Texte intégral
Minute n°
N° RG 26/00400 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JAGC
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
DEMANDERESSE :
E.P.I.C. DROME AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
valabllement représenté par M. [X] [O], muni d'un pouvoir
DÉFENDEURS :
Madame [F] [D], demeurant [Adresse 2]
[P] [C], ès qualité de curateur de Mme [F] [D], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentés par Me Jean-renaud EUDES, avocat au barreau de la Drôme
Monsieur [B] [Q], demeurant [Adresse 2]
Association UDAF [C] es qualité de Tuteur de M. [B] [Q], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentés par Me Jean-renaud EUDES, avocat au barreau de la Drôme
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Emilie BONNOT
Cadre greffier : Sandrine DIEUDONNE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 24 Septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
JUGEMENT :
contradictoire,
en premier ressort,
prononcé par mise à disposition au greffe,
par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection,
assistée de Sandrine DIEUDONNE, cadre greffier
EXPOSE DU LITIGE
L’établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT (DAH) a donné à bail à Mme [F] [D] et M. [B] [Q] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 1] par contrat du 3 août 2020.
Se prévalant de nuisances causées au voisinage et d’un défaut d’entretien du logement, l’établissement public DAH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence d’une requête aux fins d’être autorisé à pénétrer dans le logement.
Par ordonnance en date du 24 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Valence a autorisé la SCP [N] [S] et [Y] [T], commissaires de justice, à pénétrer dans le logement occupé par Mme [F] [D] et M. [B] [Q] pour constater les conditions d’occupation du logement et l’a autorisée à prendre des photographies du logement.
Cette ordonnance a été signifiée le 14 janvier 2026 à l’association [P] de la Drôme, en sa qualité de curateur de Mme [F] [D], et à l’association UDAF 26, en sa qualité de tuteur de M. [B] [Q]. Elle a ensuite été signifiée le 26 janvier 2026 à Mme [F] [D] et M. [B] [Q], jour où elle a été mise à exécution.
Par actes de commissaire de justice en date du 19 et du 25 mars 2026, l’établissement public DAH a fait assigner Mme [F] [D] et son curateur, l’association [P] de la Drôme, et M. [B] [Q], représenté par son tuteur, l’association UDAF 26 aux fins de voir prononcer la résiliation du bail.
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2026 et a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties.
A l’audience du 24 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l’établissement public DAH demande :
de prononcer la résiliation du contrat de location,en conséquence, d’ordonner l’expulsion de corps et de bien de Mme [F] [D] et M. [B] [Q] ainsi que de tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique,« de condamner solidairement Mme [D] [F], laquelle se trouve sous curatelle de l’[P] [C], l’[P] [C], es qualité de curateur de Mme [D] [F], M. [Q] [B] lequel se trouve sous tutelle de l’UDAF [C], l’UDAF [C], es qualité de tuteur de M. [Q] [B] » au paiement :d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et subissant les augmentations légales à compter de l’assignation et jusqu’à l’entière libération des lieux,de la somme de 75 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,des entiers dépens de l’instance et de ses suites, comprenant notamment les coûts des sommations en date des 1er et 2 décembre 2025, de la requête en date du 3 décembre 2025, du procès-verbal de constat en date du 26 janvier 0226, de l’acte de dénonce de constat et mise en demeure du 24 février 2026 et des assignations.
Au soutien de ses prétentions, l’établissement public DAH fait valoir en substance que les locataires ont gravement manqué à leurs obligations de jouissance paisible et d’entretien du logement. Il indique recevoir depuis plusieurs mois des plaintes émanant du voisinage et de la mairie de [Localité 2] pour des nuisances et troubles liés à l’occupation du logement, se manifestant par des bruits récurrents de jour comme de nuit, et des odeurs persistantes jusque dans les parties communes. Il ajoute avoir échangé de nombreux mails avec le curateur de Mme [F] [D] demandant une intervention dans le logement, et avoir fait signifier des sommations d’avoir à assurer une hygiène régulière et suffisante, sans aucune suite donnée.
En réplique, Mme [F] [D], assistée par son curateur l’association [P] de la Drôme, et M. [B] [Q], représenté par son tuteur l’association UDAF 26, demandent :
de débouter l’établissement public DAH de l’intégralité de ses demandes,de condamner l’établissement public DAH aux dépens.
Mme [F] [D], assistée par son curateur l’association [P] de la Drôme, et M. [B] [Q], représenté par son tuteur l’association UDAF 26, font valoir en substance que l’établissement DAH ne produit aucun élément permettant d’établir un quelconque trouble du voisinage. S’agissant de leur obligation d’entretien, ils indiquent que, si le procès-verbal de constat établi le 26 janvier 2026, montre que l’appartement était encombré, sale et malodorant, ils sont tous deux atteints de handicap et font ce qu’ils peuvent dans la mesure de leurs moyens. Ils jugent que l’assignation en résiliation de bail est précipitée dès lors qu’ils ont loué le 22 avril 2026 un garage pour vider progressivement leur appartement afin de pouvoir le nettoyer, et qu’aucune constatation n’a été faite postérieurement à la mise en demeure faite le 24 février 2026. Enfin, ils estiment que le niveau de gravité du manquement dénoncé ne justifie pas une résiliation du bail, alors que l’existence de troubles dont se seraient plaint le voisinage n’est pas démontré et qu’une telle résiliation aurait des conséquences disproportionnées.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de résiliation du bail
En application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat.
