Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/57851 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEJH
N° : 1
Assignation du :
30 Octobre, 06 Novembre, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 22, 23 et 29 Décembre 2025
[1]
[1] 18 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par Marion BORDEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier
DEMANDERESSE
Société CBC CONSULTING
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #216
DEFENDEURS
La Société MAAF ASSURANCES S.A., SA, recherchée en sa qualité d’assureur de la société MP AGENCEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
La Société RPC, S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 4]
La Société BPCE IARD, S.A., recherchée en qualité d’assureur de la société RPC
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentées par Maître Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS - #A0693
La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP (en qualité d’assureur de la société LPVRD et de la société ETS MONTROUGE MENUISERIE), société mutuelle d’assurance à cotisations variables
[Adresse 5]
[Localité 5]
L’Entrepreneur Individuel [M] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 6]
La société SMA S.A. (en qualité d’assureur de l’entreprise [M] [Z]), Société Anonyme
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentés par Maître Marie-Noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS - #E0478
Madame [G] [K]
[Adresse 8]
[Localité 8]
La Mutuelle des Architectes Français, ès qualité d’assureur de Madame [K], société d’assurance mutuelle à cotisations variables
[Adresse 9]
[Localité 9]
représentées par Maître Carole FROSTIN, avocat au barreau de PARIS - #G262
La Société AXA FRANCE IARD, recherchée en qualité d’assureur de la Société PMD CLIMATISATION, S.A.
[Adresse 10]
[Localité 10]
représentée par Maître Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS - #D0208
MIC INSURANCE, société anonyme, venant aux droits de MILLENIUM INSURANCE COMPANY, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 11]
représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE, avocat au barreau de PARIS - #P132
La compagnie GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE, Caisse de réassurances mutuelles agricoles
[Adresse 13]
[Localité 12]
représentée par Maître Lysa SERGENT, avocat au barreau de PARIS - #E1957
Monsieur [L] [E]
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 13]
représenté par Maître Farida KACHER, avocat au barreau de PARIS - #E1695 (avocat postulant) et Maître Anne-Chloé SIMONSEN, avocate au barreau de GRASSE, toque 149 (avocat plaidant)
La Société BTP CONSULTANTS, S.A.S.
[Adresse 16]
[Localité 14]
représentée par Maître Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS - #J0073
LPVRD, S.A.R.L.
[Adresse 17]
[Localité 15]
représentée par Maître Sylvain LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX - #54
La S.A.S.U. ANATECH
[Adresse 18]
[Localité 16]
représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de MEAUX - #18
La compagnie GENERALI IARD
[Adresse 19]
[Localité 17]
représentée par Maître Jean-Baptiste PAYET GODEL, avocat au barreau de PARIS - #R0282
La société TC BAT, S.A.R.L.
[Adresse 20]
[Localité 18]
représentée par Maître Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN260
La Compagnie ABEILLE IARD & SANTE, société anonyme
[Adresse 21]
[Localité 19]
représentée par Maître Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS - #E2254
La Société GEZE FRANCE, société à responsabilité limitée
[Adresse 22]
[Localité 20]
représentée par Maître Fabien CRECHET, avocat au barreau de PARIS - #P0439
La Compagnie d’assurance LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, Société de droit belge
[Adresse 23]
[Localité 21] (BELGIQUE)
représentée par Maître Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS - #B1059
[D] & FILS, société par actions simplifiée, venant aux droits de Monsieur [F] [D], entrepreneur individuel
[Adresse 24]
[Localité 22]
représentée par Maître Christophe CARDOSO, avocat au barreau de PARIS - #G0092
S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société CBC
[Adresse 25]
[Localité 23]
représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777
Société à responsabilité limitée MP AGENCEMENT
[Adresse 26]
[Localité 24]
CBL INSURANCE EUROPE DAC
[Adresse 27]
[Localité 11]
[Adresse 28] INSURANCE COMPANY LIMITED
[Adresse 29]
[Localité 25]
S.A.R.L. J.M.C.
