Texte intégral
Copie exécutoire : LE BRAS Valérie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 08/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023018794
ENTRE :
SA DEXXON GROUPE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 380 586 834
Partie demanderesse : comparant par Me Valérie LE BRAS, Avocat (P267).
ET :
SAS CKM BUREAUTIQUE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Sarreguemines n° B 818 870 248 Partie défenderesse : assistée de Me Camille VIALARD, Avocat (E1208) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231).
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SA DEXXON GROUPE (ci-après DEXXON) est une société grossiste informatique spécialisée dans les prestations de bureautique.
La SAS CKM BUREAUTIQUE (ci-après CKM) a pour activité la fourniture de solutions bureautiques, dont l'entretien et les fournitures de matériels bureautiques d'impression.
CKM est en relation commerciale avec DEXXON depuis 2016. DEXXON lui fournit en soustraitance les prestations que CKM vend à ses clients. A ce titre CKM a signé avec la société DEXXON de nombreux contrats qui ont tous les mêmes conditions générales de prestation de service (CGPS). Chaque contrat est associé à un matériel déterminé. La facturation se fait à la page imprimée : elle comprend la fourniture des consommables et la maintenance de l'équipement.
DEXXON a subi des retards significatifs de paiements de ses factures, jusqu'à une année au-delà de la date d'échéance.
N'obtenant pas satisfaction dans la régularisation de ses factures malgré ses relances, DEXXON a mis en demeure CKM par lettre RAR du 8 mars 2022, en vain. DEXXON a alors clos son compte client, résiliant tous les contrats en vigueur entre les 2 parties à la date du 25 mars 2022.
DEXXON a ainsi réclamé le paiement par CKM des sommes suivantes :
* 4 276,99 €TTC au titre de 48 factures échues restées totalement ou partiellement impayées,
* 6 240,00 €TTC au titre des frais de résiliation des 32 contrats en vigueur (150HT € ou 250 €HT par contrat),
* 22 473,69 € au titre de la facturation des pages jusqu'à la date de fin de contrat,
* 2 920,00 € au titre d'indemnité forfaitaire des 73 factures restées impayées,
Soit un total de 35 910,68 € que DEXXON a mis CKM en demeure de payer par lettre RAR en date du 22 février 2023.
Ces mises en demeure étant restées vaines, DEXXON a saisi le Tribunal de céans.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte du 11 mars 2023, la société DEXXON a assigné la société CKM devant ce Tribunal.
A l'audience du 21 mars 2025 par ses conclusions récapitulatives et dans le dernier état de ses prétentions, DEXXON demande au tribunal de :
* CONDAMNER la société CKM BUREAUTIQUE à verser à la société DEXXON GROUPE la somme de 35 910,68 €, à parfaire ;
* CONDAMNER la société CKM BUREAUTIQUE à verser à la société DEXXON GROUPE la somme de 7 500 €, à titre de dommages et intérêts ;
* CONDAMNER la société CKM BUREAUTIQUE à verser à la société DEXXON GROUPE la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
* DEBOUTER la société CKM BUREAUTIQUE de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles.
En défense, à l'audience du 21 février 2025 par ses conclusions récapitulatives et dans le dernier état de ses prétentions, CKM demande au tribunal de :
Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil. Vu l'article 1119 du Code civil. Vu l'article 1193 du code civil. Vu l'article L.442-1, Il du Code de commerce. Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTER la société DEXXON GROUPE de sa demande de condamnation de la société CKM BUREAUTIQUE à devoir lui verser la somme de 35 910,68 € ;
DEBOUTER la société DEXXON GROUPE de sa demande de condamnation de la société CKM BUREAUTIQUE à devoir lui verser la somme de 7 500 € à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTER la société DEXXON GROUPE de sa demande de condamnation de la société CKM BUREAUTIQUE à devoir lui verser la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A titre reconventionnel,
CONDAMNER la société DEXXON GROUPE à devoir payer à la société CKM BUREAUTIQUE la somme de 1 247,32 € TTC au titre des surfacturations des volumes réels de consommation ;
CONDAMNER la société DEXXON GROUPE à devoir payer à la société CKM BUREAUTIQUE la somme de 37 144,81 € à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
ECARTER l'exécution provisoire ;
CONDAMNER la société DEXXON GROUPE à devoir payer à la société CKM BUREAUTIQUE la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
A son audience du 6 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 8 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur les factures litigieuses et les dommages et intérêts
En demande, DEXXON fait valoir que :
* CKM a toujours payé ses factures en retard, faisant ainsi financer sa trésorerie et son fonds de roulement par DEXXON ;
* DEXXON s'est lassée de devoir toujours relancer CKM pour le paiement de ses factures ;
* Ce n'est qu'après la notification de clôture du compte CKM et de la résiliation de tous ses contrats intervenue le 25 mars 2022 que CKM a répondu à DEXXON les 28 mars et 5 avril 2022 ;
* CKM est de mauvaise foi dans sa contestation de l'existence de certains des contrats litigieux, du nombre de factures litigieuses, et des sommes restant dues, alors que DEXXON a produit dans ses pièces les 32 contrats litigieux, tous contrats ayant eu un début d'exécution, et les 73 factures litigieuses afférentes dont certaines ont été partiellement payées ;
* Les relevés de compte versés aux débats, notamment celui présenté dans la mise en demeure du 8 mars 2022, montrent des retards de paiement de plusieurs mois, tant pour l'année 2022 que pour 2021;
* Les avoirs produits par CKM ne sont que des régularisations suite à un décompte réel des pages arrivé tardivement, la facture ayant été établie sur la base d'une estimation conformément aux CGPS lorsque le relevé automatisé ne fonctionnait pas.
