Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 03/03/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 03/03/2026
DEMANDEUR(S)
URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par son mandataire Madame [D] [F]
DEFENDEUR(S)
Madame [K] [D] [Adresse 2] [Localité 2]
Comparant en personne et assistée de Maître Théo BLANCHARD, avocat
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Christophe MAGET Juges : Madame Isabelle RONEZ Monsieur Pascal GROSSELIN Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 30/01/2026, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3] a fait donner assignation à Madame [K] [D] – [Adresse 4] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 399 918 226 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 03/03/2026 à 9h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 112.390,89 euros au titre de cotisations, contraintes qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à l'audience du 03/03/2026 à 9h00 en chambre du conseil.
A notre audience du 03/03/2026 ont comparu :
L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [D] [F] laquelle a maintenu les termes de son assignation,
Madame [K] [D] assistée de son avocat Maître [B] [X] laquelle ne conteste pas les créances réclamées,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de
Madame [K] [D] – [Adresse 5] Activité : Mandataire intermédiaire en opération de banque et service de paiement Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 399 918 226
à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET
Monsieur [C] [Q] en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :
Madame [K] [D] – [Adresse 5] Activité : Mandataire intermédiaire en opération de banque et service de paiement Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 399 918 226
DIT
que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [V] [Y] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 6] [Localité 3], expert,
DIT
que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE
la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 07/04/2026 à 09 H 00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,
DIT
que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe, par LRAR, au demandeur, à la débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
LAISSONS
les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 126,98 euros dont TVA pour 21,16 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Jean-Christophe MAGET
Signe electroniquement par Jean-Christophe MAGET
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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