Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARLU PROTEC HOLDING [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Julien MALLET [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARLU [N] AUTO LAVAGE [Adresse 4] [Localité 1]
comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me Philippe RAVAYROL [Adresse 6]
SA [G] IARD [Adresse 7] comparant par Me [D] [C] [Z] [Adresse 5] et par Me Philippe RAVAYROL [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 1 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026,
FAITS
SARLU PROTEC HOLDING (ci-après PROTEC) a pour activité la détention et gestion de participations dans d'autres sociétés, elle exploite notamment un parc de véhicules automobiles, et est titulaire d'un véhicule Toyota RAV4 hybride rechargeable acquis en leasing le 25 novembre 2022.
SARLU [N] AUTO LAVAGE (ci-après [N] AUTO) a pour activité une station de lavage automobile, l'achat vente de tous véhicules, pose et remplacement d'accessoires et de pièces auto.
SA [G] IARD (ci-après [G]) est une compagnie d'assurance, et l'assureur de [N] AUTO.
Le 4 mai 2023, [N] AUTO, procède au remplacement du pare-brise du véhicule Toyota RAV4, pour un montant de 1 940,02 euros TTC.
Au cours de l'hiver 2023-2024, PROTEC constate l'apparition d'infiltrations d'eau dans le véhicule ainsi que des dysfonctionnements électriques.
Le 9 avril 2024, PROTEC met en demeure [N] AUTO par courrier recommandé avec accusé de réception, de déclarer le sinistre à son assureur et de participer à une expertise contradictoire.
Une expertise amiable contradictoire se tient les 20 juin et 13 août 2024, en présence des représentants de PROTEC, de [N] AUTO ainsi que des experts missionnés par les assureurs respectifs des parties.
Les opérations d'expertise révèlent une perméabilité du pare-brise au niveau de son angle supérieur gauche, des traces d'oxydation sur plusieurs éléments électriques, une humidité importante de l'habitacle et des mousses d'isolation et des infiltrations d'eau imputées au défaut d'étanchéité du pare-brise.
Les experts préconisent le remplacement du pare-brise, de plusieurs faisceaux électriques, des mousses insonorisantes ainsi que diverses opérations de diagnostic et de nettoyage.
Après actualisation du devis, validée par l'expert mandaté par l'assureur de [N] AUTO, les réparations sont réalisées par le garage [U] [S], qui a établi le 1er octobre 2024 une facture de 23 098,87 euros TTC (19 249,06 euros HT), réglée par PROTEC le 5 décembre 2024.
Le 12 mars 2025, PROTEC adresse une mise en demeure à [N] AUTO par courrier recommandé avec accusé de réception, lui demandant de lui payer la somme de 23 098,87 euros relative à la facture précitée émise par [U] [S] le 1er octobre 2024 et réglée par elle.
En vain.
II - PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 24 avril 2025 signifié à personne physique habilitée pour personne morale, PROTEC assigne [N] AUTO et le 17 avril 2025, signifié à personne physique habilitée pour personne morale son assureur [G], devant ce tribunal.
Dans ses conclusions récapitulatives n°2, régularisées à l'audience de mise en état du 4 mars 2026, [G] et [N] AUTO demandent à ce tribunal de :
Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances,
ACCUEILLIR les sociétés [N] AUTO LAVAGE et [G] IARD en les présentes écritures et les y déclarer recevables et bien fondées.
* JUGER que la clause d'exclusion de garantie invoquée par la société [G] est formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, et qu'elle est en conséquence valable et opposable à la société PROTEC HOLDING en application de l'article L. 112-6 du même code ;
* JUGER que l'indemnité pouvant être allouée à la société PROTEC HOLDING devra être calculée sur une base hors taxe, celle-ci étant assujettie à la TVA et en mesure de la récupérer ;
* JUGER que la société [G] ne garantit pas le coût de remplacement du pare-brise, s'agissant d'un coût lié à la reprise de la prestation initiale effectuée par la société [N]
AUTO LAVAGE le 4 mai 2023, exclu de sa garantie en application de la clause d'exclusion opposable aux tiers ;
* JUGER qu'il existe une franchise contractuelle restant à la charge de la société [N] AUTO LAVAGE, et que celle-ci est d'un montant de 1 469,20 euros ;
EN CONSÉQUENCE ;
* JUGER que la demande formée par la société PROTEC HOLDING au titre du dommage matériel résultant des frais de remise en état du véhicule, doit être limitée à la somme de 19 249,06 euros HT correspondant au montant hors taxes de la facture de la société [U] du 1er octobre 2024, et que cette somme doit être prise en charge :
* à hauteur de 16 164,45 euros HT par la société [G] ;- et à hauteur de 3 084,61 euros HT par la société [N] AUTO LAVAGE ;
* JUGER que la demande formée par la société PROTEC HOLDING au titre du remboursement de frais de location de véhicules n'est pas justifiée tant en son principe qu'en son quantum ;
* JUGER que la société PROTEC HOLDING ne justifie aucunement d'une quelconque résistance abusive dont auraient fait preuve les sociétés [N] AUTO LAVAGE et [G];
* JUGER que la société [N] AUTO LAVAGE ne saurait être condamnée à reprendre des travaux qui ont d'ores et déjà été exécutés et facturés par la société [U] selon facture du 1er octobre 2024 ;
* LIMITER de plus fort le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée à la société PROTEC HOLDING à la somme de 19 249,06 euros HT, correspondant au montant hors taxes de la facture de la société [U] du 1er octobre 2024 ;
* DEBOUTER la société PROTEC HOLDING de sa demande formée au titre du remboursement de frais de location de véhicules ;
* DEBOUTER la société PROTEC HOLDING de sa demande de dommages et intérêts formée au titre d'une prétendue résistance abusive ;
* DEBOUTER la société PROTEC HOLDING de sa demande formée à l'encontre de la société [N] AUTO LAVAGE au titre de la reprise des travaux de remplacement du pare-brise ;
* DEBOUTER la société PROTEC HOLDING du surplus de ses demandes ;
* CONDAMNER la société PROTEC HOLDING à payer à la société [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société PROTEC HOLDING à payer à la société [N] AUTO LAVAGE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société PROTEC HOLDING aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions n°3, régularisées à l'audience de mise en état du 13 mai 2026,
PROTEC
demande au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et 1787 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
RECEVOIR
la société PROTEC HOLDING en son argumentation ;
Y faisant droit,
CONSTATER
que les sociétés [N] AUTO LAVAGE et [G] IARD reconnaissent devoir une somme totale de 19 249,20 euros à la société PROTEC HOLDING ;
En conséquence,
CONDAMNER la société [G] IARD à verser une somme de 16 164,45 euros à la société PROTEC HOLDING avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025, date de la mise en demeure ;
CONDAMNER la société [N] AUTO LAVAGE à verser une somme de 3 084,61 euros à la société PROTEC HOLDING avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025, date de la mise en demeure ;
CONDAMNER les sociétés [N] AUTO LAVAGE et [G] IARD à payer chacune à la société PROTEC HOLDING la somme de 3 032,81 euros à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTER les sociétés [N] AUTO LAVAGE et [G] IARD du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNER les sociétés [N] AUTO LAVAGE et [G] IARD à payer chacune à la société PROTEC HOLDING la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER les sociétés [N] AUTO LAVAGE et [G] IARD aux entiers dépens.
A l'audience du juge d'instruire l'affaire en date du 1er juillet 2026, [N] AUTO LAVAGE et [G] IARD indiquent ne plus contester le principe de leur responsabilité au titre des désordres consécutifs au remplacement du pare-brise, et reconnaissent :
Devoir payer à PROTEC la somme de 19 249,20 euros, à savoir 3 084,61 euros pour [N] AUTO et 16 164,45 euros pour [G] ;
Ne plus faire un sujet du fait que l'indemnisation devait être limitée au montant hors taxes des réparations et répartie entre elles conformément aux stipulations du contrat d'assurance, ni du fait que [G] opposait en outre une clause d'exclusion concernant le coût de reprise de la prestation initiale ainsi que l'application d'une franchise contractuelle.
A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le
Page : 5 Affaire : 2025F00821
jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 17 septembre 2026.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande principale
A l'audience du 1er juillet 2026,
[N] AUTO
et
[G]
ont indiqué ne plus contester le principe de leur responsabilité ni le montant des réparations, arrêté à la somme de 19 249,06 euros HT, répartie entre elles à hauteur de 16 164,45 euros pour [G] IARD et de 3 084,61 euros pour [N] AUTO LAVAGE. Les parties ont par contre confirmé leur désaccord quant aux demandes relatives au préjudice d'immobilisation et de dommages et intérêts.
