Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/02078 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4I4V- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 18 Juin 2026
ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION EN SOINS AMBULATOIRES
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 3] en date du 11.04.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 27.02.2025,
Concernant :
Madame [K] [N]
née le 01 Mars 1986 à [Localité 4]
Vu la saisine par requête du 03 Juin 2026de Madame [K] [N], patiente, actuellement en hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires au centre hospitalier de [Localité 5] Jean [Localité 6] reçue au greffe le 09 Juin 2026 en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont elle fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.06.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
En présence de Madame [P] [X], tiers demandeur,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [K] [N] assistée de Maître DUCHER Pauline, avocat de permanence,
Attendu que par requête, la patiente sollicite la levée de la mesure de soins contraints à laquelle elle est soumise ; qu'à l'audience elle fait valoir qu'elle n'arrive pas à marcher jusqu'au CSA d'[Localité 7] qui est trop éloigné ; que son suivi dure depuis 18 mois ; qu'elle constate qu'au CSA d'[Localité 7] les psychiatres changent très souvent et qu'il n'y a pas de continuité dans son suivi ; qu'elle précise qu'elle se rend dans ce centre 4 fois par mois ;
Attend d'une part qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [V] [R], médecin de l’établissement, en date du 29.05.2026 que l’hospitalisation en soins ambulatoires de Madame [K] [N] doit se poursuivre nécessairement ; qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient justifie le maintien en hospitalisation en soins ambulatoires ;
Attendu d'autre part que la patiente, pas plus que son conseil, ne fait valoir un élément qui serait de nature à rendre irrégulière la procédure de ses soins contraints ;
Qu'au regard de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la requête présentée par [K] [N],
Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
REJETONS la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation en soins ambulatoires sans consentement de Madame [K] [N]
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel - ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 18 Juin 2026
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
N° RG 26/02078 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4I4V
- Copie de l’ordonnance notifié par courriel à Madame [K] [N] le 18 Juin 2026,
- Copie de l’ordonnance notifiée par plex à Maître DUCHER Pauline, avocat de permanence le 18 Juin 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEUle 18 Juin 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 18 Juin 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Juin 2026.
Le Greffier,
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