Texte intégral
N° RG 25/02008 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7LG
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 16 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00355
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 25 Avril 2025
APPELANT :
Monsieur [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Clémence BONUTTO-VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES :
S.A.S.U. [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Emilie BLAVIN de la SELARL EB AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Valérie BURGAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
CPAM R.E.D
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, délibéré prorogé au 16 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 16 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE':
M. [K] [M], salarié de la société (SA) [W] depuis le 1er mai 2019, a bénéficié d'un arrêt de travail du 16 mars au 13 avril 2022 inclus.
Le 25 mars 2022, il a établi une déclaration de maladie professionnelle, visant un hygroma du genou gauche.
Le 19 mai 2022, le médecin du travail a émis une proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, à savoir : "le partage des taches avec les collègues sur chantiers doit éviter la sursollicitation de flexion du genou en attendant l'évolution vers un poste de conducteur de travaux qui solliciterait moins ses membres inférieurs".
Par lettres du 20 juillet 2022, la caisse a notifié à M. [W] et la société sa décision de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie "hygroma aigu du genou gauche" inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles.
Le 18 octobre 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de M.[M] à son poste de travail.
Par lettre du 8 décembre 2022, la société a notifié à M. [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Souhaitant voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, M. [M] a saisi, le 24 avril 2023, le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, qui par jugement du 25 avril 2025 l'a :
- débouté de sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de la société [W] au titre de la maladie professionnelle déclarée le 25 mars 2022,
- débouté de ses demandes accessoires (majoration de rente, expertise, provision),
- débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté de sa demande d'exécution provisoire,
- condamné aux dépens.
M. [M] a régulièrement fait appel.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES':
Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, M. [M] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau,de :
- juger que la société [W] a commis une faute inexcusable à l'origine de sa maladie professionnelle,
- débouter la société de ses demandes,
- confirmer l'origine professionnelle de sa maladie,
- fixer au maximum la majoration de rente prévue par la loi,
- juger qu'en cas d'aggravation de son état de santé, la majoration de la rente suivra l'évolution de son taux d'IPP,
- ordonner avant dire-droit la mise en 'uvre d'une expertise médicale judiciaire et désigner un expert en lui confiant mission, pour l'essentiel, d'évaluer les préjudices subis (mission souhaitée précisée au dispositif),
- condamner la caisse à lui verser directement les sommes dues au titre de la majoration de rente et de l'indemnisation complémentaire,
- condamner la société à lui verser une provision de 2'000 euros à valoir sur la liquidation de ses préjudices personnels,
- condamner la société à lui verser la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens éventuels,
- déclarer la décision à intervenir opposable à la caisse.
M. [M] soutient que la société, alertée par le médecin du travail dès le 19 mai 2022 de l'état de santé de son salarié, puis informée de la reconnaissance du caractère professionnel de son affection, avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé ; qu'elle n'a pas pris les mesures qui s'imposaient, puisqu'elle a omis d'adapter son poste et l'a même affecté entre mai et octobre 2022 à des missions ayant aggravé sa pathologie et entraîné son inaptitude'; que la société avait bien connaissance du risque au regard du DUER, sans cependant prévoir aucune mesure de prévention ; qu'elle avait été alertée quant à son hygroma du genou alors qu'il travaillait à genou sans EPI et, malgré cela, n'a toujours pas fourni d'EPI ni aménagé son poste pour éviter l'inaptitude qui s'en est suivie ; qu'elle aurait dû anticiper ce risque (connu et courant) de développer la maladie du carreleur dès le début de la relation contractuelle ; qu'il n'a bénéficié d'aucun suivi par la médecine du travail entre février 2019 et mai 2022.
Sur le caractère professionnel de la maladie, M. [M] soutient que l'employeur doit rapporter la preuve que le travail n'a joué aucun rôle dans la survenue de la maladie, et fait valoir que la société n'a jamais contesté qu'il travaillait, avant et à l'époque de la déclaration de la maladie, à genoux, précisant qu'il était seul à devoir poser et décoller le carrelage, réaliser les joints, etc. Il conteste l'impact allégué de sa pratique ponctuelle de l'escrime sur sa maladie, fait valoir que les photos évoquant la pratique du ski et du crossfit sont postérieures au licenciement, cette dernière lui ayant été recommandée médicalement.
Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, la société demande à la cour de confirmer le jugement.
Subsidiairement, elle demande à la cour de :
- ordonner avant dire-droit une expertise judiciaire, en limitant la mission de l'expert (mission souhaitée précisée au dispositif),
- débouter M. [W] de sa demande de provision,
- débouter M. [W] de sa demande de versement d'un capital ou d'une rente en l'absence de preuve d'un taux d'incapacité.
En tout état de cause, elle demande à la cour de juger que seule la caisse devra faire l'avance de l'ensemble des sommes allouées à M. [M], en ce compris la provision qui pourrait lui être accordée, et de dire n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile.
La société conteste le caractère professionnel de la maladie de M. [M], estimant que ses problèmes de genoux résultent plutôt de sa pratique intensive du crossfit, évoquant en outre sa pratique de l'escrime en compétition et d'activités en montagne. Elle fait valoir qu'elle a tenu compte des préconisations de la médecine du travail, en l'affectant à des missions qui sollicitaient moins son genou ou bien en recrutant des intérimaires chargés d'effectuer les tâches à sa place ; que le DUERP n'a pas identifié de risques relatifs au poste de travail qu'il occupait ; que son poste n'impliquait pas d'appuis prolongés sur le genou et de gestes répétitifs mais qu'il encadrait une équipe ; qu'il ne s'est jamais plaint de ses conditions de travail. Elle soutient que la pratique sportive intensive est un fait extérieur de nature à rompre le lien de causalité entre la pathologie alléguée et un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle estime que, faute de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, il ne peut y avoir reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.
Subsidiairement, elle estime que les conditions de la faute inexcusable ne sont pas réunies, faute d'exposition au risque et de conscience par l'employeur d'un danger, en soulignant par ailleurs qu'elle a pris les mesures nécessaires pour prévenir le risque, et que les comportements qui lui sont reprochés ne dépassent pas le stade d'éventuelles négligences, étrangères par nature à la faute inexcusable.
Soutenant oralement ses conclusions remises à la juridiction, la caisse demande à la cour de :
- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice quant à la faute inexcusable de l'employeur de M. [M] dans la survenance de la maladie professionnelle dont il est atteint,
Si la faute inexcusable est reconnue :
- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice quant à la demande d'expertise médicale,
- débouter M. [M] de sa demande de majoration de rente,
- condamner la société à lui rembourser le montant de l'ensemble des réparations qui pourraient être allouées à M. [M].
MOTIFS DE LA DÉCISION':
I. Sur la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur
Sur le caractère professionnel de la maladie
Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Selon le tableau 57 des maladies professionnelles, en sa partie relative aux affections périarticulaires du genou provoquées par certains gestes et postures de travail, est présumé être une maladie professionnelle l' "hygroma aigu du genou" dès lors que sont respectées les conditions suivantes :
- un délai de prise en charge de 7 jours,
- travaux comportant de manière habituelle un appui prolongé sur le genou (liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie).
Un extrait de site internet versé par le salarié présente au demeurant l'hygroma du genou (inflammation des bourses séreuses) comme une maladie professionnelle répandue, résultant d'un problème d'appui. Une documentation médicale relative à la traumatologie du sport, produite par l'employeur, indique quant à elle que les hygromas ou bursites chroniques du genou peuvent quant à eux résulter de la répétition de frictions excessives, d'appuis prolongés ou de chocs contusifs itératifs au cours de la pratique sportive.
Par ailleurs, il ressort des documents médicaux produits que M. [W] a souffert tant d'un hygroma du genou gauche que de douleurs du tendon patellaire, pathologies distinctes.