SUR CE, le tribunal motive sa décision : le
Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger/déclarer" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
En conséquence
, le tribunal dira que PROTEC détient 2 créances certaines, liquides et exigibles à l'encontre de [N] AUTO et [G] et Condamnera [G] à payer la somme de 16 164,45 euros à PROTEC avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025, date de la mise en demeure ;
* Condamnera [N] AUTO à payer la somme de 3 084,61 euros à PROTEC avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025, date de la mise en demeure.
2. Sur la demande de dommages et intérêts au titre des frais de location de véhicules
PROTEC
sollicite la condamnation de [N] AUTO au paiement de la somme de 3 032,81 euros au titre des frais de location de véhicules de remplacement exposés pendant l'immobilisation du Toyota RAV4.
Elle soutient :
L'immobilisation est directement imputable à la mauvaise pose du pare-brise, que son parc automobile ne comportait aucun véhicule de réserve, les véhicules étant affectés nominativement à leurs utilisateurs ;
La location d'un véhicule était indispensable pour assurer la continuité de son activité ;
Elle produit les factures de location ainsi qu'une attestation relative à l'affectation des véhicules.
[N] AUTO et [G] rétorquent :
PROTEC HOLDING ne démontre ni la réalité ni le lien de causalité du préjudice invoqué ;
Les factures de location étant, pour certaines, établies au nom d'un salarié et non de la société ;
Elles font également valoir que PROTEC disposait d'un parc d'une vingtaine de véhicules lui permettant de faire face à l'immobilisation du véhicule litigieux ;
Elles observent qu'en toute hypothèse l'indemnisation devrait, si elle était retenue, être calculée hors taxes.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1353 du code civil dispose que «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.».
En l'espèce, il résulte des pièces produites que le véhicule a été immobilisé en raison des désordres consécutifs à la mauvaise pose du pare-brise. PROTEC justifie avoir exposé des frais de location de véhicules pendant cette période à savoir 5 factures pour un montant global de 3 032,81 euros TTC soit 2 527,34 euros HT. Elle produit une attestation établissant que les véhicules de son parc étaient affectés nominativement à leurs utilisateurs, de sorte qu'elle ne disposait pas d'un véhicule de remplacement.
Les circonstances que certaines factures aient été établies au nom d'un salarié et que la société dispose d'un parc automobile ne suffisent pas à remettre en cause la réalité du préjudice, dès lors qu'il est établi que les frais ont été exposés afin de pallier l'immobilisation du véhicule litigieux.
Le tribunal relève que le préjudice d'immobilisation invoqué par PROTEC constitue un poste de préjudice unique, qui ne peut donner lieu à une double indemnisation. Dès lors, il n'y a pas lieu de condamner chacune des défenderesses au paiement de la même somme.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera [N] AUTO à payer à PROTEC la somme de 2 527,34 euros à titre de dommages- intérêts en réparation de son préjudice d'immobilisation, la déboutant de sa demande à l'égard de [G], déboutant du surplus de la demande.
3. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, PROTEC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
En conséquence le tribunal
Condamnera [G] et [N] AUTO à payer chacune à PROTEC la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.
Et condamnera [G] et [N] AUTO à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
CONDAMNE la SA [G] IARD à verser une somme de 16 164,45 euros à la SARLU PROTEC HOLDING avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE la SARLU [N] AUTO LAVAGE à verser une somme de 3 084,61 euros à la SARLU PROTEC HOLDING avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE la SARLU [N] AUTO LAVAGE à payer à la SARLU PROTEC HOLDING la somme de 2 527,34 euros à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la SARLU [N] AUTO LAVAGE et la SA [G] IARD du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SARLU [N] AUTO LAVAGE et la SA [G] IARD à payer chacune à la SARLU PROTEC HOLDING la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la SARLU [N] AUTO LAVAGE et la SA [G] IARD aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par Mesdames Viviane Madinier-Ritzau, président du délibéré, Séverine Fournier et Monsieur Michel Vial, (Mme FOURNIER Séverine étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.