Texte intégral
MINUTE : 26/00017
JUGEMENT DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQZY
AFFAIRE : Société INVESTCAPITAL C/ [M] [Y] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER
GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL
En présence de Madame [P] [K], auditrice de justice
PARTIES :
Copies délivrée le :
Copie certifiée conforme à:
Copie exécutoire à :
DEMANDERESSE :
Société INVESTCAPITAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, Me Sylvain BEYNA, avocat au barreau de la MEUSE, avocat postulant, substitué par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE
DEFENDEUR :
M. [M] [Y] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Débats tenus à l’audience du : 3 Novembre 2025
Date de délibéré annoncée : 5 Janvier 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 5 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 28 juillet 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [M] [Y] [T] un prêt personnel n° [XXXXXXXXXX01] de 12.000 € remboursable en 60 mensualités de 226,23 € au taux débiteur de 4,96%.
Selon offre préalable acceptée le 1er avril 2022, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM) a consenti à M. [M] [Y] [T] un crédit renouvelable n° [XXXXXXXXXX02] d’un montant maximun de 5.000 € utilisable par fractions et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû, le taux effectif global lors de la souscription étant révisable suivant le montant des sommes utilisées.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues de ces engagements de crédits, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à M. [M] [Y] [T], par lettres recommandée avec avis de réception en date du 12 avril 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme.
Les créances ont fait l’objet d’une cession à la société INVESTCAPITAL LTD le 10 juin 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, la société INVESTCAPITAL LTD GMBH a fait assigner M. [M] [Y] [T] devant le Juge des contentieux de la protection de VERDUN aux fins de :
- dire et juger ses demandes recevables et bien fondés,
- condamner M. [M] [Y] [T] à lui payer la somme de 8.165,9 € au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX01] avec intérêt au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 7 mai 2024 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation,
- condamner M. [M] [Y] [T] à lui payer la somme de 5.423,71 € au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX02] avec intérêt au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 16 mai 2024 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- à titre infiniment subisidiaire, constater les manquements graves et réitérés de M. [M] [Y] [T] à son obligation contractuelle de remboursement et prononcer la résolution judiciaire du contrat,
- condamner M. [M] [Y] [T] à lui payer de 8.165,9 € au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX01],
- condamner M. [M] [Y] [T] à lui payer la somme de 5.423,71 € au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX02],
En tout état de cause
- condamner M. [M] [Y] [T] à lui payer 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,
- rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
L'affaire a été appelée à l’audience du 3 novembre 2025.
A cette audience, la société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation.
Interrogée par le Juge sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels, elle a indiqué s’en rapporter à la décision du Juge.
Bien que régulièrement cité par dépôt de l’acte à étude de commissaire de justice, M. [M] [Y] [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
A titre liminaire, il est précisé que le présent litige étant relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite Loi Lagarde, il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Sur la recevabilité
L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Il résulte du contrat de crédit, du tableau des échéances et des décomptes produits que le premier incident de paiement non régularisé du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX01] et du crédit renouvelable n° [XXXXXXXXXX02] intervient moins de deux ans avant la date de l’assignation, soit au mois d’octobre 2023.
Par conséquent, l’action en paiement sera déclarée recevable.
Sur la déchéance du terme
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, quelle que soit la nature de la défaillance en cause, l'absence d'une telle mise en demeure aux emprunteurs les privant de la possibilité de régulariser leur situation.
En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l’emprunteur cessé de régler les échéances du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX01] et du crédit renouvelable n° [XXXXXXXXXX02].
La société INVESTCAPITAL LTD produit deux mises en demeure en date du 12 avril 2024 adressée à l’emprunteur. Aux termes de ces courriers un délai de 10 jours était laissé au défendeur pour régulariser le retard de paiement au titre des échéances impayées des crédits dont le paiement du solde est demandé.A défaut de paiement de cette somme dans le délai octroyé, ce courrier prévoyait expressément que la totalité du solde des prêts sera exigible.
En l’absence de paiement justifié suite à ces mises en demeure, la société INVESTCAPITAL LTD était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme des engagements litigieux.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
L’article R.632-1 du code de la consommation autorise le juge à soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au prêteur qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération et de ce qu’il a satisfait à ses obligations.
