Texte intégral
N° RG 24/00544 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS6N - décision du 03 Septembre 2026
SLS/ N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00544 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS6N
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [Q]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (FINISTERE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nadine PONTRUCHE de la SCP PONTRUCHE - MONANY & ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉFENDERESSE :
Madame [H] [U] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉBATS : à l’audience publique du 07 Mai 2026, qui s’est tenue à double rapporteurs, sans opposition des avocats des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 03 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
Président : Madame Bénédicte LAUDE
Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,
Lors du délibéré et de la mise à disposition
Président :Madame Sandie LACROIX DE SOUSA
Assesseur :Monsieur Sébastien TICHIT
Assesseur : Monsieur Julien SIMON-DELCROS
Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique en date du 26 septembre 2012 reçu par Maître [P] [F], notaire à [Localité 3], Madame [H] [Q] a fait donation en pleine propriété à son fils, Monsieur [Y] [Q], d’un terrain à bâtir, situé [Adresse 3] à [Localité 4] [Adresse 4] avec clause d’interdiction d’aliéner.
Par acte en date du 9 février 2024, Monsieur [Y] [Q] a fait assigner Madame [H] [Q] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins essentielles de voir ordonner la mainlevée de la clause d’inaliénabilité figurant à l’acte de donation.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, Monsieur [Y] [Q] demande au tribunal judiciaire d’Orléans de :
ORDONNER la mainlevée de la clause d’inaliénabilité stipulée à l’acte de donation dressé par Maître [F], en date du 26 septembre 2012 ; AUTORISER Monsieur [Y] [Q] à vendre le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 5] et figurant au cadastre sous les références AM [Cadastre 1] Lieudit « [Adresse 5] » d’une contenance de 6 ha 14 ca ; ORDONNER la publication de la présence décision auprès des Services de la Publicité Foncière [Localité 6] [Adresse 6] ;CONDAMNER Madame [H] [Q] à verser à Monsieur [Y] [Q] la somme de 5 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [H] [Q] aux entiers dépens.Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, Madame [H] [Q] sollicite du tribunal judiciaire d’Orléans de :
JUGER irrecevable et à tout le moins mal fondée l’action de Monsieur [Y] [Q] ;DEBOUTER Monsieur [Y] [Q] de l’intégralité de ses demandes ;CONDAMNER Monsieur [Y] [Q] à payer à Madame [H] [Q] la somme de 4 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [Y] [Q] aux entiers dépens ;ECARTER l’exécution provisoire de droit, dès lors qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer à leurs dernières conclusions régulièrement signifiées par la voie électronique.
La clôture de l’instruction est intervenue le 24 octobre 2025 par une ordonnance du même jour, avec fixation d’une audience de plaidoiries au 7 mai 2026. A cette date, les parties ont soutenu les termes de leurs écritures. Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la clause d’inaliénabilité Moyens des parties
Monsieur [Y] [Q] sollicite l’autorisation de vendre le terrain à bâtir, situé [Adresse 3] à [Localité 7], qui lui a été donné en pleine propriété par sa mère, Madame [H] [Q], au titre d’une donation entre vifs en avancement de part successorale. Il indique que l’intérêt sérieux et légitime de l’inscription de cette clause d’inaliénabilité a disparu. Il ajoute que Madame [H] [Q] a fait l’acquisition de ce terrain le 30 septembre 1997 et qu’il ne peut donc s’agir d’un bien provenant d’une lignée familiale ancienne. Il relève que Madame [H] [Q] ne rapporte pas la preuve d’un intérêt moral justifiant la clause d’inaliénabilité. Il rappelle que, pour construire sa résidence principale sur le terrain donné, il a contracté deux prêts auprès de la banque lesquels ont été garantis par une affectation hypothécaire sur le terrain objet de la donation et que, intervenant à l’acte, Madame [Q] a déclaré renoncer à toutes les charges qu’elle avait pu imposer dans l’acte de donation. Il invoque, enfin, la protection de son droit à mener une vie familiale et professionnelle normale avec possibilité de vendre son bien immobilier et d’en acquérir un autre plus adapté à sa situation familiale nouvelle, à la suite de sa séparation avec la mère de ses deux enfants.
Madame [H] [Q] s’y oppose. Elle soutient que la clause d’interdiction d’aliéner se justifie par sa volonté d’assurer la conservation de la parcelle contiguë à la sienne dans la lignée familiale. Elle indique qu’elle trouve sa cause dans sa volonté de s’assurer que le terrain limitrophe au sien ne soit pas vendu à un tiers. Elle précise que ladite clause a été conclue en raison « des charges et réserves stipulées aux présentes » parmi lesquelles se trouve précisément le droit au retour. Elle relève que le droit au retour a vocation à s’éteindre lorsque les enfants ou descendants de Monsieur [Y] [Q] auront, eux-mêmes, des descendants. Elle ajoute que l’acceptation de l’hypothèque ne peut s’interpréter comme une renonciation à la clause d’inaliénabilité figurant dans l’acte authentique du 26 septembre 2012. Elle souligne enfin qu’elle a acquis ledit bien immobilier dans une perspective de transmission familiale et qu’elle ne souhaite pas être contrainte de vivre à côté de tiers.
Réponse du tribunal
Aux termes de l’article 900-1 du Code civil : « Les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige. Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales ».
L’article 951 du Code civil dispose que le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul.
En l’espèce, la clause figurant dans l’acte authentique en date du 26 septembre 2012, intitulée « INTERDICTION D’ALIENER et D’HYPOTHEQUER » inscrite en majuscules et caractère gras, est rédigée de la manière suivante : « En raison des charges et réserves stipulées aux présentes, le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE qui s’y soumet, de vendre, hypothéquer, nantir et généralement aliéner LE BIEN donné, pendant la vie du DONATEUR et sans son concours, à peine de nullité de ces aliénations ou hypothèques, et révocation des présentes».
L’acte de donation entre vifs en avancement de part successorale prévoit également une clause de droit au retour, aux termes de laquelle : « Le donateur réserve expressément le droit de retour prévu par l’article 951 du code civil sur tous les biens donnés pour le cas où le donataire viendrait à décéder avant lui, sans enfant ou descendant (légitime, naturel ou adoptif), et pour le cas où les enfants ou descendants du donataire viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant le donateur (…) ».
Il ressort de l’ensemble de ces éléments, que la clause d’inaliénabilité a été stipulée dans l’acte authentique de donation, de manière claire et non équivoque, dans l’intérêt du donateur, Madame [H] [Q], afin de garantir l’efficacité du droit au retour. La clause d’inaliénabilité trouve dès lors sa justification dans l’intérêt sérieux et légitime de Madame [H] [Q], propriétaire du terrain voisin à la parcelle objet de la donation à son fils, Monsieur [Y] [Q], de conserver le bien immobilier, acquis par elle il y a près de trente ans, dans une lignée familiale. Il sera également considéré que ladite clause d’interdiction d’aliéner assure à Madame [H] [Q] une sérénité dans la jouissance actuelle de son bien puisqu’elle la préserve de toute acquisition par un tiers de la parcelle contigüe à la sienne. Au surplus, il sera relevé que l’intervention de Madame [H] [Q] à l’hypothèque souscrite par Monsieur [Y] [Q] portant sur le terrain objet de la donation ne peut suffire à caractériser un consentement libre et éclairé à renoncer à l’application d’une clause d’inaliénabilité figurant de manière claire et non équivoque dans un acte authentique de donation en avancement de part successorale.
En conséquence, il y a lieu de retenir que Madame [H] [Q] invoque un intérêt sérieux et légitime au maintien de la clause d’interdiction d’aliéner figurant dans l’acte authentique de donation et de débouter Monsieur [Y] [Q] de sa demande de mainlevée de ladite clause.
Sur les autres demandes Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [Y] [Q] qui succombe devra supporter les dépens de la présente procédure.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même, d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
L’équité commande de condamner Monsieur [Y] [Q] à verser à Madame [H] [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formée par Monsieur [Y] [Q] au titre de l’article 700 sera rejetée.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de Monsieur [Y] [Q] sollicitant la mainlevée de la clause d’inaliénabilité prévue dans l’acte authentique de donation établi par Maître [P] [F], notaire à [Localité 3] le 26 septembre 2012 ; REJETTE la demande de Monsieur [Y] [Q] sollicitant l’autorisation de vendre le bien immobilier situé [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 4] et figurant au cadastre sous les références AM [Cadastre 1] Lieudit « [Adresse 5] » d’une contenance de 6 ha 14 ca ; CONDAMNE Monsieur [Y] [Q] à verser à Madame [H] [Q] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNE Monsieur [Y] [Q] aux dépens ; RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé Madame Sandie LACROIX DE SOUSA, vice-présidente, et Pauline REIGNIER, greffier
Le Greffier La Présidente
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