Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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N° RG 26/00577 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLHM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITÉS EN MATIERE D’EXPROPRIATION
EN DATE DU 08 Septembre 2026
Nous, Valérie MASCARIN, Juge de l’expropriation du département de [Localité 3], désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1], conformément à l’article L211-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Frédéric FEBRIER, Greffier ;
COMMUNAUTE D’[Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice
SIREN 200.040.442
[Adresse 1]
[Localité 5]
ET
M. [K] [M]
né le 14 Août 1944 à [Localité 6] (83)
[Adresse 2]
[Localité 7] (ALLEMAGNE)
Défaillant
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Direction Générale des Finances Publiques
[Adresse 3]
[Localité 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président: Madame Valérie MASCARIN, Vice-Présidente
DEBATS :
Audience publique du 09 Juin 2026,
Greffier : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026
JUGEMENT :
Prononcé publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
L’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2014 a prescrit l’ouverture de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de la plaine aval [Localité 9] [Adresse 4] et de la confluence [Localité 10]-Calavon sur les communes de [Localité 11] et de [Localité 12] au bénéfice du Syndicat Intercommunal de [Localité 13] du [Localité 14] [Adresse 4]. L’enquête s’est déroulée du 17 décembre 2014 au 29 janvier 2015.
L’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2016 a déclaré le projet d’aménagement de la plaine aval [Localité 15] et de la confluence [Localité 10]-Calavon sur les communes de [Localité 11] et de [Localité 12] d’utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal de [Localité 13] du [Localité 14] [Adresse 4] et emporté mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de [Localité 11] et [Localité 12].
Un arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2020 a prorogé de 5 ans la durée de validité de l’arrêté du 19 janvier 2016 , à compter du 22 janvier 2021.
L’ouverture de l’enquête publique parcellaire a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2022.
L’arrêté préfectoral en date du 24 mai 2023, a prononcé la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de plaine aval [Localité 15] et de la confluence [Localité 10]-Calavon sur les communes de [Localité 11] et de [Localité 12].
Le bénéfice des déclarations d’utilité publique et de cessibilité a été transféré à la Communauté d’agglomération [Localité 16] par arrêté préfectoral du 19 juin 2024.
L’ordonnance d’expropriation en date du 22 décembre 2023 modifiée par ordonnance rectificative en date du 21 novembre 2024 a transféré la propriété des parcelles à la Communauté d’agglomération [Localité 16].
La parcelle cadastrée AN n° [Cadastre 1] située [Adresse 5] sur le territoire de la commune de [Localité 11] et d’une superficie de 12 660 m² est concernée dans son intégralité par la DUP.
Ces parcelles appartiennent à Monsieur [K] [M].
La Communauté d'agglomération [Localité 16] a notifié à l’exproprié un mémoire valant offre d’indemnisation en date du 29 octobre 2025, puis le 23 janvier 2026 l’expropriant a saisi le juge de l’expropriation en vue de la fixation de l’indemnisation sur la base du même mémoire et notifié cette saisine à l’exproprié.
Par ordonnance rendue par le juge de l’expropriation du [Localité 3], le transport sur les lieux a été fixé au 27 mai 2026.
Lors du transport, en présence notamment de Madame le Commissaire du Gouvernement, de M. [J] adjoint au maire de [Localité 11] et de Monsieur [N] salarié du SIRCC et en l’absence de Monsieur [M].
Il était noté que la parcelle acquise est constituée d’un terrain en nature de friche avec quelques arbres, et d’un chemin et longe [Localité 17] [Adresse 4].
La date de référence prévue par l’article L322-3 du Code de l’urbanisme est celle de l’acte le plus récent rendant opposable le plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou POS et délimitant la zone dans laquelle se situe l’emplacement réservé.
En l’espèce la date à retenir correspond au 4 avril 2019 pour la parcelle cadastrée AN n° [Cadastre 1] qui est concernée par l’emplacement réservé « Aménagement du [Localité 18] » tel qu’il résulte de la dernière modification du document d’urbanisme en vigueur sur la commune de [Localité 11] (PLU approuvé le 4 avril 2019).
Pour son évaluation, le terrain est toutefois considéré comme ayant cessé d’être compris dans un emplacement réservé.
À la date de référence du 4 avril 2019, la parcelle était située en zones Nr, N et A (pour 31 % de sa surface) du PLU de la commune de [Localité 11].
