Texte intégral
Le
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MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00149 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FJ2Q
AFFAIRE : [L] [J], [E] [K], [M] [J] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, CPAM DE HAUTE MARNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
Mme [E] [K] en son nom personnel et es qualités de représentants légal de son fils mineur [L] [J]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
M. [M] [J] en son nom personnel et es qualités de représentants légal de son fils mineur [L] [J]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] [Localité 3]
M. [L] [J]
né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Isabelle HAUMESSER de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, demeurant [Adresse 3] - [Adresse 4], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant
DEMANDEURS
et
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
défaillant
CPAM DE HAUTE MARNE
dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
défaillant
DEFENDERESSES
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
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Débats tenus à l'audience publique du : 29 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 01 Septembre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 01 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 26 juin 2026, Madame [E] [K] et Monsieur [M] [J], en leurs noms personnels et ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur [L] [J], ont assigné en référé la SA AXA FRANCE IARD et la CPAM de Haute-Marne devant le président du tribunal judiciaire d’Epinal, afin de voir :
ordonner une expertise médicale afin de déterminer le préjudice subi suite à l’accident de la circulation dont il a été victime le 19 juillet 2024,déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM de la Haute-Marne,condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer à [L] [J] une provision de 8.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, avec intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter du 19 mars 2025 jusqu’au jour de l’émission de l’offre à venir, par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances,condamner la SA AXA FRANCE IARD à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la SA AXA FRANCE IARD à leur payer la somme de 1.500 euros à titre de provision ad litem.
A l’audience du 29 juillet 2026, Madame [E] [K] et Monsieur [M] [J], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes initiales.
Ils exposent que leur fils mineur [L], né le [Date naissance 4] 2011, a été victime d’un accident de la circulation le 19 juillet 2024, à [Localité 4] ; qu’alors qu’il circulait à vélo, il a été renversé par le véhicule conduit par Monsieur [T] [A], assuré auprès de AXA France IARD ; que l’enfant a subi une ITT d’un mois (fracture du radius gauche) ; que pourtant, AXA n’a formulé aucune offre d’indemnisation et n’a pas diligenté d’expertise médicale ; qu’aucune suite n'a été donnée à leur demande adressée à l’assureur par courrier du 21 février 2026.
La SA AXA FRANCE IARD et la CPAM de la Haute-Marne n’ont pas constitué avocat.
DISCUSSION
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il n’est pas contesté que le 19 juillet 2024, [L] [J] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un conducteur assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
L’enfant a été blessé à cette occasion.
Ces éléments permettent de caractériser un motif légitime justifiant que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire. Les frais d’expertise seront avancés par les demandeurs.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder en référé une provision au créancier.
En l’espèce, Madame [E] [K] et Monsieur [M] [J] versent aux débats un certificat médical initial établi par le Docteur [N], qui rapporte une contusion cervicale, une fracture du poignet gauche, une contusion costale droite, une contusion du genou gauche.
D’autres documents médicaux précisent que l’enfant a subi une fracture de l’épiphase distale du radius gauche et qu’il a bénéficié de séances de rééducation.
Au regard de ces éléments, il convient d’allouer une provision de 1.500,00 euros à [L] [J].
Sur la demande fondée sur les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances
Cette demande sera rejetée dès lors qu’il n’est pas établi avec l’évidence requise en matière de référé que la SA AXA FRANCE IARD a eu connaissance de l’accident du 19 juillet 2024 avant la réception de la LRAR du 21 février 2026 transmise par le conseil des demandeurs.
Sur la demande de provision ad litem
Il n’y a pas lieu à ce stade d’accorder une provision ad litem.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SA AXA FRANCE IARD succombant à la présente instance, elle en supportera les dépens.
Il convient en outre de condamner la SA AXA FRANCE IARD, partie tenue aux dépens, à payer à Madame [E] [K] et Monsieur [M] [J] une indemnité qu’il est équitable de fixer à la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise ;
COMMET pour y procéder le Docteur [M] [F], expert près la cour d’appel de [Localité 5] ([Courriel 1]), avec pour mission de :
- convoquer les parties et les entendre contradictoirement en leurs doléances ou explications et en tant que de besoin entendre tout sachant,
- se faire communiquer puis examiner le dossier médical complet de [L] [J],
- examiner [L] [J],
AUX [Localité 6] DE :
- décrire l’état de santé de [L] [J],
- retracer son état médical, et notamment l’état antérieur de l’intéressé,
- décrire la blessure subie par [L] [J] à la suite de l’accident dont il a été victime le 19 juillet 2024, les lésions et affections dont il souffre aujourd’hui et préciser si elles sont de nature à évoluer en aggravation ou en amélioration,
- déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec la blessure, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
- fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
- chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun”, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable à la blessure, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi la blessure a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
- lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles;
- décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées du fait des blessures subies. Les évaluer selon une échelle de 0 à 7/7 ;
- donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L’évaluer selon une échelle de 0 à 7/7, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit. Assortir, sous réserve de l’accord de la victime, la description de photographies datées et commentées ;
- lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
- dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement: la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
- indiquer le cas échéant :
* si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
* si des appareillages, des fournitures complémentaires et des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ;
- dire si la victime est en mesure de conduire et dans cette hypothèse si son véhicule doit comporter des aménagements ; les décrire ;
- donner son avis d’une manière générale, donner au Tribunal tous les éléments utiles à la résolution du présent litige ;
DIT que l’expert pourra se faire assister par tout sapiteur, dans une spécialité distincte de la sienne,
ORDONNE à Madame [E] [K] et Monsieur [M] [J] de consigner la somme de 900 € à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 1er novembre 2026 ;
DIT que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire d’EPINAL ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’EPINAL avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
RAPPELLE les dispositions de l’article 271 du code de procédure civile reproduites ci-dessous:
“A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner.” ;
DIT que l'expert pourra, en cas de besoin et conformément à l’article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties;
DIT que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal, en deux exemplaires, dans le délai de huit mois à compter du jour où il aura été avisé du versement de la consignation et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d’un pré-rapport, dont copie sera adressée à la présente juridiction, et à la suite duquel l’expert répondra aux dires et observations des parties;
DÉSIGNE le juge chargé des expertises du présent tribunal pour surveiller les opérations d’expertise et ordonner toutes mesures utiles ;
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [E] [K] et Monsieur [M] [J], ès qualités de représentants légaux de leur fils [L] [J], la somme de 1.500,00 euros à titre de provision, à valoir sur la réparation de son préjudice ;
DÉBOUTE Madame [E] [K] et Monsieur [M] [J] de leur demande fondée sur les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
DÉBOUTE Madame [E] [K] et Monsieur [M] [J] de leur demande de provision ad litem ;
DÉCLARE la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM de la Haute-Marne ;
CONDAMNE provisoirement la SA AXA FRANCE IARD aux dépens ;
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD à payer à Madame [E] [K] et Monsieur [M] [J] la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 1er septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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