Bien que l'employeur mette en avant le fait que M. [M] était chef d'équipe, ce qui au demeurant est corroboré par son contrat de travail, la mention sur l'attestation de suivi par la médecine du travail de mai 2022 et le certificat de travail, il est établi qu'à tout le moins une partie significative de son travail impliquait de travailler à genoux, à tout le moins avant le 16 mars 2022, étant considéré à cet égard que les développements de l'employeur relatifs à la période mai - octobre 2022 sont inopérants, puisque l'origine professionnelle d'une maladie ne peut s'apprécier qu'en fonction des travaux ayant précédé son apparition :
- la société [W] a pour activité la fabrication d'éléments en plastique pour la construction, selon sa présentation sur le site internet société.com ; dans son courrier adressé à la commission de recours amiable en octobre 2023, elle précise fabriquer et vendre des salles de bains préfabriquées ;
- la fiche de poste de chef d'équipe du service travaux (pose et SAV), produite par l'employeur, énonce que le chef d'équipe a notamment la responsabilité d'une tâche ou d'un ensemble de tâches techniques et qu'il entre dans ses missions de "réaliser le travail et/ou piloter ses équipes, sur tout site de travaux désignés", de sorte que la réalisation personnelle de travaux techniques est clairement prévue ;
- les bulletins de paie évoquent au demeurant un emploi de chef d'équipe, mais avec la précision que la catégorie est "technicien, agent de maîtrise", ce que confirme un courriel produit par l'employeur, du 25 octobre 2022, présentant M. [M] comme "chef d'équipe - technicien SAV au service Travaux depuis le 18 février 2019" ;
- d'autres documents, tels les rapports d'intervention, évoquent le "refresh complet de cabines", des démolitions de carreaux dans ces cabines, la pose de sol et de joint périphérique ;
- les plannings et fiches de postes hebdomadaires du personnel [W] évoquent régulièrement, pour M. [M], "refresh" [rafraîchissement], pose de sol, changements de sol, "wc complet" ; sur la deuxième moitié de l'année 2021 et le début de l'année 2022, ces documents évoquent son affectation au chantier [2] les 100 clochers, en mentionnant fréquemment les missions de changement de sols et "wc complet", et au chantier [2] [Adresse 4] avec mission fréquente de "refresh" de cabines';
- sa compagne rapporte que pendant et après la période du chantier effectué à [2] les 100 clochers fin 2021 début 2022, M. [M] lui expliquait qu'il passait ses journées à genoux ce qui lui causait des douleurs,
- les contrats attestant de l'embauche de personnel intérimaire, dès avant mars 2022, ne suffisent pas à considérer que M. [M] n'effectuait pas les travaux physiques qu'impliquait son poste, étant au demeurant noté que l'employeur indique ne pas avoir été averti de la moindre difficulté avant mai 2022.
M. [M] a été placé en arrêt de travail le 16 mars 2022, date du certificat médical initial et date retenue par la caisse comme étant celle de la maladie, de sorte que la condition tenant au délai de prise en charge est également respectée.
Les conditions du tableau étant réunies, la maladie présentée par M. [M] est présumée d'origine professionnelle, et il incombe à l'employeur d'apporter la preuve contraire.
Si les débats mettent en évidence que M. [M] pratiquait quotidiennement, ou très régulièrement, du sport, notamment du crossfit, et qu'il a pu participer à quelques compétitions d'escrime à partir de la fin 2021, sa licence ayant été acquise la même année, les éléments produits ne suffisent pas à rapporter la preuve d'une pratique sportive intensive impliquant des appuis, frictions ou chocs sur le genou, éléments facteurs de l'hygroma en cause. En tout état de cause, les développements de l'employeur sur les pratiques sportives de M. [M] ne suffisent pas à établir que la maladie de celui-ci est sans lien aucun avec le travail, et donc à renverser la présomption.
L'existence d'une maladie professionnelle est ainsi acquise.
Sur l'existence d'une faute inexcusable
Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur sur le fondement des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est précisé à cet égard que la conscience du danger exigée de l'employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur ne pouvait ignorer celui-ci ou ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.
Il est également précisé qu'aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l'apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu'il pouvait avoir.
Enfin, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été l'origine déterminante de l'accident. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes y compris la faute d'imprudence de la victime, auraient concouru au dommage.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur repose sur le salarié.
En l'espèce, l'appréciation de l'existence d'une faute inexcusable de la société ne peut se faire que sur la période ayant précédé l'apparition de la maladie.
Étant acquis que M. [W] travaillait régulièrement sur les genoux, l'employeur ne pouvait qu'avoir conscience des pathologies susceptibles d'apparaître, telle que l'hygroma du genou, autrement appelée "maladie du carreleur".
Bien que l'extrait de DUER produit aux débats ne fasse pas état de ce type de risque courant pour les fonctions exercées, l'employeur ne pouvait qu'avoir conscience de ce risque.
M. [M] produit des images de son activité sur le chantier [2], le montrant accroupi et sans genouillère pour étayer ses allégations d'absence d'équipement de protection individuels (EPI), ce qui n'est pas efficacement contredit par l'employeur qui, certes, produit une copie d'écran informatique évoquant d'une part un stock de deux genouillères, et d'autre part ce qui pourrait être des commandes de genouillères en juillet 2018 (six paires), 2020 (2 paires), 2021 et 2022 (3 paires à chaque fois), sans cependant établir qu'il en a été remis à M. [M].
Par ailleurs, c'est de manière paradoxale que l'employeur met en avant le recours à des travailleurs intérimaires pour accompagner M. [M] et le soulager dans les gestes techniques, avant même que la maladie se soit déclarée, tout en affirmant que le salarié ne s'est jamais plaint ni n'a réclamé quoi que ce soit avant mars 2022, et alors que les quelques contrats produits évoquent, dès avant cette date, un surcroît temporaire d'activité.
Ces éléments établissent l'absence de mesures prises pour prévenir la réalisation du risque, sans qu'il puisse être considéré comme le fait l'employeur qu'il n'y ait eu que de simples négligences, en substance non sanctionnables.
M. [M] établit ainsi la faute inexcusable de l'employeur.
II. Sur les conséquences de la faute inexcusable
1. indemnisation des préjudices
Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à l'indemnisation des postes de préjudices couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale « Accidents du travail et maladies professionnelles », qui prévoit notamment, pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, l'attribution d'un capital ou d'une rente.
Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, comme c'est le cas en l'espèce, l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale prévoit en outre une indemnisation complémentaire, laquelle se traduit par :
> une majoration des indemnités dues en vertu du livre IV précité, sur le fondement de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.
> la possibilité pour la victime de demander à l'employeur la réparation :
- du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, ainsi qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
- des autres préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, et ce en application de l'article L.452-3 précité, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2010-8 QPC du 18 juin 2010.
En l'espèce, M. [M] n'allègue ni n'établit s'être vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle, condition d'octroi d'un capital ou d'une rente, et la caisse énonce que son état de santé n'est ni consolidé ni guéri. Il convient donc d'ordonner la majoration au taux maximum du capital ou de la rente qui sera versé(e) par la caisse à M. [M] lorsque son état de santé sera consolidé, le cas échéant.
Il convient par ailleurs d'ordonner une mesure d'instruction, dans les termes fixés au dispositif, dès lors que la cour ne dispose pas d'éléments techniques suffisants pour apprécier certains des préjudices allégués.
A ce jour, la cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 1'000 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de M.[M].
2. avance des sommes allouées et des frais et recours de la caisse contre l'employeur
En application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices personnels est versée directement au bénéficiaire par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Il convient donc d'ordonner à la caisse de faire l'avance de la majoration de capital ou de rente (lorsque le taux d'IPP sera déterminé) et de la provision allouée à M.[M], et plus largement de l'ensemble des indemnisations qui seront allouées à celui-ci en réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur. La société devra ensuite rembourser ces sommes à la caisse.
Il en est de même des frais d'expertise, la caisse étant tenue de faire l'avance de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, en l'espèce fixée à la somme de 1'400 euros, et l'employeur devant lui rembourser les frais avancés, ce sur le fondement de l'article L. 452-3 précité.
III. Sur les frais du procès
La société, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel d'ores et déjà exposés.
Par suite, elle est également condamnée à payer à M. [M] la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Infirme le jugement rendu le 25 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen, pôle social,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Dit que la société [W] a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de M. [K] [M],
Ordonne la majoration au taux maximum du capital ou de la rente qui sera versé(e) par la caisse à M. [W] lorsque son état de santé sera consolidé, le cas échéant ;
Avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices allégués par M. [M] :
Ordonne une expertise et désigne pour y procéder le docteur [H] ([Adresse 6] ; [XXXXXXXX01] ; [Courriel 1]), en lui confiant mission, après avoir convoqué préalablement les parties et leurs avocats, de :
- recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée, prendre connaissance de tous documents utiles,
- examiner M. [M], décrire son état, décrire les lésions dont il est atteint qui sont imputables à la maladie professionnelle "hygroma aigu du genou gauche" constatée médicalement le 16 mars 2022, en mentionnant l'existence d'éventuels états antérieurs et/ou autres pathologies,
- dire si l'état de santé de M. [M] en lien avec cette maladie "hygroma aigu du genou gauche" est guéri, ou s'il est consolidé, et dans l'un ou l'autre de ces cas, à quelle date ;
- si l'état de santé de M. [M] est guéri ou consolidé, donner à la cour tous éléments aux fins d'évaluation des préjudices allégués par la victime au titre :
1. du déficit fonctionnel temporaire,
2. de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, et en quantifier le besoin en heure/jour ou par semaine,
3. des souffrances, physiques et morales, endurées avant consolidation de son état,
4. du préjudice esthétique, temporaire et définitif,
5. du préjudice d'agrément qui pourrait être allégué par la victime en donnant un avis médical sur l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation,
6. du préjudice sexuel,
7. du déficit fonctionnel permanent dans ses dimensions de souffrances physiques et psychologiques, d'atteinte aux fonctions physiologiques de la victime et de troubles dans les conditions d'existence, en chiffrant, par référence au "Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun" le taux éventuel du déficit imputable à la maladie professionnelle ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
8. de l'aménagement de son véhicule, et en chiffrer le coût,
9. de l'aménagement de son logement, et en chiffrer le coût ;
Dit que l'expert adressera aux parties un pré-rapport et qu'il devra adresser son rapport au greffe de la cour trois mois après avoir reçu l'avis du versement de la consignation ;
- si l'état de santé de M. [M] n'est ni guéri ni consolidé, en informer la cour et les parties en précisant dans quel délai la guérison ou consolidation serait susceptible d'intervenir ;
Enjoint à M. [M] de faire parvenir à l'expert ci-avant désigné, au moins 15 jours avant la date fixée pour les opérations d'expertise, toutes les pièces médicales relatives aux soins dispensés au titre de la maladie (spécialement radiographies, certificats médicaux, comptes rendus opératoires, etc...), faute de quoi le rapport ne sera établi par l'expert que sur les seuls éléments dont il dispose ;
Fixe à 1'400 euros la provision à valoir sur ses honoraires qui devra être versée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 9] -[Localité 8] à la régie d'avances et de recettes de la cour dans le mois de la notification du présent arrêt ;
Désigne Mme [V] pour suivre les opérations d'expertise ;
Fixe à 1'000 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de M.[M] ;
Dit que les sommes dues à M.[M] au titre de son indemnisation complémentaire (à ce stade, la provision à valoir sur l'indemnisation à venir) seront avancées par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 9]-[Localité 8] ;
Condamne la société [W] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 9]-[Localité 8] les sommes dont celle-ci aura fait l'avance, tant au titre de l'indemnisation complémentaire que des frais d'expertise ;
Condamne la société [W] à supporter les dépens de première instance et d'appel d'ores et déjà exposés ;
Condamne la société [W] à payer à M. [M] la somme de 2'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoie l'affaire à l'audience du':
jeudi 1er avril 2027
à 14 heures
pour plaidoiries après dépôt du rapport d'expertise et dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation à cette audience.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE