Texte intégral
N° RG 26/01155 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD27
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 26/01155 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD27
Minute n°
Copie exec. à :
Me Emmanuel JUNG
Le
Le Greffier
Me Emmanuel JUNG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété ECO, sise [Adresse 1]/[Adresse 2], représenté par son syndic la société IMMIUM GESTION ALSACE SAS, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 738.502.004. ayant son siège social [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1]
représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Célia HOFFSTETTER, Juge, Président,
assistée de Sameh ATEK, Greffier
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Célia HOFFSTETTER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK, Greffier
N° RG 26/01155 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD27
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [S] [A] est copropriétaire au sein de l’immeuble ECO situé [Adresse 1] / [Adresse 6] à [Localité 2].
Monsieur [A] a été mis en demeure de régler ses charges et travaux impayés le 10 octobre 2025.
Par assignation remise le 2 février 2026 dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile, le SDC ECO a attrait Monsieur [A] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser une somme de 3 314, 75 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété, augmentée des intérêts légaux à compter du 10 octobre 2025, date de la dernière mise en demeure, une somme de 13 634, 75 € au titre des travaux de rénovation énergétique de la copropriété, une somme de 461, 84 € au titre des frais de mise en demeure, de mise en contentieux du cabinet IMMIUM, ainsi qu’aux frais d’avocat nécessaires au recouvrement, et une somme de 800 € à titre de dommages et intérêts, outre les entiers frais et dépens et une somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires indique que Monsieur [A] a effectué des versements à hauteur de 4 000 € permettant de couvrir le solde de ses arriérés au 1er avril 2023. Au 30 janvier 2026, les arriérés s’élevaient toutefois à la somme totale de 17 411, 34 €, notamment au titre des travaux de rénovation énergétique de la copropriété décidés lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 8 février 2024. Le syndicat fait état d’un préjudice résultant de la carence du copropriétaire défaillant, dont il résulte une gêne de trésorerie.
Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [A] n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel et la convocation en justice n’ayant pas été délivrée à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 juin 2026, le dossier a été évoqué à l’audience du même jour, et le jugement a été mis en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
- Sur les arriérés de charges de copropriété :
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il résulte de l’article 14-1 de la loi précitée que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale de copropriétaires appelée à voter ce budget est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf si l’assemblée générale fixe au syndicat des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée en assemblée générale. Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, lesquelles sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Il appartient en conséquence au syndicat des copropriétaires, qui entend voir condamner un copropriétaire à payer un arriéré de charges de copropriété, de produire notamment, outre le décompte de répartition des charges, les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes pour les années pour lesquelles les charges sont réclamées, ainsi que les documents comptables faisant apparaître la somme à répartir et les tantièmes de répartition, étant précisé que la simple production de documents qualifiés d’extraits de compte ou de décomptes, constitués de lignes de débits et de crédits, est insuffisante pour établir sa créance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
Une copie du livre foncier
Le contrat de syndic pour la période du 7 septembre 2023 au 30 septembre 2026
Le relevé de compte arrêté au 20 janvier 2026
Des appels de fonds pour charges et travaux
Une facture d’honoraires d’auxiliaire de justice
Les décomptes de charges pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Les procès-verbaux d’assemblées générales des copropriétaires du 7 septembre 2023, du 8 février 2024, du 3 septembre 2025, approuvant les comptes des exercices écoulés et le budget prévisionnel des exercices suivants, ainsi que les travaux de rénovation énergétique de la résidence, des travaux d’élagage, des travaux de remplacement d’une colonne d’évacuation des caves, des honoraires pour travaux, et divers autres remplacements de fenêtres et portes, ainsi que des réparations.
Les mises en demeure adressées au copropriétaire et notamment celle avisée le 13 octobre 2025 pour une somme de 16 627, 22 €
Le montant total des arriérés dus par Monsieur [A] s’élève ainsi à la somme de 17 411, 34 €.
Il convient toutefois de relever que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas du montant de sa créance antérieure mise en compte à hauteur de 3 630, 46 €, aucun appel de fonds, ni pour charges, ni pour travaux, n’étant produit pour la période antérieure au 1er avril 2023. Contrairement aux prétentions du syndicat des propriétaires, il n’y a pas lieu d’imputer les versements effectués par Monsieur [A] à hauteur de 4 000 € sur ce solde antérieur en l’absence de tout justificatif démontrant le bien-fondé de cette créance, à l’exception de l’appel de fonds daté du premier trimestre 2023 pour la première échéance des études de rénovation énergétique pour un montant de 341, 75 €.
La somme de 3 630, 46 – 341, 75 = 3 288, 71 € doit par conséquent être déduite du décompte versé aux débats par le syndicat des copropriétaires.
De même, le syndicat des copropriétaires ne verse pas à la procédure l’appel de fonds correspondant à la deuxième échéance des études pour la poursuite des travaux de rénovation, seul l’appel de fonds pour la première échéance étant produite. La somme de 341, 75 € doit donc également être déduite du décompte produit par le syndicat des copropriétaires.