* Aucune facture litigieuse n'a été contestée par CKM alors même que les CGPS stipulent que toute réclamation doit intervenir dans les 8 jours de sa réception ;
* CKM n'avait pas apuré sa dette au 28 février 2022 comme elle le prétend ;
* Les CGPS sont bien opposables à CKM, celles-ci étant en vigueur et pratiquées par CKM depuis plusieurs années, et leur dernière mise à jour transmise à CKM le 29 mars 2022 n'a pas fait l'objet de réserve de sa part ;
* La facture relative au client FEDELE est dû au contrat qui comprenait un minimum de 18 000 pages facturées, qui ont donc été dûment facturées bien que non produites ;
* Il n'y a pas de rupture brutale des relations commerciales du fait de DEXXON puisque cette rupture est due au non-respect persistant par CKM de ses obligations contractuelles. De plus, CKM ne montre aucunement l'existence d'un préjudice qui aurait été causé par cette rupture ;
* CKM s'est au contraire montré coupables de manœuvres dolosives conduites au préjudice de DEXXON justifiant la demande de dommages et intérêts de DEXXON.
En défense, CKM rétorque que :
* Les contrats sont indépendants et doivent être traités séparément. Aucun cadre contractuel global ne lie les parties ;
* DEXXON a réclamé le 16 février 2022 la somme échue impayée de 3 798,02 € sans prendre en compte le paiement de 9 487,03 € crédité le 31 janvier 2022, comprenant des échus et des non échus ;
* CKM a payé la somme de 1 317,62 € le 15 mars 2022 suite à la mise en demeure de payer 3 985,22 € du 8 mars 2022, le solde faisant l'objet d'une réclamation ;
* La mise à jour des CGPS est datée du 29 mars 2022, postérieurement à la date de résiliation du 25 mars 2022 et ne saurait donc s'appliquer ;
* Des erreurs récurrentes dans la facturation émise par DEXXON a conduit CKM à demander à DEXXON d'émettre un avoir de 1 039,43 € HT avec mise en demeure datée du 5 avril 2022 ;
* Seuls 8 des 32 contrats litigieux n'étaient pas à jour de paiement au jour de la résiliation, le 25 mars 2022 ;
* Les indemnités de résiliations, ainsi que la facturation des pages estimées à la fin des contrats, ne faisaient pas partie des clauses contractuelles à la date du 25 mars 2022 ;
* La résiliation brutale des contrats a mis CKM en difficulté au regard de ses propres clients, lui créant un préjudice qui justifie la demande de dommages et intérêts au visa de l'article L442-1 du Code de commerce. Le préjudice est évalué en fonction de la durée du préavis jugé nécessaire, estimable en l'espèce à 10 mois de marge brute de CKM du fait notamment de la forte dépendance de CKM à DEXXON, soit 37 144,81 € ;
* La facture correspondant au contrat FEGELE fait l'objet d'une réclamation ;
* L'exécution provisoire n'est pas compatible avec le cas d'espèce.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
La société DEXXON fait valoir au visa des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce qu'une indemnité de 40 € par facture restée impayée lui est due, en l'espèce 2 920 € pour les 73 factures litigieuses.
Sur les dommages et intérêts
Au visa de l'article 1231-1 du code civil, DEXXON fait valoir que le défaut de paiement de CKM lui a causé un préjudice financier incontestable, alors qu'elle-même n'a manqué à aucune de ses obligations contractuelles, et que la résistance abusive de CKM est caractérisée par sa mauvaise foi, justifiant sa demande de dommages et intérêts.
