Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 05 MAI 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/03384 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKS3
Appel contre une décision rendue le 14 avril 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].
APPELANTE :
Mme [F] [C]
née le 05 Septembre 1950 à [Localité 2]
de nationalité française
Actuellement hospitalisée au Centre psychothérapique de l'Ain (CPA)
Absente et représentée par Maître Amna OUERHANI, avocate au barreau de LYON, commise d'office
INTIME :
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE L'AIN
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, non représenté, régulièrement avisé
[Localité 4] (FILS)
Monsieur [X] [S]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, non représenté, régulièrement avisé
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
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Nous, Joëlle DOAT, Magistrate déléguée à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 28 avril 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Ynes LAATER, Greffière, pendant les débats tenus en audience publique,
Audience en date du 30 Avril 2025, pour mise en délibéré le 05 Mai 2025, au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Joëlle DOAT, Magistrate déléguée, et par Ynes LAATER, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre psychothérapique de l'Ain en date du 4 avril 2025, à la demande de M. [X] [S] concernant Mme [F] [C],
Par requête du 8 avril 2025, le directeur du Centre psychothérapique de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation complète au-delà de 12 jours.
Par ordonnance rendue le 14 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien en hospitalisation complète de Mme [F] [C].
Par lettre du 17 avril 2025 reçue au greffe de la cour d'appel le 24 avril 2025, Mme [F] [C] a relevé appel de cette décision en faisant valoir qu'elle ne savait pas qui avait demandé son hospitalisation sous contrainte, que son fils [X] [S] contestait avoir demandé cette hospitalisation en tant que tiers et qu'elle demandait l'annulation de ce document 'falsifié' et la levée de la contrainte.
Vu l'avis motivé du docteur [N] [Y] en date du 29 avril 2025 concluant à la nécessité du maintien en hospitalisation complète et d'une surveillance constante en raison de l'état non stabilisé de la patiente,
Par mention au dossier en date du 25 avril 2025, le ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance au vu de l'avis médical du 11 avril 2025.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 30 avril 2025 à 13 heures 30.
À cette audience, Mme [F] [C] n' a pas comparu.
Elle a été représentée par son avocate qui soulève l'irrégularité de la procédure en l'absence au dossier du document justifiant de la demande d'hospitalisation du tiers.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Le présent recours a été formé dans le délai et il est recevable.
Sur le maintien de l'hospitalisation sans consentement
Le moyen soulevé à l'audience pour la première fois devant la cour doit être rejeté, en l'absence d'élément permettant de remettre en cause les constatations du premier juge qui a vérifié la régularité de la décision administrative.
Aux termes de son avis motivé en date du 11 avril 2025, le docteur [W] [U] expose notamment que la patiente âgée de 74 ans a été réintégrée en hospitalisation pour recrudescence délirante sur rupture de traitement, qu'elle est connue du CPA depuis 1987, qu'elle arrête systématiquement son traitement à la sortie et a été hospitalisée 26 fois entre 2012 et 2025, qu'elle a une conscience très faible de ses troubles et qu'il persiste une symptomatologie maniaque et une symptomatologie délirante qui, malgré un début d'amélioration ne permettent pas le retour à domicile dans de bonnes conditions.
Cet avis a été confirmé par celui du 29 avril 2025.
Au vu de ces éléments, le maintien de Mme [F] [C] dans le dispositif de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète est justifié, cette mesure s'avérant en outre proportionnée à son état mental au sens de l'article L. 3211-3 du Code de la santé publique.
La décision entreprise doit dès lors être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions,
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier, La magistrate déléguée,
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