Texte intégral
Numéro de rôle : 2026017362 PC : 2024/00526
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 octobre 2026
SAS SAINT ETIENNE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/10/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 30/05/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la :
SAS SAINT ETIENNE
[Adresse 1]
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Mandataire judiciaire : la SELARL BDR ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [V] Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [A]
Par jugement en date du 26/06/2025, ce tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Par jugement en date du 27/11/2025, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SAS SAINT ETIENNE et a désigné la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [A] et la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [V] en qualité de commissaires à l'exécution du plan - ledit plan de redressement prévoyant sauf autorisation du tribunal, l'inaliénabilité des actifs immobiliers et du fonds de commerce pendant toute sa durée.
Par requête en date du 04/09/2026, la SAS SAINT-ETIENNE, a sollicité du tribunal : - d'autoriser, nonobstant la clause d'inaliénabilité prononcée par le jugement du 27 novembre 2025, la cession du fonds de commerce de bar-brasserie licence IV exploité sous l'enseigne « LE STANDARD », sis [Adresse 2], dépendant de la SAS SAINT ETIENNE, au profit de Monsieur [B] [H] ou de toute société qu'il se substituerait, aux conditions et pour le prix de QUATRE CENT TRENTE MILLE EUROS (430 000 €) net vendeur prévus par l'offre d'achat susvisée ;
* de dire que le prix de cession sera versé sur un compte séquestre, puis, le cas échéant, entre les mains des co-commissaires à l'exécution du plan, la SCP CBF ASSOCIES, prise
en la personne de Maître [X] [A], et la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [O] [V], qui procéderont ensuite à sa répartition entre les créanciers concernés,
* de dire qu'il n'est pas attaché, par la présente décision, de lien automatique entre le prix de cession et un remboursement anticipé intégral des dividendes prévus au plan, l'éventuel remboursement anticipé demeurant de la seule appréciation du débiteur, en accord avec les créanciers et sous le contrôle des co-commissaires à l'exécution du plan, dans le respect de l'économie générale du plan arrêté le 27 novembre 2025 ;
* d'autoriser la modification substantielle du plan de redressement arrêté le 27 novembre 2025, en vue d'un remboursement anticipé des dividendes, sur la base des disponibilités dégagées par la cession, afin de permettre notamment une remise des intérêts de retard et pénalités bancaires ;
* de dire que, pour le surplus, le plan de redressement arrêté le 27 novembre 2025 demeure applicable dans toutes ses autres dispositions.
Le greffier a convoqué la SAS SAINT ETIENNE pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la mesure sollicitée.
Les commissaires à l'exécution du plan et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 13/10/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [M] [N], gérant de la SARL HOLDING [M] INVEST, elle-même présidente de la SAS SAINT ETIENNE, assisté de Me Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER, Me [X] [A] ès qualités, Me [O] [V], ès qualités et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire.
Me DOUARCHE a repris les termes de sa requête.
Me [V] a indiqué être favorable à la cession et la consignation des fonds. La modification du plan devra faire l'objet d'un jugement dans un second temps.
Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal, a donné un avis favorable à cette vente.
Le ministère public, avisé de la date d'audience, n'a pas communiqué d'avis.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Après analyse des documents communiqués, et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L.626-14 et R.636-31 du code de commerce, fera droit à la demande de cession du fonds de commerce de bar-brasserie licence IV exploité sous l'enseigne « [Etablissement 1] », sis [Adresse 2], dépendant de la SAS SAINT ETIENNE, au profit de Monsieur [B] [H] ou de toute société qu'il se substituerait aux conditions et pour le prix de QUATRE CENT TRENTE MILLE EUROS (430 000 €) net vendeur.
L'intérêt collectif des créanciers est préservé.
La demande de modification du plan sera rejetée.
Les dépens seront laissés à la charge du requérant.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi,
Après en avoir délibéré,
Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.
Le ministère public avisé.
Vu les dispositions des articles L. 626-14 et R. 626-31 du code de commerce,
Vu la requête de la SAS SAINT ETIENNE,
Autorise la
SAS SAINT ETIENNE
[Adresse 1]
à aliéner : le fonds de commerce de bar-brasserie licence IV exploité sous l'enseigne « LE STANDARD », sis [Adresse 2], dépendant de la SAS SAINT ETIENNE, au profit de Monsieur [B] [H] ou de toute société qu'il se substituerait
au prix de QUATRE CENT TRENTE MILLE EUROS (430 000 €) net vendeur.
Dit que le produit de la vente sera déposé entre les mains de la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [A] et la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [V], commissaire à l'exécution du plan, qui procéderont à la répartition entre les créanciers.
Rejette la demande de modification substantielle du plan.
Dit que le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des notifications et communications prévues à l'article R. 626-31 du code de commerce ;
Laisse les dépens à la charge du requérant.
Le Greffier
Le Président.
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