Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03693 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIK6
NAC : 56B 1B
JUGEMENT
Du : 17 Septembre 2026
S.A.S. L&B FRANCE,
représentée par Me Joseph SUISSA, avocat au barreau de PARIS,
suppléée par Me Anne-claire ALIBERT-ANDANSON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [K] [H], représenté par Me Fanny ROINÉ, avocat de la SELARL RSL, avocats au barreau de NANTES
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
Me Anne-claire ALIBERT-ANDANSON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
Me Anne-claire ALIBERT-ANDANSON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Me Fanny ROINÉ, avocat de la SELARL RSL, avocats au barreau de NANTES
N°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge, assisté de Odile PEROL, Greffier ;
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. L&B FRANCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Joseph SUISSA, avocat au barreau de PARIS,
suppléée par Me Anne-claire ALIBERT-ANDANSON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [H]
demeurant [Adresse 4] et demeurant lors de l'opposition chez Mme [H], [Adresse 5]
représenté par Me Fanny ROINÉ, avocat de la SELARL RSL, avocats au barreau de NANTES
EXPOSE DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [K] [H] a formé opposition le 26 septembre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 28 avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND, qui lui a été signifiée par dépôt à étude le 24 juillet 2025 lui enjoignant de payer à la S.A.S. L & B FRANCE la somme principale de 3.990,00 €.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 4 novembre 2025. A leur demande, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour être retenue à l’audience du 18 juin 2026.
Lors de cette dernière audience le conseil de la SAS L & B FRANCE s’est référé à ses conclusions écrites qu’il a déposées.
La Société L & B FRANCE demande au Tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
-déclarer l’opposition formée par Monsieur [H] irrecevable,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
-confirmer l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 avril 2025 et signifiée le 24 juillet 2025,
-condamner Monsieur [H] à lui payer la somme de 3.990,00 € en principal avec intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1344-1 du Code civil à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2024,
-débouter Monsieur [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
-condamner Monsieur [H] à lui payer la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
-condamner Monsieur [H] aux dépens de la procédure.
Le conseil de Monsieur [K] [H] s’est référé à ses conclusions écrites qu’il a déposées. Il demande au tribunal de :
-débouter la SAS L& B FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-condamner la SAS L & B FRANCE à lui payer la somme de 1.500,00 € à titre de dommages et intérêts,
-condamner la SAS L & B FRANCE à lui payer la somme de 1.500,00 € au titre des frais irrépétibles,
-condamner la SAS L & B FRANCE aux entiers dépens.
Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter à leurs conclusions, pièces et écritures déposées lors de l’audience du 18 juin 2026, ceci par application des dispositions des articles 446-1 et 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité de l’opposition :
A titre principal, la SAS L & B FRANCE demande au Tribunal de constater que l’opposition formée par Monsieur [H] est irrecevable comme ayant été faite hors délai.
Selon l’article 1416 du Code de Procédure Civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 28 avril 2025 ; elle a été signifiée à Monsieur [H] par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025, par dépôt à étude et non à personne comme le soutient la SAS L & B FRANCE.
Conformément aux dispositions de l’article 1416 du Code de Procédure Civile précité, Monsieur [H] pouvait donc former opposition, aucune mesure d’exécution n’ayant eu lieu. Son opposition doit donc être déclarée recevable.
Sur la demande principale :
Selon l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
L’article 1103 du même code précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article suivant indique que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1353 du Code civil indique que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Monsieur [H] a signé un contrat avec la Société L & B FRANCE le 23 décembre 2022 en vue de la diffusion d’une annonce immobilière pour la vente d’une maison située à [Localité 4], moyennant le paiement d’une somme de 3.990,00 €. Il a validé le bon à tirer comprenant l’annonce ainsi que les photographies prises par un professionnel. Malgré de très nombreuses relances, Monsieur [H] n’a jamais réglé la facture qui lui a été adressée.
C’est dans ces conditions que la Société L & B FRANCE a été contrainte de déposer une requête en injonction de payer et que l’ordonnance du 28 avril 2025 a été rendue.
Monsieur [H] soulève la nullité du contrat qu’il a signé avec la SAS L&B FRANCE au motif que « le bordereau de rétractation figure au milieu du verso de la première page du contrat qui est la quatrième page. Le bordereau figure en marge des conditions générales. Il ne peut être détaché sans porter atteinte à l’intégrité du contrat selon les éléments d’appréciation de la Cour de Cassation. »
D’après la seule copie qui est fournie au Tribunal par la Société demanderesse et non par Monsieur [H] qui ne fournit aucun original pour étayer ses dires, le bordereau de rétractation figure en bas de la page 3 du contrat et non au milieu du verso de la première page. Aucun original n’ayant été fourni, il n’est pas possible au tribunal de savoir si le contrat était rédigé uniquement sur des recto ou en recto et verso. Monsieur [H] ne démontre donc pas en quoi, il ne pouvait pas exercer son droit de rétractation sans altérer l’intégrité du contrat.
Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Monsieur [H] ne rapporte pas la preuve que le bordereau de rétractation annexé au contrat ne respectait pas les exigences formelles des textes applicables à la vente à distance ; son moyen de nullité doit être écarté.
Monsieur [H] soutient également que le contrat serait nul au motif que la Société L & B FRANCE exerce en réalité une activité d’agent immobilier sans carte professionnelle, en violation de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Selon lui, le fait d’exercer des activités d’intermédiaire immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle prévue par la loi est de nature à entraîner la nullité du contrat passé entre les parties et priver la Société L & B FRANCE de toute demande de rémunération.
Si l’on examine les conditions générales du contrat signé par Monsieur [H], il est indiqué que la SAS L & B FRANCE qui exerce sous le nom commercial de PROMUP est une société qui propose une prestation de services en publicité dédiée aux personnes physiques et morales pour promouvoir la vente de leurs biens immobiliers. L’article 8-1 des conditions générales indique qu’elle propose une diffusion d’annonces immobilières multi-supports pour un client désirant vendre un bien immobilier afin de multiplier ses chances de vente. Il s’agit d’une prestation de services et de conseils et ne s’inscrit pas dans le cadre d’un mandat de vente immobilier. Les prestations sont par la suite détaillées, il s’agit de l’aide à la rédaction d’une annonce, la réalisation par un photographe professionnel des prises de vue du bien immobilier en vente ainsi que le traitement et la publication des photographies, de sports publicitaires, la diffusion de l’annonce sur divers sites, etc. Il est d’ailleurs bien précisé sur la fiche d’information que la Société L & B FRANCE n’est pas une agence immobilière et n’accomplit aucun acte d’entremise ou de négociation. L’agent immobilier quant à lui est un professionnel rémunéré pour mettre en rapport des vendeurs et des acheteurs d’immeubles. L’activité exercée par la Société L & B FRANCE ne relève donc pas des activités d’intermédiaire immobilier visées par l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 et ne requiert donc pas la détention d’une carte professionnelle. Le dossier technique versé par la Société L & B FRANCE (pièce n° 21) prouve que c’est bien Monsieur [H] qui est chargé de la vente et non elle-même.
Monsieur [H] reproche à la Société M & B FRANCE de n’avoir rempli aucune de ses obligations et l’avoir contraint à vendre son bien immobilier par ses propres moyens. Comme il vient d’être dit et comme cela résulte des conditions du contrat, cette société n’était pas mandatée pour réaliser la vente du bien immobilier de Monsieur [H] mais uniquement pour lui fournir des services et des conseils en vue de cette vente. Monsieur [H] évoque des carences multiples qui prouvent le manque de sérieux de la Société M & B FRANCE, sans rapporter aucune preuve à ces carences.
La Société M & B FRANCE verse aux débats l’annonce rédigée par elle et validée par Monsieur [H], les photographies réalisées, la création d’un mini-site dédié et le dossier de présentation, le référencement sur internet et la diffusion de l’annonce sur divers supports. La Société M & B FRANCE rapporte donc bien la preuve qu’elle a rempli ses obligations contractuelles, de sorte que Monsieur [H] sera condamné à lui verser la somme de 3.990,00 € en rémunération de ses prestations. Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2024, en application des dispositions de l’article 1344-1 du Code civil.
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, Monsieur [K] [H] sera condamné à verser une somme de 1.000,00 € à la S.A.S. L & B FRANCE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
En vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [K] [H] qui succombe à l’instance supportera les entiers dépens, en ceux compris les frais de la procédure en injonction de payer.
Sur l'exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Conformément à l’article 1420 du Code de Procédure Civile, le jugement se substituera à l’ordonnance portant injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au Greffe, et en dernier ressort
DÉCLARE recevable mais non fondée l'opposition formée par Monsieur [K] [H] à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 28 avril 2025,
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 28 avril 2025 par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
CONDAMNE Monsieur [K] [H] à payer à la S.A.S. L & B FRANCE la somme de 3.990,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2024,
CONDAMNE Monsieur [K] [H] à payer à la S.A.S. L & B FRANCE la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [K] [H] aux entiers dépens, en ce compris les dépens de la procédure en injonction de payer,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier, Le Président,
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