La zone A est une zone à vocation agricole.
La zone N est une zone naturelle à protéger en raison : soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l’existence d’une exploitation forestière; soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend le secteur Nr qui correspond aux réservoirs de biodiversité, à préserver au regard de leur intérêt écologique.
Il s’agit en tout état de cause de parcelles situées dans une zone du PLU qui n’est pas constructible et elles ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir mais être évaluées en fonction de son usage effectif de terrain en nature de friche, en application des dispositions des articles L322-2 et L322-3 du Code de l’expropriation.
SUR LES DEMANDES DES PARTIES :
La Communauté d’agglomération [Localité 16] maintient dans son mémoire du 2 juin 2026 faisant suite au transport sur les lieux l’offre formulée dans son mémoire valant offre, fondée sur une estimation du Pôle d’évaluation domaniale soit :
- Indemnité principale :
12 660 m² x 0,90 €/m2 = 11 394 €
-Indemnité de remploi :
20 % de 0 à 5.000 € = 1 000 €
15% de 5 000,01 € à 15 000 € = 959,10 €
Total = 13 353,10 €
Soit une indemnité totale de dépossession arrondie à 13 353 euros.
La partie expropriée n’a transmis aucun mémoire selon les formes prescrites par la loi, et formulant des prétentions quelconques.
Aux termes de l'article Article R 311-11 du Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique : « Le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur prévue à l'article R. 3 l 1-10 pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse ».
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-22 du même code dispose : « Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du commissaire du Gouvernement si celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l’expropriant».
DETERMINATION DE L’INDEMNITE DUE A L’EXPROPRIE :
L’article L. 321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. Selon l’article L322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.
La valeur vénale des biens doit être déterminée en utilisant la méthode de la comparaison, consistant en l’étude des ventes récentes de biens comparables (soit terrains en nature de bois) dans le secteur où les biens à évaluer sont situés.
L’expropriant a proposé une étude comportant 11 termes de comparaison constitués par des transactions entre agriculteurs ou avec intervention de la SAFER (10), et d’une acquisition effectuée par le SIRCC dans le cadre de la DUP.
Il en ressort un prix moyen de 1,42 € / m² et un prix médian de 1,33 € / m².
L’expropriant ramène le montant proposé à 0,90 € / m² correspondant à la fourchette bassse s’agissant d’une parcelle en friche.
Madame le Commissaire du gouvernement propose une étude de marché plus complète avec 14 termes de comparaison portant sur des cessions de terres en friche et de terre cultivée toutes situées en zones A ou Ni. Il en ressort un prix médian de 1,48 € / m²et un prix moyen de 1,37 € / m².
En conséquence, le Commissaire du gouvernement conclut à une indemnité légèrement supérieure soit une indemnité totale de dépossession d’un montant de 17 711 euros.
En tout état de cause, en application de l'article R. 311-22 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le tribunal est tenu de statuer dans la limite des prétentions des parties telles qu’elles résultent de leur mémoire et éventuellement des conclusions du gouvernement lorsque celui-ci propose
une indemnisation inférieure à celle proposée par l’expropriant lesquelles apparaissent susceptibles de couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ainsi qu’il ressort de l’étude de marché ci-dessus.
En conséquence, l’indemnité à revenir aux expropriés doit être calculée de la façon suivante :
- Indemnité principale :
12 660 m² x 0,90 €/m2 = 11 394 €
-Indemnité de remploi :
20 % de 0 à 5.000 € = 1 000 €
15% jusqu’à 15 000 € = 959,10 €
Total = 13 353,10 €
Soit une indemnité totale de dépossession arrondie à 13 353 euros.
La communauté d’agglomération [Localité 16] autorité expropriante devra supporter les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de l’Expropriation, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire après en avoir délibéré,
FIXONS A la somme de 13 353 euros (arrondi) le montant de l’indemnité revenant à Monsieur [K] [M] au titre de l’expropriation de la parcelle cadastrée AN n° [Cadastre 1] [Adresse 5] sur le territoire de la commune de [Localité 11], se décomposant comme il suit :
11 394 euros au titre de l’indemnité principale1 959,10 euros au titre de l’indemnité de remploiLaissons les dépens à la charge de la communauté d’agglomération [Localité 16].
Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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