Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 09/01/2026
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de procédure collective : 2025RJ0331 Numéro de rôle : 2025F09482
Débat à l'audience du 07/01/2026
Code et nature de la décision : Jugement de renouvellement de la période d'observation
Procédure : 2025RJ331/GABAYET ENGINEERING (SARL) [Adresse 1] 881075881 Comparant
Organes : Juge commissaire : Monsieur Baptiste LOMBARD Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [M], représentée lors de l'audience par Mme [H]
Composition lors des débats :
Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Marcel JANIN et Monsieur Ali MOKNI En ayant délibéré,
Ministère public : Madame Sophie TAUPIN Greffier : Maître Nathalie JOMAIN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par jugement du 09/07/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société GABAYET ENGINEERING (SARL).
A l'expiration des 6 mois de la période d'observation, la société GABAYET ENGINEERING (SARL) a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'audience du 07/01/2026 à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation.
Lors de l'audience, le débiteur a sollicité le renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [M], s'est associé à cette demande.
Le représentant du ministère public a requis le renouvellement de la période d'observation.
Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,
Attendu que la période d'observation initialement ouverte arrive à son terme ; qu'une demande de renouvellement a été présentée ;
Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ; qu'il échet d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Renouvelle pour une durée de 6 mois la période d'observation de :
GABAYET ENGINEERING (SARL)
Terrassement, maçonnerie, courtage, gestion, coordination de travaux et réalisation de travaux de second œuvre, vente et achat de véhicule, engins et matériels divers ainsi que la location de matériels et de bennes, apport d'affaire, marchand de biens [Adresse 1]
N° unique d'identification : 881 075 881
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Signe electroniquement par Philippe POIRIER
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
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