Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 28 juillet 2026
Références : 2026L00909 / 2026J00401
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe de ce tribunal de la SAS [D] [G] sous le numéro 838 305 605, exerçant une activité de « consulting culinaire » à [Adresse 1].
Vu le jugement de ce tribunal rendu le 07 juillet 2026 qui a ouvert, sur assignation signifiée à la demande de l'URSSAF RHONE ALPES, une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS [D] [G], et nommé Mme Isabelle PARRIAUT, M. Jean-Michel LABORDE et la SELARL MJ ALPES représentée par Me [M] [X] en qualité respective de juges commissaires et liquidateur judiciaire.
Vu la tierce opposition effectuée le 22 juillet 2026 par Me [Z] [P] [N], pour le compte de M. [D] [G], [Adresse 2], à l'encontre du jugement prononcé par le 07 juillet 2026 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [D] [G], enrôlée sous le numéro 2026L00909,
Vu la tierce opposition effectuée le 24 juillet 2026 par Me [Z] [P] [N], pour le compte de la SAS SOLSTYS, [Adresse 3], à l'encontre du jugement précité, enrôlée sous le numéro 2026L00931,
Vu la communication des causes au ministère public près le tribunal judiciaire de CHAMBERY,
Vu le jugement de ce tribunal du 28 juillet 2026, ayant ordonné la jonction des deux affaires susvisées se poursuivant sous le numéro 2026L00909,
Vu les dernières conclusions prises par la SELARL MJ ALPES, représentée par Me [M] [X], agissant en qualité de liquidateur de la SAS [D] [G],
Les parties ont été convoquées par les soins du greffier d'avoir à se présenter à l'audience des débats en chambre du conseil du 28 juillet 2026 au cours de laquelle il a été entendu :
M. [D] [G], comparant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la SAS [D] [G], assisté par Me Margaux MEDIELL, avocate au barreau de CHAMBERY, substituant Me Carole OLLAGNON-DELROISE, avocate à ce même barreau, étant précisé que Me [F] a indiqué représenter par ailleurs la SAS SOLSTYS, en substituant pareillement Me OLLAGNON-DELROISE,
Mme [V] [B], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon pouvoir sous seing privé,
Mme [Y] [S], collaboratrice, représentant la SELARL MJ ALPES, représentée par Me [M] [X], ès qualité.
Le jugement d'ouverture de la procédure a fait l'objet d'une publication au BODACC le 17 juillet 2026.
Les deux tierces-oppositions ont fait l'objet d'une déclaration au greffe remise avant l'expiration du délai de dix jours suivant la parution au BODACC du jugement d'ouverture.
Elles sont donc régulières et recevables en la forme.
M. [D] [G] n'est pas tiers au jugement d'ouverture puisqu'il est le dirigeant de cette société et qu'en cette qualité, il dispose d'une voie de recours propre, à savoir l'appel. Sa tierce-opposition est dès lors irrecevable pour défaut de qualité.
La SAS SOLSTYS est une société cliente de la SAS [D] [G]. Elle est donc tiers au jugement d'ouverture et justifie d'un intérêt à agir dans la mesure où l'arrêt d'activité de la SAS [D] [G] lui porte préjudice car elle l'empêche d'honorer des prestations auprès de ses propres clients.
Il convient donc de déclarer recevable la tierce-opposition de la SAS SOLSTYS présentée à l'encontre du jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SAS [D] [G].
La SAS [D] [G] est en état de cessation des paiements puisqu'elle est débitrice de sommes à l'égard de l'URSSAF RHONE ALPES qu'elle n'est pas en mesure de solder. Il a été rappelé aussi l'existence d'une dette fiscale de l'ordre de 9 000 euros, information recueillie par l'URSSAF RHONE ALPES et qui avait été indiquée lors de l'audience du 16 juin 2026. La SAS [D] [G] n'a pas justifié être à jour de ses obligations fiscales.
La SAS [D] [G] n'est pas en mesure de démontrer qu'elle peut se soustraire à cette cessation des paiements puisque sa comptabilité n'est pas tenue depuis l'année 2022, celleci faisant l'objet actuellement d'une régularisation par un expert-comptable mandaté.
Cette négligence, comme celle de n'avoir pas réalisé les formalités de transfert de son siège social sur l'AIN, font d'ailleurs partie des raisons qui ont donné lieu au prononcé du jugement d'ouverture, au défaut de contradictoire du dirigeant de la SA [D] [G], ce dernier n'ayant pas été informé des causes de l'assignation.
Si la SAS [D] [G] est en état de cessation des paiements et a sollicité à cet égard lors de l'audience, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire la concernant, la circonstance mentionnée au jugement, au visa des nombreux procès-verbaux de recherches infructueux, que son redressement est manifestement impossible, n'est pas avérée.
En effet, la SAS [D] [G] dispose d'un excellent carnet de commande et d'une perspective de remboursement à moyen terme de son passif exigible qui n'apparaît pas pour l'instant très élevé.
Dans ces conditions, il y a lieu de rétracter le jugement de liquidation judiciaire de la SAS [D] [G] prononcé par ce tribunal le 07 juillet 2026 et d'ouvrir sur sa demande, une procédure de redressement judiciaire la concernant, conformément à l'article L. 631-1 alinéa 1er du Code de Commerce.
La date de cessation des paiements est identique à celle fixée par le jugement du 07 juillet 2026
Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L. 621-4, L. 631-9 et R. 621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés existant au jour de la demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclare régulière et recevable en la forme, mais irrecevable pour défaut de qualité, la tierceopposition de M. [D] [G] au jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [D] [G],
Déclare régulière, recevable et bien fondée, la tierce-opposition formée le 24 juillet 2026 par la SAS SOLSTYS à ce même jugement,
En conséquence,
Rétracte le jugement prononcé par ce tribunal le 07 juillet 2026 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [D] [G],
Sur demande de la SAS [D] [G],
Prononce l'ouverture à compter de ce jour du redressement judiciaire de la SAS [D] [G],
Fixe au 28 janvier 2027 la fin de la période d'observation.
Fixe au 17 décembre 2025 la date de cessation des paiements de l'entreprise.
Nomme Mme Isabelle PARRIAUT et M. Jean-Michel LABORDE en qualité de juges commissaires
Désigne la SELARL MJ ALPES représentée par Me [M] [X], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L. 624-1 du code de commerce dans un délai de huit mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELARL [U] [R], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que le débiteur devra sans délai remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit qu'un premier rapport, dressé par l'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, qu'elle dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation à l'audience de la chambre du conseil de ce Tribunal du 05 octobre 2026 à 16 heures 20, [Adresse 6].
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
M. Patrice JAY a tenu seul l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 28 juillet 2026, sans opposition des parties et a fait rapport des débats à Mme Claudine BROSSE et Mme Aurélie ROUSSEAUX, lesdits juges ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 28 juillet 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment