Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00025 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2CU
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [U] [H], dûment munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
Madame [M] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
PROCEDURE :
Date de saisine : 02 janvier 2026
Convocation(s) : 22 juin 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée reçue le 5 janvier 2026, Madame [M] [G] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble à une contrainte émise le 17 décembre 2025 et notifiée par lettre recommandée du même jour par la CPAM de l’Isère pour avoir paiement de la somme de 456,10 euros au titre d’un trop-perçu d’indemnités journalières.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2026.
La CPAM de l’Isère, dûment représentée à l’audience, prend acte du désistement de l’assurée de son recours.
Madame [M] [G] ne comparaît pas. Elle a écrit au greffe du tribunal le 24 juin 2026 pour indiquer qu’elle souhaitait annuler sa demande et annuler la convocation.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article L 244-9 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Madame [M] [G] renonce à son opposition.
Dès lors, en application de l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte comporte tous les effets d’un jugement.
Succombant, Madame [G] supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
PREND ACTE du désistement de Madame [M] [G] de son opposition ;
RAPPELLE que la contrainte émise le 17 décembre 2025 pour un montant de 456,10 euros a acquis tous les effets d’un jugement ;
CONDAMNE Madame [M] [G] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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