Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54768 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFNE
N° : 9
Assignation du :
25 Juin 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026
par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société [I] [Y] S.C.I.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie METAIS, avocat au barreau de PARIS - #P0067
DEFENDERESSE
La société ELINE’S MARKET S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 14 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte de CABARRUS, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Par acte du 21 juin 2017, la SCI [I] [Y] a consenti un bail commercial à M. [Q], portant sur un local situé [Adresse 1] à Paris 15ème, moyennant un loyer annuel principal de 10 320 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance.
Le 12 avril 2019, M. [Q] a cédé son fonds de commerce à la société Eline’s Market.
Par acte du 9 décembre 2025, la SCI [I] [Y] a fait délivrer à la société Eline’s Market un commandement de payer la somme de 8 184 euros au titre des arriérés de loyers et la somme de 7 606 euros au titre de la taxe foncière, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI [I] [Y] a, par acte du 25 juin 2026, assigné la société Eline’s Market devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial du 21 juin 2017 concernant le local situé [Adresse 2] et la résiliation de plein droit du bail depuis le 9 janvier 2026 ;
- ordonner l'expulsion immédiate et sans délai dudit local de la société Eline’s Market, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- autoriser la SCI [I] [Y] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et péril de qui il appartiendra ;
- condamner la société Eline’s Market à payer à la SCI [I] [Y] la somme provisionnelle de 21 951 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de décembre 2025 inclus et des indemnités d'occupation et autres sommes dues à compter de cette date, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à parfaite libération des lieux, avec remise des clés ;
- autoriser, à titre de provision sur dommages et intérêts et conformément à l’article 15 du bail, la SCI [I] [Y] à conserver la totalité du montant du dépôt de garantie ;
- condamner la société Eline’s Market à payer à la SCI [I] [Y] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Eline’s Market aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 9 décembre 2025.
A l'audience du 14 septembre 2026, la demanderesse maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
La défenderesse, citée à étude, n’est pas représentée à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer le 9 décembre 2025 à hauteur de la somme de 8 184 euros au titre de l’arriéré locatif incluant le mois de décembre 2025 et de la somme de 7 606 euros au titre de la taxe foncière due pour les années 2021 à 2025.
D’après le décompte mentionné dans l’assignation, la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement de payer du 9 décembre 2025 dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 9 janvier 2026 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les termes du dispositif.
L’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 10 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 14 345 euros au 25 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus, outre un arriéré de taxe foncière d’un montant de 7 606 euros au titre des années 2021 à 2025.
L’obligation de la société Eline’s Market n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer au bailleur la somme de 21 951 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges, indemnités d’occupation et taxe foncière arrêté au 25 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus.
En revanche, il n'y a pas lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie, cette clause contractuelle s'analysant en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère excessif.
Sur les frais et dépens
La société Eline’s Market, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 9 décembre 2025.
La défenderesse sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 9 janvier 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3], la société Eline’s Market pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Eline’s Market à payer à la SCI [I] [Y] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 10 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Eline’s Market à payer à la SCI [I] [Y] la somme provisionnelle de 21 951 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, indemnités d’occupation et taxe foncière arrêté au 25 juin 2026, terme du mois de juin 2026 inclus ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société Eline’s Market aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 9 décembre 2025 ;
Condamnons la société Eline’s Market à payer à la SCI [I] [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS
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