Par ailleurs, il résulte de la lecture combinée des articles 1224 et suivants et 1741 du code civil que le juge peut prononcer la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave des obligations consenties entre les parties.
Enfin, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La preuve des faits peut être rapportée par tout moyen.
En l’espèce, les pièces produites aux débats montrent :
que l’établissement public DAH a eu des échanges par mail avec l’[P] de la Drôme, curateur de Mme [F] [D], entre le 10 juillet 2025 et le 20 octobre 2025 à propos de l’hygiène dans le logement, étant rappelé que le curateur n’a qu’une mission d’assistance du majeur protégé pour les actes de disposition alors que l’entretien du logement constitue un acte d’administration courante ;qu’une mise en demeure d’avoir à cesser les troubles et d’avoir à assurer l’entretien du logement a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [F] [D] à une date inconnue (courrier non daté et photocopie de l’accusé de réception illisible) ;que des sommations d’avoir à laisser entrer dans le logement afin d’établir un constat des conditions d’occupation, sur le fondement de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (qui ne permet pas de fonder une telle demande, mais fait obligation au locataire de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux uniquement) ont été signifiées le 1er décembre 2025 à l’[P] de la Drôme, en sa qualité de curateur de Mme [F] [D], et à l’UDAF 26, en sa qualité de tuteur de M. [B] [Q], et le 2 décembre 2025 à Mme [F] [D] ;qu’un commissaire de justice s’est présenté au domicile de Mme [F] [D] et M. [B] [Q] le 1er et le 2 décembre 2025, visiblement absents, et a constaté que la porte du logement présentait des traces de salissures et d’encrassement et qu’il y avait de la poussière au pied de la porte donnant directement sur l’extérieur, sans faire aucune autre constatation notamment en terme d’odeur ;que, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, des constatations ont été faites par un commissaire de justice le 26 janvier 2026 au domicile des locataires.
L’ensemble des courriels, courrier ou sommations fait référence à des plaintes que l’établissement public DAH aurait reçues du voisinage ou de la mairie de [Localité 3] faisant état de cris récurrents et d’odeurs persistantes perceptibles jusque dans les parties communes. Pour autant, le demandeur ne produit strictement aucun élément en dehors de ses propres écrits permettant d’établir la réalité des troubles et des plaintes alléguées. D’ailleurs, les constatations faites par commissaire de justice le 1er et le 2 décembre 2025, puis le 26 janvier 2026, ne relèvent aucune odeur particulière aux abords du logement occupé par Mme [F] [D] et M. [B] [Q].
Dès lors, l’établissement public DAH échoue à rapporter la preuve d’un quelconque manquement de Mme [F] [D] et M. [B] [Q] à leur obligation de jouissance paisible.
S’agissant de l’entretien du logement, les constatations faites le 26 janvier 2026 montrent un défaut manifeste d’hygiène au sein de l’habitation. En effet, il est rapporté :
une odeur nauséabonde d’urine et d’excréments de chats,une accumulation de boîtes, seaux et bouteilles vides dans l’ensemble des pièces de l’appartement,la présence de plusieurs bacs à litière pleins et fortement encrassés avec des excréments à proximité, la présence d’urine sur le sol de la cuisine, une table de cuisine sale et encrassée,la présence de deux cendriers remplis de mégots de cigarette,des traces de salissures sur les murs de l’entrée et de la cuisine,des vitres sales,une accumulation de saletés autour du siphon du bac à douche avec des joints noircis,une fenêtre cassée dans la chambre.
Ces constatations établissent un manquement des locataires à leur obligation d’entretien, ce que ces derniers reconnaissent d’ailleurs sans difficulté.
Ces constatations ont été portées à la connaissance de l’UDAF 26, tuteur de M. [B] [Q], et de l’[P] de la Drôme, curateur de Mme [F] [D], le 26 février 2026, en même temps que ces organismes ont été mis en demeure d’avoir à faire le nécessaire pour que le logement soit entretenu conformément aux obligations locatives.
Suite à cette mise en demeure, les défendeurs rapportent la preuve qu’un garage a été loué par contrat en date du 22 avril 2026 aux fins de désencombrer l’appartement.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Mme [F] [D] et M. [B] [Q] ont effectivement manqué à leur obligation d’entretien. Toutefois, avant le 26 février 2026, il n’est pas établi que l’établissement public DAH ait interpelé ou mis en demeure le tuteur de M. [B] [Q] quant au non-respect de cette obligation, alors que l’assignation a été délivrée seulement trois semaines plus tard. Depuis, des démarches ont été entreprises par les locataires pour pouvoir assurer un nettoyage du logement.
Dès lors, en l’absence de preuve d’un impact significatif de l’absence d’entretien sur le voisinage, les manquements dont la preuve est rapportée ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.
En conséquence, l’établissement public DAH sera débouté de l’intégralité de ses demandes.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, l’établissement public DAH, succombant à l’instance, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute l’établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT de l’intégralité de ses demandes,
Condamne l’établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT aux dépens.
" En conséquence, la République Française mande et ordonne :
A tous Commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier"
Le cadre greffier, Le juge des contentieux de la protection,