[Adresse 30]
[Localité 26]
S.A.R.L. ART TEC BATIMENT
[Adresse 31]
[Localité 27]
S.A.R.L. CEBACO CONCEPTION, ETUDES, BATIMENTS, CONSTRUCTIONS
[Adresse 32]
[Localité 28]
non représentées
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Marion BORDEAU, Juge, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice délivrés le 6 novembre 2025, la société CBC CONSULTING, maître d'œuvre d'exécution de l'opération de construction d'un immeuble à usage commercial [Adresse 33], a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ses assureurs :
- la société CBL INSURANCE EUROPE DAC,
- la société AXA FRANCE IARD,
- la société COMPANY ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED,
aux fins de rendre communes et opposables les opérations d'expertise de Monsieur [J] [A], ordonnées le 2 novembre 2022 (affaire RG 25/57851).
Par actes de commissaire de justice délivrés le 30 octobre 2025, la société CBC CONSULTING a fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris Monsieur [L] [E], assistant à maîtrise d'ouvrage de la même opération, aux fins de jonction avec la procédure principale enregistrée sous le RG 25/55665 portant sur l'assignation en référé des sociétés TOOTH IMMO et CHIRUGIENS-DENTISTES DENTAL EUROPE à l'encontre de la société CBC et de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société PMD CLIMATISATION aux fins d'allocation d'une provision ad litem au titre des désordres examinés dans l'expertise; et aux fins d'appel en garantie des condamnations qui pourraient intervenir suite à l'assignation en référé des sociétés TOOTH IMMO et CHIRUGIENS-DENTISTES DENTAL EUROPE (affaire RG 25/57852).
Par actes de commissaire de justice délivrés les 11, 12, 16, 17, 18, 19, 22 et 29 décembre 2025, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société PMD CLIMATISATION, a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris :
- la société MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d'assureur des sociétés PMD CLIMATISATION et TC BAT,
- la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES VAL DE LOIRE (GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE), en qualité d'assureur de la société PMD CLIMATISATION,
- Madame [G] [K],
- la MAF, en qualité d'assureur de Madame [G] [K],
- la société BTP CONSULTANTS,
- la société LPVRD,
- la SMABTP, en qualité d'assureur des sociétés LPVRD et ETS MONTROUGE MENUISERIE,
- Monsieur [M] [Z],
- la société SMA SA, en qualité d'assureur de Monsieur [M] [Z],
- la société ANATECH,
- la société JMC,
- la société GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la société JMC,
- la société TC BAT,
- la société MP AGENCEMENT,
- la société MAAF ASSURANCE, en qualité d'assureur de la société MP AGENCEMENT,
- Monsieur [F] [D],
- la société ABEILLES IARD & SANTE,
- la société RPC,
- la société BPCE IARD, en qualité d'assureur de la société RPC,
- la société GEZE FRANCE,
- la société ART TEC BATIMENT,
- la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA,
- la société CEBACO CONCEPTION, ETUDES, BATIMENTS, CONSTRUCTIONS,
aux fins de jonction avec la procédure principale enregistrée sous le RG 25/55665 et d'appel en garantie (affaire RG 26/50347).
A l'audience du 13 février 2025, le juge des référés a prononcé la jonction entre les RG 25/57852, 26/50347 et 25/57851, sous ce dernier numéro.
Par ordonnance rendue dans l'affaire principale RG 25/55665 le 27 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem de la SCI TOOTH IMMO et de la SELARL DE CHIRURGIEN-DENTISTE DENTAL EUROPE à l'encontre des sociétés CBC et AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société PMD CLIMATISATION.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, visées et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2026, la société CBC CONSULTING sollicite du juge des référés de juger d'enregistrer le désistement d'instance de la société CBC CONSULTING, de débouter toute partie de demandes financières à l'encontre de la société CBC CONSULTING, y compris au titre des frais irrépétibles, de dire que chacune des parties conservera ses propres dépens, de débouter les autres parties de toutes demandes et moyens contraires.
Par conclusions notifiées visées et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2026, la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société CBC sollicite du juge des référés de déclarer nulle l'assignation délivrée à la requête de la société CBC à son assureur, déclarer l'instance éteinte et la radier, de déclarer à titre subsidiaire irrecevable faute de qualité à agir et d'intérêt à agir de la société CBC, et en tout état de cause, rejeter la demande de CBC au titre des dépens, de condamner la société CBC aux dépens dont distraction au profit de Maître [W].
