Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05913 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7B4
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 octobre 2026, à 17h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [X] [E]
né le 24 août 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence et de M. [Z] [T] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
représenté par Me Nicola Suarez Pedrosa du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 13 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevé par M. [X] [E], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [X] [E] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 13 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 14 octobre 2026 , à 07h26 , par M. [X] [E] ;
- Vu la jurisprudence versée par Me Garcia le 14 octobre 2026 à 16h03 ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [X] [E], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [X] [E], né le 24 août 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 14 août 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 3 décembre 2024.
Par ordonnance du 19 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [X] [E] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 21 août 2026.
Par ordonnance du 14 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [X] [E] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 17 septembre 2026.
Le 12 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 13 octobre 2026 à 17 heures 37, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [X] [E].
Le conseil de M. [X] [E] a interjeté appel de cette décision le 14 octobre 2026 à 7 heures 26 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'irrecevabilité de la requête à défaut de copie actualisée et émargée du registre du CRA ;
- Une rétention qui ne peut plus tendre à l'éloignement à brève échéance.
MOTIVATION
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen tiré du défaut d'actualisation et d'émargement du registre de rétention
Aux termes de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2, émargé par l'intéressé, que celui-ci a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Selon l'article R. 743-2 du même code, toute requête en prolongation de la rétention doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le juge doit pouvoir s'assurer, lors de l'examen de chaque demande de prolongation, que l'étranger a été placé en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention et que la copie du registre produite à cette fin doit être actualisée et émargée.
La Cour de cassation a jugé, par arrêt du 4 septembre 2024 (1re Civ., n° 23-12.550), que le registre doit être actualisé et émargé et que la non-production d'une copie actualisée permettant le contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits constitue une fin de non-recevoir, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
Par un arrêt du 2 septembre 2026 (1re Civ., n° 25-14.129), la Cour de cassation a précisé la portée de cette exigence. Dans cette affaire, le premier président de la cour d'appel de Paris avait considéré que la tenue du registre demeurait régulière dès lors que sa première page avait été émargée, que seule la seconde page était actualisable et qu'aucune disposition n'imposait qu'un nouvel émargement soit recueilli à chaque actualisation. Au visa des articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour de cassation a censuré cette analyse en retenant qu'en l'absence d'émargement de la page actualisée, le premier président n'avait pu s'assurer que l'étranger avait été mis en mesure de faire valoir ses droits au cours de la mesure de rétention.
Il en résulte que l'émargement initial du registre ne suffit pas lorsque celui-ci a ensuite fait l'objet d'une actualisation portant sur les conditions du maintien en rétention et l'exercice des droits de l'intéressé, dès lors que cette actualisation n'est pas couverte par un émargement permettant au juge d'exercer le contrôle prévu par la loi.
En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le registre de rétention produit à l'appui de la requête avait été initialement émargé par M. [X] [E], puis ultérieurement complété par la mention du recours qu'il avait exercé contre l'ordonnance de première prolongation, ainsi que l'ordonnance de deuxième prolongation.
Ce deuxième recours a donné lieu à une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 9 septembre 2026 ayant déclaré la déclaration d'appel irrecevable, émargé par l'intéressé
Une nouvelle prolongation a été autorisé par le JLD le 13 octobre 2026, dont l'intéressé a fait appel. Cependant, cette nouvelle mention n'a pas été portée au registre postérieurement à l'émargement de M. [X] [E], sans qu'un nouvel émargement correspondant à cette actualisation ait été recueilli, alors que des mentions y ont été opposées après le dernier émargement du 17 septembre 2026, notamment celles relatives ayx auditions consulaires des 23 septembre et 21 octobre 2026.
Contrairement à ce que soutient le préfet, la circonstance que l'exercice du recours soit par ailleurs établi par la déclaration d'appel et par l'ordonnance rendue par la cour ne dispense pas l'administration de produire la copie actualisée et émargée du registre exigée par les articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le contrôle prévu par ces textes ne porte pas seulement sur la matérialité de l'événement retracé dans le registre mais sur la possibilité pour le juge de s'assurer, au vu d'un registre actualisé et émargé, que l'intéressé a été placé en mesure d'exercer effectivement ses droits au cours de la mesure de rétention.
L'arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 exclut précisément que puisse être retenue l'analyse selon laquelle un émargement antérieur suffirait à couvrir les actualisations ultérieures du registre au seul motif qu'aucun texte n'imposerait expressément une nouvelle signature à chaque modification.
Dès lors que l'émargement figurant sur le registre est antérieur à cette actualisation, il ne permet pas d'établir que la copie actualisée produite à l'appui de la nouvelle requête répond aux exigences résultant des textes précités.
Cette irrégularité affecte la pièce justificative expressément exigée à peine d'irrecevabilité par l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle constitue en conséquence une fin de non-recevoir, sans qu'il soit nécessaire pour M. [X] [E] de démontrer l'existence d'un grief.
C'est donc à tort que le premier juge a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative. L'ordonnance entreprise sera en conséquence infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance critiquée,
STATUANT A NOUVEAU,
CONSTATONS l'irrecevabilité de la requête du préfet ;
CONSTATONS que la mesure de placement en rétention a pris fin à défaut de saisine du juge dans les délais requis qui expiraient le 12 octobre 2026, selon les informations communiquées par le préfet, de sorte que M. [G] doit être remis en liberté
LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 15 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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