Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00475 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJK6
MINUTE N° :
S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE ( FLI) REPRESENTEE PAR CDC HABITAT SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
c/
[S] [P]
Copie certifiée conforme le :
à :
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Lauren SIGLER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de [Z] [F], auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE ( FLI) REPRESENTEE PAR CDC HABITAT SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 08 Avril 2026, par Assignation - procédure au fond du 23 Mars 2026 ; L'affaire a été plaidée le 28 Mai 2026, et jugée le 15 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Page
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 2024, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [X] [P] un appartement ainsi qu’un emplacement de stationnement n°6003 situés [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 1082,62 euros, charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [X] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 8951,56 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 14 octobre 2025, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [X] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Pontoise aux fins de :
- à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner Monsieur [X] [P] au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité d'occupation d’un montant équivalent au loyer courant majoré des charges, jusqu’à la libération effective des lieux,
- la somme de 13.693,95 euros au titre de la dette locative, outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour de la décision à intervenir,
- la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
- les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 25 mars 2026.
À l'audience du 28 mai 2026, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 16.947,80 euros, loyer du mois de mai 2026 inclus. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [X] [P], régulièrement assigné à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [X] [P], régulièrement assigné à l’étude, ne comparait pas et n’est pas représenté. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 25 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT le 14 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 13 septembre 2024, du commandement de payer délivré le 20 octobre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 26 mai 2026, que la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [X] [P] à payer à la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT la somme de 16.947,80 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 26 mai 2026.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 20 octobre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de six semaines.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 1er décembre à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 13 septembre 2024 à compter du 2 décembre 2025.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l'expulsion :
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [P] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Le bail s’étant trouvé résilié suite à l'acquisition de la clause résolutoire le 2 décembre 2025, l’occupation du logement cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propres à l'affaire, de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Monsieur [X] [P] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 2 décembre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [X] [P] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT les frais irrépétibles qu'elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
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PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande de la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 13 septembre 2024 entre la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT d'une part, et Monsieur [X] [P] d'autre part, concernant l’appartement ainsi qu’un emplacement de stationnement n°6003 situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 1er décembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 2 décembre 2025,
CONDAMNE Monsieur [X] [P] à payer à la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT la somme de 16.947,80 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 26 mai 2026,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire de l’appartement ainsi que de l’emplacement de stationnement n°6003 situés [Adresse 5] l'expulsion de Monsieur [X] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [X] [P] à compter du 2 septembre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux et remise des clés, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [X] [P] à payer à la la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 2 septembre 2025, et jusqu'à complète libération des lieux,
CONDAMNE Monsieur [X] [P] aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT de ses autres demandes et prétentions,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
A [Localité 5], le 15 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE
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