En application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit à la consommation, le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Dans l’hypothèse d’un contrat conclu à distance ou sur le lieu de vente comme prévu à l’article L.312-17 du code de la consommation, le prêteur doit fournir une fiche d’informations comportant notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. Si le montant du crédit accordé est supérieur à 3.000,00 €, cette fiche doit être corroborée par des pièces justificatives listées à l’article D.312-8 du même code.
Le respect de cette obligation doit être assuré par la réalisation de démarches positives de la part du prêteur qui doit s'enquérir de la situation réelle de l'emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge et à son statut professionnel.
La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application des articles L.341-2 et L.341-3 du même code.
La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.
En l'espèce, la demanderesse ne produit aucune fiche d’informations comportant les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur, alors que le crédit n° [XXXXXXXXXX02] est conclu à distance. Les seuls bulletins de salaires de mai 2021 et juin 2021 joints à l’offre de crédit n° [XXXXXXXXXX01] ne suffisent pas à établir la solvabilité de l’emprunteur.
En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, est déchu du droit aux intérêts du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX01] et du crédit renouvelable n° [XXXXXXXXXX02].
Sur les sommes dues
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine et notamment des intérêts réglés à tort.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du même code.
S’agissant du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX01], il ressort des pièces produites que l’emprunteur s’est acquitté de la somme de 5.884,4€ en paiement de ce crédit (pièce n°7 demanderesse).
La créance de la société INVESTCAPITAL LTD GMBH s'établit donc comme suit :
- capital emprunté 12.000 €
- sous déduction des versements depuis l'origine - 5.884,4€
- TOTAL 6.115,6€
S’agissant du crédit renouvelable n° [XXXXXXXXXX02], il ressort des pièces produites que l’emprunteur s’est acquitté de la somme de 4.149€ en paiement de ce crédit et que des financement d’un montant total de 6.975,71 € lui ont été octroyés (pièce n°19 demanderesse).
La créance de la société INVESTCAPITAL LTD GMBH s'établit donc comme suit :
- capital emprunté 6.975,71 €
- sous déduction des versements depuis l'origine -4.149€
- TOTAL 2.826,71 €
Les sommes dues sont en principe majorées des intérêts au taux légal. Toutefois, eu au taux actuel de l'intérêt légal, la déchéance du droit aux intérêts avec application de l'intérêt légal serait privée de son effet dissuasif. Or, l'article 23 de la directive 2008/48 du parlement européen et du conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs, énonce l'obligation faite au juge national d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, afin d'assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu'il ait à demander ou attendre l'élimination préalable de celle-ci.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'appliquer le taux de l'intérêt légal, mais un taux minoré égal à 1% l'an.
Par application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le point de départ des intérêts sera fixé à la date de l’assignation, faute d’interpellation suffisante antérieure sur les sommes dues.
En conséquence, M. [M] [Y] [T] sera condamné à verser à la société INVESTCAPITAL LTD GMBH avec intérêts au taux de 1% l’an à compter du 22 septembre 2025 les sommes de :
- 6.115,6€ au titre du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX01]
- 2.826,71€ au titre du crédit renouvelable n° [XXXXXXXXXX02]
Sur la capitalisation des intérêts
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
En application de ces dispositions, la demande de capitalisation sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
M. [M] [Y] [T], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Condamné aux dépens, M. [M] [Y] [T] sera condamné à verser à l’organisme prêteur une indemnité qu'il est équitable de fixer à 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la société INVESTCAPITAL LTD GMBH recevable en son action ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX01] et du crédit renouvelable n° [XXXXXXXXXX02] ;
CONDAMNE M. [M] [Y] [T] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD GMBH les sommes de :
• 6.115,6 € au titre du prêt personnel n° [XXXXXXXXXX01],
• 2.826,71 € au titre du crédit renouvelable n° [XXXXXXXXXX02],
DIT que ces sommes porteront intérêt au taux de 1% l’an à compter du 22 septembre 2025 ;
DÉBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD GMBH de sa demande de capitalisation des intérêts ;
DÉBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD GMBH du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [M] [Y] [T] aux dépens ;
CONDAMNE M. [M] [Y] [T] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD GMBH la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et après lecture, le Greffier a signé avec le Juge.
LE GREFFIER LE JUGE
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