Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 14.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 14.10
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PS ctx technique
N° RG 24/01536 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PIB
N° MINUTE :
2
Requête du :
18 Mars 2024
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [W],
demeurant CHEZ Monsieur [W] [Z] - [Adresse 1]
comparant en personne assisté de Me Valérie BLANCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1463
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-76172 du 24/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Cécile LECA munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame LEMAIRE, Assesseuse
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 2 janvier 2023, M. [D] [W] a sollicité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MPDH) de [Localité 1], le bénéfice de la carte mobilité inclusion (la CMI) mention « invalidité »
Par décision du 23 janvier 2024, cette prestation lui a été refusée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH), son taux d'incapacité étant inférieur à 50%.
Il n’a pas formé de recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Le 18 mars 2024, M. [D] [W] a déposé un recours contentieux contre la décision de la MPDH de [Localité 1] du 23 janvier 2024.
Les parties ont été invitées à comparaître à l'audience du 17 septembre 2026.
M. [W] a développé oralement ses conclusions, par l’intermédiaire de son conseil, qui ne conteste pas l’absence de RAPO.
La MDPH de Paris a déposé un argumentaire écrit, au terme duquel il est demandé au tribunal de constater l’irrecevabilité du recours, en l'absence de recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS
L’article L134-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée.
Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant la commission mentionnée à l'article L. 262-47 en ce qui concerne la prestation de revenu de solidarité active.
Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.
Le requérant peut être assisté ou représenté par le délégué d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté. »
En l’absence de recours administratif préalable obligatoire, le recours contentieux de M. [D] [W], contre la décision de la CDAPH de [Localité 1] du 23 janvier 2024, est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Dit que le recours contentieux du 18 mars 2024, de M. [D] [W], contre la décision de la CDAPH de [Localité 1] du 23 janvier 2024, est irrecevable ;
Laisse les dépens à la charge de M. [D] [W].
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/01536 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PIB
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [D] [W]
Défendeur : MDPH DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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