Texte intégral
06/11/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE06/11/2025JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04 février 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 03 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rôle n° ENTRE - la société "SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES" exerçant sous le sigle GENAPI - SAS 2025J16 sigle GENAPI - SAS [Adresse 1] DEMANDERESSE - représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat, [Adresse 2]. ET - La société "SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT et THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES" - SARL
[Adresse 3] DÉFENDERESSE – Non comparant.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 10/11/2025 à Me Maître François-Xavier WIBAULT, Avocat,
EXPOSE DES FAITS
La société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES est spécialisée dans l'édition de logiciels applicatifs.
La société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES, est quant à elle spécialisée dans le notariat.
La société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES était initialement en relation contractuelle avec l'étude ANDRIOT JEAN-PHILIPPE FERNAND SEVERIN pour la mise à disposition de leur logiciel GENAPI indispensable à la poursuite de son activité notariale.
La société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES ayant accompli ses prestations a émis une facture qui n'a jamais été payée par l'étude ANDRIOT.
Par jugement en date du 09 août 2019, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'endroit de l'étude ANDRIOT.
Subséquemment, le Liquidateur judiciaire informait la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES de la reprise de l'étude ANDRIOT en date du 19 décembre 2019 par la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES.
Puis, par courriel en date du 13 octobre 2020, la société SEPTEO SOLUTIONS a envoyé une proposition commerciale à la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES en vue de la reprise des contrats de l'étude ANDRIOT, précisant que les abonnements seraient facturés de manière rétroactive.
La société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES retournait, le même jour, la proposition commerciale dûment signée à la société SEPTEO SOLUTIONS.
Postérieurement à l'acceptation de la proposition commerciale visant la régularisation des contrats suite à la reprise de l'étude ANDRIOT, la société SEPTEO SOLUTIONS relançait par mail la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES au regard de l'absence de règlement des sommes dues et lui a adressé une facture n°210035743 en date du 10 mars 2021 d'un montant de 5.439,60 €, intégrant les abonnements de l'étude ANDRIOT, ainsi qu'un avoir n°21035742 d'un montant de 1.799,95 € s'y rapportant.
La société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES a indiqué que la facture n°210035743 concernait l'étude ANDRIOT et que cette dette n'était pas cessible en vertu d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 1er octobre 2019.
La société SEPTEO SOLUTIONS, considèrant que la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES lui devait la somme de 3.639,65 € en principal a, en l'absence de règlement et ce en dépit de nombreuses relances, a adressé à la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 août 2024.
Ce courrier, bien que réceptionné, est demeuré sans effet et c'est donc dans ces circonstances que la société SEPTEO SOLUTIONS a saisi le Tribunal de céans d'une demande en paiement à l'encontre de société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice en date du 4 février 2025, la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES a fait assigner la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES devant la juridiction de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous :
* Condamner la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES au paiement de la somme en principal de 3.639,65 Euros au titre des facture impayées assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 08 août 2024 jusqu'à parfait paiement ;
* Condamner la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES au paiement de pénalités de retard dues au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée et jusqu'à parfait paiement ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil ;
* Condamner la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES au paiement de la somme de 40,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Condamner la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES au paiement de la somme de 3.000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES au paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'Audience du 03 avril 2025 à laquelle la défenderesse ne s'est pas présentée.
Après renvois l'affaire a été appelée à l'audience du 03 juillet 2025, lors de laquelle seul le conseil de la société "SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES" s'est présenté et après avoir entendu ses explications le Tribunal a mis l'affaire en délibéré jusqu'à ce jour.
LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES affirme avoir procédé au paiement de la somme en principal de 3.639,65 € au titre des factures impayées par virement en date du 05 mai 2025, ce que reconnait la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES, qui maintient malgré tout ses demandes de condamnation au titre des pénalités et intérêts de retard, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et du paiement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
DISCUSSION
Attendu que la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES été contrainte de faire assigner la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 3.639,65 € au titre de facture la n°210035743 en date du 10 mars 2021 d'un montant de 5.439,60 € après déduction de l'avoir n°n°21035742 d'un montant de 1.799,95 € s'y rapportant.
Attendu que la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES justifie avoir procédé au paiement de la somme en principal de 3.639,65 € au titre de l'arriéré de la facture selon ordre de virement avec date d'effet au 05 mai 2025, soit trois mois après la date de délivrance de l'assignation ;
Attendu que la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES confirme avoir reçu le règlement de la somme en principal de 3.639,65 € au titre de la facture impayée mais que néanmoins, il y a lieu de condamner la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES au paiement des pénalités de retard dues au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la mise en demeure en date du 08 août 2024 jusqu'à la date du paiement de la somme de 3.639,65 Euros, soit le 05 mai 2025, et ce avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du Code civil ;
Attendu que les pénalités de retard prévues à l'article L.441-10 du Code de Commerce constituent un intérêt moratoire qui ne peut se cumuler avec les intérêt légaux de retard prévus à l'article 1231-6 du Code civil, par conséquent il ne sera pas appliquer d'intérêts au taux légal en sus des pénalités de retard.
Attendu qu'il convient de condamner la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES au paiement de la somme de 40,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de Commerce ;
Attendu que la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES a dû d'engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1.500,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens de l'instance à la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,
REJETANT toute autre demande,
Vu l'assignation sus-énoncée,
Vu les explications fournies par le conseil de la société "SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES" et les pièces produites à l'appui de la demande ;
CONSTATE que le règlement de la somme en principal de 3.639,65 € au titre de l'arriéré de facture est intervenu le 05 mai 2025 ;
CONDAMNE la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES à payer à la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES :
1°) Les pénalités de retard dues au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la mise en demeure en date du 08 août 2024 jusqu'au 05 mai 2025, date du paiement de la somme de 3 639,65 €, avec capitalisation par application de l'article 1343-2 du Code civil ;
2°) La somme de 40,00 Euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
3°) la somme de 1 500,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE en outre la société SEVERINE GIRARDON, CHLOE DUCHENE-PICHAT ET THOMAS DEFLAUX, NOTAIRES ASSOCIES à payer à la société SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES les entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 57,23 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bernard JACQUEMOT
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Bernard JACQUEMOT
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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