Sur le remboursement d'une surfacturation à titre reconventionnel
CKM fait valoir que DEXXON a surfacturé les consommations faites par son client FEGELE pour un montant de 1 247,32 € TTC. En réponse DEXXON rétorque que la facture correspondant au minimum de facturation contractuel convenu, la consommation minimale n'ayant pas été atteinte.
Sur les dommages et intérêts demandés à titre reconventionnel
Au visa de l'article 1231-1 du code civil, CKM fait valoir que les relations commerciales avec DEXXON sont établies et continues depuis 2016 et que la résiliation de la relation commerciale a été brutale, sans respect des stipulations contractuelles.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur le paiement de la somme de 4 276,99 € TTC au titre de 48 factures échues restées totalement ou partiellement impayées
Le Tribunal note que cette somme correspond à 48 factures échues impayées que CKM, en audience, reconnait être dues à DEXXON.
En conséquence, le Tribunal condamnera CKM à payer à DEXON la somme de 4 276,99 € TTC.
Sur le paiement de la somme de 6 240,00 €TTC au titre des frais de résiliation des 32 contrats en vigueur (150HT € HT ou 250 € HT par contrat)
DEXXON justifie la résiliation des 32 contrats qu'il a avec CKM sur le fondement de sa mise en demeure du 8 mars 2022 (pièce 10), dans laquelle DEXXON a explicitement mentionné la future résiliation de tous les contrats à défaut de paiement des factures échues, dont la liste fait apparaître qu'une vingtaine sont échues depuis plus de 100 jours.
Or l'article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
En l'espèce, le Tribunal dit que les retards de paiement invoqués et non contestés sont nombreux, récurrents et d'une importance en durée et en montant telle qu'ils relèvent d'une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution des contrats.
L'article 1225 du code civil dispose alors que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
Et l'article 1226 du code civil dispose que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »
En l'espèce, le Tribunal relève que la mise en demeure (Pièce 10 du demandeur) mentionne une résiliation « conformément aux contrats signés » mais sans mentionner expressément la clause résolutoire des dits contrats.
Le Tribunal relève également qu'aucun courrier de résiliation des contrats n'est intervenu autre qu'un email lacunaire daté du 25 mars 2022, en l'espèce : « Bonjour Monsieur, Suite au non-paiement de nos factures et au retour de notre courrier recommandé du 8 mars 2022, nous avons procédé à la résiliation des contrats conformément à nos CGV avec application des pénalités et frais de résiliation. Vous trouverez ci-joint le solde restant dû de 32 990,68 €. Je vous remercie d'effectuer le paiement sous huitaine. A défaut votre dossier sera transmis à notre service contentieux. Merci »
Par ailleurs, la clause de résiliation des contrats stipule que « Le contrat peut être résilié à tout moment et de plein droit par le Prestataire, sans formalité supplémentaire, en cas …de manquement du Revendeur à l'une quelconque des obligations suivantes qui n'aurait pas été réparée dans un délai de 90 jours à compter de l'envoi par le prestataire d'une lettre RAR notifiant le dit manquement : …(ii) défaut de retard de paiement total ou partiel… »
Le tribunal relève que cette clause ne mentionne pas de frais de résiliation dans le cas d'une résiliation par le Prestataire. Des frais de résiliation ne sont prévus dans un autre article du contrat que dans le cas d'une résiliation par le Revendeur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En outre le Tribunal relève que le délai de 90 jours stipulé dans la clause de résiliation n'a pas été respecté par DEXXON.
En conséquence, le Tribunal dit que la résiliation des contrats par DEXXON n'a pas respecté les dispositions légales ni les stipulations contractuelles et déboutera DEXXON de sa demande de paiement de la somme de 6 240,00 €TTC au titre des frais de résiliation des 32 contrats en vigueur.
Sur le paiement de la somme de 22 473,69 € au titre de la facturation des pages jusqu'à la date de fin de contrat
L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
En l'espèce, DEXXON justifie ce montant de 22 473,69 € sur le fondement d'une estimation globale du nombre de pages consommées jusqu'à la fin des contrats s'ils n'avaient pas été résiliés, induisant ainsi une pénalité correspondant aux pages non effectivement consommées à la date de résiliation des contrats. DEXXON invoque pour cela la clause 9.4 des contrats mais qui ne s'applique qu'en cas de résiliation par le Revendeur et non pas dans le cas d'une résiliation par le Prestataire. DEXXON fait également état d'une modification des conditions générales intervenue le 29 mars 2022 qui modifiait les conditions de résiliation du fait du Prestataire. Mais ces nouvelles conditions seront écartées, n'étant pas applicables aux contrats litigieux qui ont tous été conclus antérieurement à ces nouvelles conditions générales de vente.
Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, la date de résiliation n'est pas précisément définie.
Enfin, DEXXON ne justifie pas, pour chaque contrat, du nombre de pages estimées ou consommées entre la dernière facturation émise et la date de résiliation, qui permettrait de distinguer ce qui est dû au titre des pages consommées et ce qui serait dû à titre de pénalité.
En conséquence de tous ces éléments, le Tribunal dit que DEXXON n'apporte pas la preuve de l'obligation pour CKM de payer cette somme de 22 473,69 € et la déboutera de ce chef.
Sur le paiement de la somme de 2 920,00 € au titre d'indemnité forfaitaire des 73 factures restées impayées
DEXXON appuie sa demande d'une part sur 48 factures échues restées impayées, ce que CKM reconnait, et d'autre part sur 25 factures correspondant aux frais de résiliation des contrats.
Compte tenu de ce que le Tribunal ne fera droit qu'aux seules 48 factures échues restées impayées, et en application des dispositions des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, le Tribunal condamnera CKM à payer à DEXXON la somme de 1.920 €uros au titre des frais de recouvrement de ces 48 factures litigieuses, la déboutant pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts
DEXXON fait valoir que le comportement de CKM dans le paiement des factures litigieuses est caractéristique de manœuvres abusives, justifiant sa demande de dommages et intérêt pour un montant de 7 500 €.
Or l'article 1231-1 du code civil pose le principe de la responsabilité contractuelle, quand il énonce que le débiteur d'une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, DEXXON ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le paiement des sommes dues.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts pour manœuvres abusives formulée par DEXXON.
Sur la demande reconventionnelle de paiement de la somme de 1 247,32 € TTC au titre de surfacturation des volumes réels de consommation.
CKM fait valoir que de nombreuses erreurs de facturation étaient faites par DEXXON et qu'au jours de la résiliation, le 25 mars 2022, une surfacturation pour le client FEGELE s'élevait pour un montant de 1 247,32 € TTC. CKM a ainsi mis DEXXON en demeure par courrier daté du 5 avril 2022 de lui payer cette somme.
DEXXON conteste cette demande en faisant valoir que cette facture litigieuse correspond à un minimum contractuel de facturation, comme indiqué dans les échanges d'emails versés aux débats, ce que CKM ne conteste pas.
En conséquence, le Tribunal déboutera CKM de sa demande de ce chef.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales.
L'article L442-1-II du Code de commerce dispose que :
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »
En l'espèce, CKM invoque le fait que les différents contrats étaient indépendants les uns des autres et que seuls 8 contrats étaient concernés par les factures échues impayées qui sont listées dans la mise en demeure du 8 mars 2022. Cependant, il ressort des débats que les retards touchaient tous les contrats, et ce depuis plusieurs années, et que les paiements de CKM comme les échanges entre les parties regroupaient des factures sans distinction de contrat. La relation commerciale entre les parties était gérée comme s'il y avait un seul contrat entre elles, la distinction s'opérant uniquement lorsque le client final de CKM était invoqué. La dispute sur l'applicabilité des nouvelles conditions générales transmises par DEXXON à CKM le 29 mars 2022 pour application immédiate et simultanée à tous les contrats en vigueur illustre bien ce mode de fonctionnement.
En conséquence le Tribunal dit qu'il est établi que les manquements contractuels concernaient tous les contrats et que la résiliation globale des contrats est justifiée.
En conséquence et au vu de ces éléments, le Tribunal déboutera CKM de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et dit que la nature de l'affaire ne justifie pas qu'il en soit autrement.
Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile :
La nature de la solution donnée au litige ne justifie pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leur demande à ce titre.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société CKM.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
CONDAMNE la société CKM BUREAUTIQUE à verser à la société DEXXON GROUPE la somme de 4 276,99 € TTC ;
CONDAMNE la société CKM BUREAUTIQUE à verser à la société DEXXON GROUPE la somme de 1 920,00 € au titre des indemnités de recouvrement ;
DEBOUTE la société DEXXON GROUPE de sa demande de paiement de frais de résiliation ;
DEBOUTE la société DEXXON GROUPE de sa demande de paiement de pages consommées ;
DEBOUTE la société DEXXON GROUPE de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la société CKM BUREAUTIQUE de sa demande de paiement de la somme de 1247,32 € TTC ;
DEBOUTE la société CKM BUREAUTIQUE de sa demande de dommages et intérêts ;
DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE la société CKM BUREAUTIQUE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 juin 2025, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Philippe Soulié et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 1 er juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.