Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05480 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4AM
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 septembre 2026, à 15h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [T] [W]
né le 11 novembre 1989 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence et de Mme [H] [L] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2]
représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 23 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité et de fond soulevés par M. [T] [W], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 23 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 24 septembre 2026, à 13h30, par M. [T] [W] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [T] [W], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 24 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de seconde prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 23 septembre 2026 , le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [T] [W].
M. [T] [W] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- la violation du secret de l'enquête, sous l'angle du recel d'informations communiquées illégalement ayant permis la saisine du juge en deuxième prolongation
- L'insuffisance des diligences de l'administration, dès lors que la saisine est une "présaisine"
- L'irrecevabilité de la requête en l'absence de motivation obtenue légalement et de production des pièces justificatives utiles sur les diligences
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [T] [W], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur la contestation de la violation du secret de l'enquête, sous l'angle du recel d'informations communiquées illégalement, et sur la motivation de la saisine en prolongation
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
A titre liminaire, il n'est pas contesté que les dispositions des articles 11 et R. 170, alinéa 1er, du code de procédure pénale, que la transmission de copie de pièces de procédures pénales à l'autorité administrative, dans le cadre de ses missions de police administrative des étrangers, n'est pas, par principe, prohibée et que si l'autorisation, de principe, est contestée, il appartient à l'administration de rapporter la preuve de l'existence de l'autorisation ( ainsi que le prévoit notamment la circulaire du garde des sceaux du 15 avril 2026, relative à l'articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (CRIM 2025-23/E6-04/11/2025).
Le moyen porte sur l'utilisation récente, à des fins de saisine du juge, d'informations de l'enquête pénale communiquées au prtéfet lors de la procédure précédent l'édiction de l'arrêté de placement en rétention, et avant la première prolongation.
Cependant, aux termes de l'article L. 743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure, sauf circonstance établissant l'impossibilité pour l'intéressé de faire valoir un droit correspondant à des diligences antérieures à cette date.
Il s'en déduit que les arguments relatifs à la communication d'informations antéireure au 2 septembre 2026 ne peuvent plus être invoqués et sont irrecevables, sauf circonstance établissant l'impossibilité pour l'intéressé de faire valoir cet argument d'une communication de pièces pénales lors de la première prolongation.
Sans qu'il y ait lieu de répondre davantage sur l'allégation de "recel", les moyens liés aux informations pénales communiquées sont irrecevables, en l'absence de circonstance établissant l'impossibilité pour l'intéressé de faire valoir ce point antérieurement..
Par ce motif, qui s'ajoute à ceux retenus par le premier juge, le moyen ne peut qu'être écarté, de même que celui qui porte sur l'inopérance de la motivation de la requête, dont les informations factuelles se bornent à reprendre celles qui figuraient déjà en procédure avant la première prolongation.
Sur les diligences de l'administration et les pièces justificatives utiles
S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ (ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services consulaires étrangers compétents pour rendre possible le retour), en revanche les démarches liées à l'organisation interne de l'administration centrale française (telles que les saisines de l'Unité Centrale d'Identification) ne constituent pas une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175).
S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
En l'espèce, le consulat a été saisi le 25 août 2026 à 9h45 avec une mention "pré-saisine", qui est sans incident dès lors qu'il n'est pas contesté que le consulat est ainsi effectivement saisi. La jurisprudence (1re Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793) a précisément pour objet d'imposer de telles diligences, indépendamment de toute saisine de l'UCI, qui n'est qu'une modalité d'organisation au sein de l'administration française.
Le moyen n'est donc pas fondé et, adoptant les motifs retenus par le premier juge, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 25 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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