Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00654 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PTGR
MINUTE N° : 26/1698
S.A. COFIDIS
C/
[C] [O] [M], [P] [F]
et
LA SOCIETE FRANCE ENERGY
Copie certifiée conforme le :
à :
-Dossier
Copie exécutoire
le :
à :SELAR HKH AVOCATS
et
à : Maître Jennifer ELKABBAS
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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JUGEMENT EN RECTIFICATION
D'ERREUR MATÉRIELLE
Au greffe du tribunal de proximité de Gonesse le 24 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire de Pontoise, chargée du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffier ;
le jugement suivant a été rendu entre :
S.A. COFIDIS , [Adresse 2], représentée par SELAR HKH AVOCATS, avocat du barreau de ESSONNE
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [C] [O] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Jennifer ELKABBAS de la SELARL LECKI ELKABBAS, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
Madame [P] [M] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
LA SOCIETE FRANCE ENERGY, SARL au capital de 50.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 789 176 278 dont le siège social est [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal",
DÉFENDEURS
Vu le jugement rendu le 9 Juillet 2026 par le Tribunal de proximité de céans ;
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle en date du 22 Septembre 2026, présentée par le conseil de M. ET Mme [M];
Attendu que selon l'article 462 du code de procédure civile, le Juge saisi par requête statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ;
Attendu qu'en l'espèce il convient de statuer sans audience ;
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que le requérant à la rectification expose qu'il convient de "Compléter la première page du jugement rendu en y ajoutant: -La société France ENERGY, SARL au capital de 50.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 789 176 278 dont le siège social est [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal"
Attendu qu'il s'agit bien là d'une erreur matérielle, qu'il convient de faire droit à la requête en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, par décision en premier ressort, mise à disposition du public par le greffe le 24 Septembre 2026,
DIT qu'au dispositif de la décision rendue le 9 Juillet 2026 sur le litige opposant S.A. COFIDIS à [C] [O] [M], [P] [M] [H] et LA SOCIETE FRANCE ENERGY,
Il convient de "Compléter la première page du jugement rendu en y ajoutant: -La société France ENERGY, SARL au capital de 50.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 789 176 278 dont le siège social est [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son représentant légal"
ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute et sur les expéditions qui seront ultérieurement délivrées ;
DIT que de nouvelles expéditions rectifiées seront sans frais délivrées par le greffe de ce tribunal aux parties qui ont été destinataires de la décision antérieurement à sa rectification ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 5] le 24 Septembre 2026.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
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