Par conclusions visées et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2026, Monsieur [L] [E] sollicite du juge des référés de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société CBC, de juger n'y avoir lieu à référé, de condamner la société CBC à lui payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, visées et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2026, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société PMD CLIMATISATION, sollicite du juge des référés de constater son désistement d'instance, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, de rejeter toute demande aux titres des frais irrépétibles et des dépens dirigés à son encontre, de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, visées et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2026, la société MIC INSURANCE COMPANY en qualité d'assureur des sociétés PMD CLIMATISATION et TC BAT, sollicite du juge des référés de lui donner acte de l'acceptation du désistement d'instance, de déclarer le désistement parfait, de faire droit au désistement d'instance d'AXA FRANCE IARD, de constater l'extinction de la présente instance, de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés dans le cadre de la présente procédure.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, visées et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2026, la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES VAL DE LOIRE (GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE), en qualité d'assureur de la société PMD CLIMATISATION, sollicite du juge des référés de prendre acte que de son acceptation du désistement d'instance d'AXA France IARD, de constater que le désistement est parfait, d'ordonner la fin de l'instance et de juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, visées et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2026, Madame [G] [K] et la MAF, en qualité d'assureur de Madame [K], sollicitent du juge des référés de leur donner acte de leur acceptation du désistement d'instance d'AXA FRANCE IARD, de constater l'extinction de l'instance initiée par AXA FRANCE IARD à l'encontre de la MAF et de Madame [K], de condamner AXA FRANCE IARD à verser à la MAF et à Madame [K], ensemble, la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles, de condamner AXA FRANCE IARD aux entiers dépens.
Par conclusions visées et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2026, la société BTP CONSULTANTS sollicite du juge des référés de débouter AXA FRANCE IARD de ses demandes, de condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Par conclusions visées et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2026, la société LPVRD sollicite du juge des référés de débouter AXA FRANCE IARD de ses demandes, de condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Par conclusions visées et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2026, la SMABTP en qualité d'assureur des sociétés LPVRD et ETS MONTROUGE MENUISERIE, la société SMA SA en qualité d'assureur de l'entreprise [M] [Z], et Monsieur [M] [Z] sollicitent du juge des référés de débouter la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société PMD CLIMATISATION et toutes autres parties de leur demande à leur encontre, de condamner la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société PMD CLIMATISATION à leur payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, visées et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2026, la société ANATECH sollicite du juge des référés de lui donner acte de son acceptation du désistement d'instance d'AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de PMD CLIMATISATION, de constater l'extinction de l'instance et le désistement de la juridiction, de condamner AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, de condamner AXA FRANCE IARD aux dépens.
Par les conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, visées et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2026, la société GENERALI IARD en qualité d'assureur de la société JMC sollicite du juge des référés de prendre acte du désistement d'instance de la société AXA FRANCE IARD à son encontre.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, visées et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2026, la société TC BAT sollicite du juge des référés de constater l'extinction de l'instance engagée par la société AXA FRANCE IARD à son encontre, de condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, de condamner la même aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, visées et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2026, la société ABEILLE IARD & SANTE sollicite du juge des référés de juger que la société AXA ne justifiait pas le fondement de son action à son encontre, de prendre acte du désistement d'instance de la société AXA et de condamner la société AXA à payer à la société ABEILLE IARD & SANTE la somme de 2.000 € au titre frais irrépétibles et aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, visées et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2026, la société RPC, la société BPCE IARD en qualité d'assureur de la société RPC, et la société MAAF ASSURANCES en qualité d'assureur de la société MP AGENCEMENT, sollicitent du juge des référés de leur donner acte de leur acceptation du désistement d'instance de la société AXA France IARD, de juger ce désistement parfait et de juger que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mai 2026, visées et soutenues oralement à l'audience du 29 mai 2026, la société GEZE FRANCE sollicite du juge des référés de constater l'acceptation par la société GEZE FRANCE du désistement d'instance de la société AXA FRANCE IARD, de constater l'extinction de l'instance engagée par la société AXA FRANCE IARD contre GEZE FRANCE, de condamner la société AXA France IARD à verser à la société GEZE France une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens ;
Par message électronique du 27 mai 2026, la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA accepte le désistement d'instance de la société AXA FRANCE IARD.
La société CBL INSURANCE EUROPE DAC, la société COMPANY ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, la société JMC, la société MP AGENCEMENT, la société ART TEC BATIMENT et la société CEBACO CONCEPTION, ETUDES, BATIMENTS, CONSTRUCTIONS n'ont pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé aux assignations visées ci-avant, aux conclusions ainsi qu'aux notes d'audience.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 décembre 2025, renvoyée à l'audience du 13 février 2026 puis du 29 mai 2026 où le dossier a été retenu. La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS
Sur l'abandon des demandes de la société CBC à l'encontre de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC et de la société COMPANY ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et soutenues à l'audience du 29 mai 2026, la société CBC CONSULTING ne soutient plus les demandes formées dans son assignation du 6 novembre 2025 à l'encontre de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC et la société COMPANY ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED aux fins de rendre communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées le 2 novembre 2022.
Il sera donc constaté que cette demande est devenue sans objet.
Sur les désistements
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile : " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. "
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. "
Aux termes de l'article 396 du code de procédure civile " Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. "
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse.
- Sur le désistement de la société CBC
En l'espèce, la société CBC CONSULTING a indiqué se désister de son instance à l'égard de Monsieur [L] [E] et de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société CBC CONSULTUNG.
Monsieur [L] [E], qui demande le rejet de l'ensemble des demandes de la société CBC CONSULTING, ne justifie pas d'un motif légitime pour ne pas accepter ce désistement.
La société AXA FRANCE IARD, qui soutient la nullité de l'assignation délivrée à son encontre, ne justifie pas d'un motif légitime pour ne pas accepter ce désistement. En outre, l'intervention du désistement de la société CBC CONSULTING rend sans objet la demande de nullité de la société AXA FRANCE IARD. La demande sera donc déclarée sans objet.
Ce désistement est par conséquent parfait.
- Sur le désistement de la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société PMD CLIMATISATION
En l'espèce, la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société PMD CLIMATISATION a indiqué se désister de son instance à l'égard de l'ensemble des défenderesses.
Acceptent expressément ce désistement :
- la société MIC INSURANCE COMPANY,
- la société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES VAL DE LOIRE (GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE),
- Madame [G] [K],
- la MAF,
- la société ANATECH,
- la société GENERALI IARD,
- la société TC BAT,
- la société MAAF ASSURANCE,
- la société ABEILLES IARD & SANTE,
- la société RPC,
- la société BPCE IARD,
- la société GEZE FRANCE,
- la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA.
La société BTP CONSULTANTS, la société LPVRD, la SMABTP, la société SMA SA et Monsieur [M] [Z] qui demandent le rejet des demandes à son encontre, ne justifient pas d'un motif légitime pour ne pas accepter ce désistement.
Monsieur [F] [D], bien que constitué, n'a présenté aucune demande.
La société JMC, la société MP AGENCEMENT, la société ART TEC BATIMENT et la société CEBACO CONCEPTION, ETUDES, BATIMENTS, CONSTRUCTIONS n'ont pas constitué avocat.
Ce désistement est par conséquent parfait.
Il s'ensuit que ces désistements mettent fin à l'instance et dessaisissent le juge des référés de la présente procédure.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Sur les dépens
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ".
La société CBC CONSULTING et la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société PMD CLIMATISATION, seront condamnées aux dépens relatifs aux instances respectivement engagées.
Maître [W], qui en fait la demande en qualité de conseil de la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société CBC CONSULTUNG, pourra recouvrer ses dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Dès lors que la société CBC CONSULTING et la société AXA FRANCE IARD se désistent de leurs demandes d'appel en garantie, par suite du rejet par l'ordonnance du 27 mars 2026 des demandes formées dans l'instance principale, aucune partie ne succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Il s'ensuit que les demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons sans objet la demande d'extension des opérations d'expertises à la société CBL INSURANCE EUROPE DAC et la société COMPANY ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED ;
Constatons en conséquence qu'aucune demande ne demeure à l'encontre de la société CBL INSURANCE EUROPE DAC et la société COMPANY ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED ;
Disons sans objet la demande de nullité de la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société CBC CONSULTING ;
Constatons que le désistement d'instance de la société CBC CONSULTING à l'égard de Monsieur [L] [E] et de la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société CBC CONSULTING est parfait ;
Constatons que le désistement d'instance de la société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société PMD CLIMATISATION à l'égard de l'ensemble des parties qu'elle a assignées est parfait ;
Constatons l'extinction des instances ;
Condamnons la société CBC CONSULTING et la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société PMD CLIMATISATION, aux dépens relatifs aux instances respectivement engagées par chacune d'elles ;
Disons que Maître [W] pourra recouvrer ses dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Rejetons les demandes de condamnation formées au titre des frais irrépétibles.
Fait à [Localité 1] le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Marion BORDEAU