Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2026
N° RG 26/00210 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VKO
DEMANDEURS :
Madame [R] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/5804 du 13/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/5803 du 13/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentés par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. VILOGIA
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Anne-Laurence DELOBEL-BRICHE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00210 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VKO
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 28 novembre 2016, la société d'HLM de [Localité 3] et de ses Environs (SLE), aux droits de laquelle se présente aujourd'hui la société VILOGIA, a donné en location à Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 518,10 €, outre 12,80 € de provision sur charges.
Suite à des impayés, et par exploit en date du 13 juin 2019, la société VILOGIA a fait assigner Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par jugement avant dire droit en date du 25 juin 2020, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise, Madame [D] et Monsieur [E] prétendant que la surface réelle de leur logement était très inférieure à celle retenue pour le calcul du loyer, ce dernier devant ainsi être revu à la baisse, réduisant d'autant les sommes dues.
Par jugement en date du 17 février 2022, le tribunal a notamment :
entériné le rapport d'expertise,dit que la surface corrigée de l'immeuble est de 132 m² et que c'est à cette surface corrigée qu'il convient d'affecter un prix au mètre carré pour dégager le loyer principal,constaté que le loyer mensuel est de 521,40 € à la date du 31 décembre 2020,constaté que le montant de l'indu au titre des loyers s'élève à 9 558,56 € au 31 décembre 2020,débouté VILOGIA de sa demande de résiliation du bail,invité les parties à produire différentes pièces,sursis à statuer sur les autres demandes.
Par un jugement en date du 23 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
condamné solidairement Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] à payer à la société VILOGIA la somme de 16 620,03 € au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2022,condamné la société VILOGIA à payer à Madame [D] et Monsieur [E] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts.
Par arrêt en date du 13 juin 2024, la Cour d'Appel de de DOUAI a confirmé le jugement du 23 février 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024, la société VILOGIA a fait signifier à Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] un commandement de payer la somme principale de 33 697,43 €, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par exploit en date du 29 novembre 2024, la société VILOGIA a fait assigner Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins d'obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail, la condamnation des preneurs au paiement de diverses sommes d'argent et leur expulsion.
Par décision en date du 19 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE a, notamment :
rejeté l'ensemble des demandes présentées par Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E], constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E],condamné solidairement Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] à payer à la société VILOGIA la somme de 53 525,08 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er septembre 2025,condamné solidairement Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] au paiement d'une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle du loyer et des charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] le 24 février 2026, lesquels en ont relevé appel.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, la société VILOGIA a fait délivrer à Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 9 avril 2026, Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] ont argué de la nullité du commandement de quitter les lieux et de l'irrégularité de la procédure d'expulsion, sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion ainsi que des délais de paiement.
Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] et la société VILOGIA ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 19 juin 2026.
Après renvoi à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 24 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E], représentés par leur avocate, ont formulé les demandes suivantes :
juger nul le commandement de quitter les lieux signifié le 24 février 2026,juger que le délai de deux mois imparti à Monsieur [N] [E] et Madame [R] [D] pour quitter les lieux n'a jamais commencé à courir à défaut de dénonciation au Préfet du Département du commandement de quitter les lieux du 24 février 2026,juger en conséquence que l'expulsion de Monsieur [N] [E] et de Madame [R] [D] ne peut s'effectuer,accorder à Monsieur [N] [E] et Madame [R] [D] un délai d'un an pour quitter les lieux,accorder à Monsieur [N] [E] et Madame [R] [D] un délai de deux ans pour procéder au paiement des condamnations financières mises à leur charge par jugement du 19 janvier 2026,condamner la société VILOGIA à payer à Maître Virginie STIENNE-DUWEZ la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridictionnellecondamner la société VILOGIA aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de leurs demandes, Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] font d'abord valoir qu'il conviendrait de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt attendu sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision d'expulsion.
Les requérants soutiennent ensuite que le commandement de quitter les lieux serait nul pour n'avoir pas respecté les formes requises par l'article L 412-5 du code des procédures civiles d'exécution, à savoir pour n'avoir pas été dénoncé au Préfet du Département et n'avoir pas informé les signifiés de leur droit de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable.
A tout le moins, Madame [D] et Monsieur [E] estiment qu'en raison du défaut de notification du commandement de quitter les lieux au Préfet du Département, le délai de deux mois accordé aux locataires pour quitter les lieux n'a pas commencé à courir et que l'expulsion n'est donc pas possible.
Madame [D] et Monsieur [E] demandent par ailleurs à pouvoir bénéficier d'un délai de grâce à la mesure d'expulsion d'une année.
Ils font valoir qu'ils n'ont pour l'instant aucune solution de relogement, qu'ils sont parents d'une enfant née en 2010 qui est scolarisée à proximité du logement et qu'ils sont confrontés à des difficultés financières en raison d'une faute commise par l'employeur de Monsieur [E], lequel a cessé illégalement de lui verser son plein salaire.
Les requérants soutiennent devoir ainsi recevoir d'importantes sommes au titre de rappel de ces salaires qui leur permettront de régler leurs dettes.
Madame [D] et Monsieur [E] indiquent qu'ils ne peuvent en l'état régler l'intégralité des sommes mises à leur charge et ils demandent en conséquence à pouvoir bénéficier de délais de paiement sur 24 mois par application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
En défense, la société VILOGIA , représentée par son avocate, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
dire mal fondés Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] en leurs demandes, fins et conclusions, les en débouter,constater la pleine validité du commandement de quitter délivré le 24 février 2026 et des opérations d'expulsion en cours,condamner in solidum Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] au paiement d'une amende civile de 1 000 € outre le paiement de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil,condamner in solidum Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] au paiement d'une somme de 2 000 € HT soit 2 400 € TTC par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ceux compris ceux exposés en vue de leur expulsion.
Au soutien de ses demandes, la société VILOGIA fait d'abord valoir que la saisine de Madame la Première présidente en vue de l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision d'expulsion n'est pas, en elle-même, suspensive d'exécution.
La défenderesse souligne par ailleurs que cette saisine tardive n'a aucune chance d'aboutir faute de moyen sérieux de réformation de la décision critiquée et faute de démontrer l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives qui se soit révélé postérieurement à la décision attaquée.
La société VILOGIA estime ainsi qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer.
La société VILOGIA soutient ensuite que le commandement de quitter les lieux est parfaitement régulier et valable puisqu'il a été transmis dans les délais requis au représentant de l'Etat et à la CCAPEX et qu'aucun texte n'exige qu'il fasse mention du droit pour le locataire de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit opposable, cette mention n'étant exigée que de l'acte de signification d'une décision d'expulsion.
S'agissant des délais de grâce à la mesure d'expulsion, la société VILOGIA souligne que les requérants ne justifient d'aucune démarche de relogement et ne remplissent donc pas la condition de bonne foi nécessaire à l'obtention de tels délais.
La défenderesse ajoute que les requérants ont par ailleurs d'ores et déjà bénéficié des plus larges délais et qu'ils ont cessé d'honorer leurs obligations de locataires depuis de nombreuses années sans jamais saisir les différentes chances qui leur ont été laissées d'apurer leur dette.
Madame [D] et Monsieur [E] ont ainsi choisi de laisser leur dette locative s'aggraver dans des proportions vertigineuses sans jamais reprendre le paiement des loyers courants.
Aucun délai de grâce à la mesure d'expulsion ne saurait dès lors leur être accordé.
La société VILOGIA prétend enfin que Madame [D] et Monsieur [E] multiplient les procédures abusives et dilatoires pour ne pas avoir à régler leur dette abyssale.
Ce comportement justifie selon la défenderesse la condamnation des requérants au paiement d'une amende civile et de dommages et intérêts.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE SURSIS A STATUER
Il résulte de l'article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine.
L'article 379 du même code précise que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
En l'espèce, la décision exécutée est assortie de l'exécution provisoire, laquelle n'a pour l'instant pas été arrêtée.
Sauf à rendre la saisine de Madame la Première présidente suspensive d'exécution, ce que le législateur n'a pas souhaité, il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer.
En conséquence, il convient de débouter Madame [D] et Monsieur [E] de leur demande de sursis à statuer.
SUR LA NULLITE DU COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX
Aux termes de l'article L 412-5 du code des procédures civiles d'exécution, Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
En l'espèce, et d'une part, il résulte du texte ci-dessus rappelé que la transmission du commandement de quitter les lieux à l'autorité préfectorale et à la CCAPEX n'est pas exigée à peine de nullité. L'omission de cette formalité suspend simplement le délai d'expulsion.
Surtout, il résulte de la pièce n°25 produite aux débats par la société VILOGIA que le commandement de quitter a bien été transmis le 24 février 2026 par voie électronique au Préfet du Nord qui en a accusé réception le 25 février 2026.
Le délai de deux mois laissé à Madame [D] et Monsieur [E] pour quitter les lieux a donc bien commencé à courir.
Enfin, ni le texte ci-dessus rappelé ni l'article R 411-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux mentions obligatoires du commandement de quitter n'exigent que le commandement de quitter les lieux informe les signifiés de leur droit de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable.
Madame [D] et Monsieur [E] ont été parfaitement et complètement informés de ce droit lors de la signification de la décision d'expulsion le 24 février 2026 – voir pièce n°24 de la société VILOGIA page 2.
En conséquence, il convient de débouter Madame [D] et Monsieur [E] de leur exception de nullité du commandement de quitter les lieux et de dire que le délai de deux mois laissé aux locataires pour quitter les lieux a bien commencé à courir le 25 février 2026.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00210 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VKO
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Madame [D] et Monsieur [E] ne justifient par aucune pièce avoir ne serait-ce qu'initié des recherches de logement. Ils ne démontrent pas avoir déposé une demande de logement social ni effectué quelque démarche que ce soit en vue d'un relogement.
Dans ces conditions, l'absence de solution de relogement ne peut que leur être imputable et ils ne sauraient dès lors être regardés comme étant de bonne foi.
Ils le peuvent d'autant moins que leur dette locative est désormais de 46 294,32 € au 5 juin 2026.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de délais de grâce à la mesure d'expulsion présentée par les requérants.
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l'espèce, Madame [D] et Monsieur [E] ne justifient par aucune pièce de leur situation financière et patrimoniale.
Dans ces conditions, en l'absence de tout élément de nature à justifier que les débiteurs ont besoin de délais de paiement, leur demande en ce sens ne pourra qu'être rejetée.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00210 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VKO
En conséquence, il convient de débouter Madame [D] et Monsieur [E] de leur demande de délais de paiement.
SUR LA PROCEDURE ABUSIVE ET DILATOIRE
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :
4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive, ou manifestement irrecevable ;
L'article 51 de la même loi précise que le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
Le retrait est prononcé :
1° Par le président du bureau dans les cas mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 50. Toutefois, si le retrait vise une procédure ou une mesure pour laquelle les auxiliaires de justice désignés n'ont pas perçu de rétribution, il est prononcé par le bureau ;
2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que :
bien qu'assistés par un avocat, Madame [D] et Monsieur [E] ont présenté et maintenu une exception de nullité qui, de façon évidente, ne pouvait pas prospérer ;ils ont formulé une demande de délais de grâce à la mesure d'expulsion sans pièce et sans fondement,ils ont présenté une demande de délais de paiement sans pièce et sans fondement.
Dans ces conditions, leur action ne peut-être regardée que comme abusive et dilatoire.
En conséquence, il convient d'ordonner la retrait de l'aide juridictionnelle accordée à Madame [D] et Monsieur [E] pour la présente instance.
Il n'y a pas lieu d'ajouter à cette sanction, une amende civile.
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS
Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, l'action de Madame [D] et de Monsieur [E] est abusive et dilatoire.
La société VILOGIA ne justifie cependant par aucune pièce de la réalité et de l'étendue du préjudice qu'elle prétend subir du fait de cette action fautive des requérants.
En conséquence, il convient de débouter la société VILOGIA de sa demande de dommages et intérêts.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] succombent en leurs demandes.
En conséquence, il convient de condamner in solidum Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, Madame [D] et Monsieur [E] succombent en leurs demandes et restent tenus aux dépens de l'instance.
En conséquence, il convient, d'une part, de débouter Madame [D] et Monsieur [E] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 et, d'autre part, de les condamner in solidum à payer à la société VILOGIA la somme de 2 400 € au titre des frais par elle exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT n'y avoir lieu à surseoir à statuer ;
DEBOUTE Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] de leur exception de nullité ;
DIT que le délai laissé à Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] pour quitter les lieux a bien couru ;
DEBOUTE Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] de leur demande de délais de grâce à la mesure d'expulsion ;
DEBOUTE Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] de leur demande de délais de paiement ;
ORDONNE le retrait de l'aide juridictionnelle accordée à Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] dans le cadre de la présente instance ;
DIT n'y avoir lieu à amende civile ;
DEBOUTE la société VILOGIA de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] aux dépens ;
DEBOUTE Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridique ;
CONDAMNE in solidum Madame [R] [D] et Monsieur [N] [E] à payer à la société VILOGIA la somme de 2 400 € TTC au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00210 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VKO
Jex
N° RG 26/00210 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VKO
[R] [D], [N] [E] C/ S.A. VILOGIA
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 10 Pages, celle-ci incluse.