre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 8 août 2025 par laquelle Mme [M] [U] [S] a introduit l'action en divorce ;
PRONONCE le divorce de
Mme [M] [U] [S]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Ile Maurice)
Et de
M. [H] [K] [X]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (67)
mariés le [Date mariage 1] 1995 devant l'officier d'état civil de [Localité 2] (67)
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 8 août 2025 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE M. [H] [K] [X] à payer à Mme [M] [U] [S] une prestation compensatoire d'un montant de 50 000,00 € (cinquante mille euros), sous forme de capital, exigible à la date à laquelle la présente décision acquiert force de chose jugée ;
DÉBOUTE M. [H] [K] [X] de sa demande d'échelonnement du paiement de la prestation compensatoire ;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant l'enfant,
FIXE la pension alimentaire due par M. [H] [K] [X] à Mme [M] [U] [S] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [D] [Z] [X], née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 7] (67) à la somme de 800,00 € (huit cents euros) par mois, et en tant que de besoin l'y condamne ;
DIT que cette contribution est due à compter du prononcé de la présente décision ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de [D] [Z] [X] sera versée directement entre ses mains ;
ÉCARTE le mécanisme de l'intermédiation financière concernant la contribution à l'entretien et l'éducation de [D] [Z] [X] ;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant à charge n'est pas en état de subvenir lui-même, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant à charge auprès de l'autre parent ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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