Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51487 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCBS
N° : 5
Assignation du :
24 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. YAM Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS - #A0004, non comparant
DEFENDERESSE
S.A.S. GRILL HOUSE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3] FRANCE
ayant pour avocat Me Rahman TURGUT, avocat au barreau de PARIS - #D1112, non comparant
DÉBATS
A l’audience du 24 septembre 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Yann LACHAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 23 septembre 2026, la S.C.I. YAM, par le biais de son avocat, se désiste de son instance.
La S.A.S. GRILL HOUSE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que S.C.I. YAM Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 24 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Fanny LAINÉ
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