En outre, aucun appel de fonds n’est produit concernant la provision pour travaux d’électricité mise en compte le 1er janvier 2026 pour un montant de 410, 91 €, cette somme devant donc aussi être déduite du montant total invoqué par le syndicat des copropriétaires.
Enfin, les frais mis en compte au titre des mises en demeure, mise au contentieux et honoraires d’avocat ne constituent pas des arriérés de charges et de travaux, de sorte que leur montant ne peut être mis à la charge de Monsieur [A] à ce titre. Une somme de 461, 84 € doit aussi être déduite du décompte établi au 20 janvier 2026 par le syndicat des copropriétaires.
La somme due par Monsieur [A] au syndicat des copropriétaires au titre de ses arriérés de charges et de travaux s’élève par conséquent à 17 411, 34 – 461, 84 – 410, 91 – 341, 75 – 3 288, 71 = 12 908, 13 €.
Aux termes de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
À défaut de mise en demeure, les intérêts sont dus à compter de l’assignation en justice (3e Civ., 12 janv. 2000, n° 98-13.379).
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Les intérêts ne sont pas dus pour les charges venues à échéance postérieurement à la délivrance du commandement (3e Civ., 12 nov. 2020, n° 19-21.018).
Les intérêts réclamés seront par conséquent dus à compter du jour de la réception de la mise en demeure le 13 octobre 2025.
Sur les frais de recouvrement :
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
À cet égard, peuvent être imputées au copropriétaire défaillant les sommes correspondant à des frais de mise en demeure, de rappel, de sommation et de frais de commissaire de justice nécessaires au recouvrement des charges, lesquelles ne font pas partie des dépens, ces sommes devant être mises à sa charge en application de l’article 10-1. A l’inverse, les sommes réclamées au titre des frais de contentieux et honoraires de vacation ne sont pas imputables au seul copropriétaire défaillant dans la mesure où elles font partie de la gestion courante du syndic de copropriété (CA [Localité 3], 4ème ch., 10 févr. 2014, n° 12/02567 : JurisData n° 2014-002745).
De plus les frais d’assignation sont inclus dans les dépens, les honoraires d’avocat sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile, et les frais de relance antérieurs à la mise en demeure ne sont pas imputables au seul copropriétaire concerné dans la mesure où ils font partie de la gestion courante du syndic de copropriété (CA [Localité 3], 4ème ch., 8 avr. 2013, n° 11/07453 : JurisData n° 2013-007140).
En tout état de cause, les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non par le contrat entre le syndicat et le syndic, de sorte qu’il ne peut être mis à la charge du copropriétaire défaillant des frais de remise à l’avocat et des frais de remise au commissaire de justice après sommation de payer du seul fait qu’ils soient prévus dans le contrat de syndic (3e Civ., 11 déc. 2012, n° 11-27.621).
En l’espèce, les frais de « transmission du dossier à l’auxiliaire de justice » relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il n’y a donc pas lieu de mettre à la charge de Monsieur [A] une somme de 179, 40 € au titre des frais de mise en contentieux de son dossier.
De même, la facture d’honoraires d’avocat mise en compte pour un montant de 246, 44 € relève de l’article 700 du code de procédure civile et ne peut être mise à la charge de Monsieur [A] au titre des frais de recouvrement.
Par conséquent, Monsieur [A] n’est tenu que du paiement d’une somme de 36 € au titre de la mise en demeure qui lui a été adressée par le syndicat des copropriétaires.
Monsieur [A] doit par conséquent être condamné à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 36 € au titre des frais de recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts :
L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, faute de justifier de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui résultant du retard apporté au paiement de sa créance lequel est déjà réparé par l’allocation d’intérêts de retard, et à défaut d’établir la mauvaise foi de son débiteur, notamment au regard des versements ponctuels effectués par Monsieur [A], le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
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Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, Monsieur [A], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, en ce compris les dépens d’exécution.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
En l’espèce, tenu aux dépens, Monsieur [A] doit être condamné à verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 1 200 € au profit du syndicat des copropriétaires au regard des éléments versés aux débats.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [S] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété ECO sise [Adresse 1] / [Adresse 2] la somme de 12 908, 13 € (douze mille neuf cent huit euros et treize centimes) au titre des charges de copropriété et des travaux pour la période du 1er avril 2023 au 1er janvier 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [S] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété ECO sises [Adresse 1] / [Adresse 2] la somme de 36 € (trente-six euros) au titre des frais de recouvrement ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété ECO sise [Adresse 1] / [Adresse 2] de sa demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété ECO sise [Adresse 1] / [Adresse 6] [Localité 2] du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [S] [A] aux dépens, en ce compris les dépens d’exécution ;
CONDAMNE Monsieur [S] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété ECO sises [Adresse 1] / [Adresse 7] [Localité 1] la somme de 1 200 € (mille deux cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Président
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER