Texte intégral
Copie exécutoire : GODARD Frédéric Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 12/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082382
ENTRE :
SA LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 954509741
Partie demanderesse : assistée de Me Hubert MAQUET membre de la SCP THEMES, Avocat à barreau de Lille, [Adresse 2] et comparant par Me Frédéric GODARD, Avocat au barreau du Val de Marne, [Adresse 3]
ET :
EURL à associé unique STARTING FIVE CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 802705566 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS, OBJET DU LITIGE
Il ressort des écritures et pièces communiquées par le demandeur, la société LE CREDIT LYONNAIS, ci-après la BANQUE, qu'il a ouvert en juin 2014 à la société STARTING FIVE (ci-après le CLIENT) un compte bancaire professionnel.
Le 3 juillet 2020, en période de pandémie COVID 19, le CLIENT a sollicité et obtenu du demandeur un prêt garanti par l'État (prêt PGE) de 17.500 euros, remboursable in fine au bout de 12 mois, moyennant l'application d'un taux d'intérêts fixe de 0 % l'an majoré de la garantie de l'Etat s'élevant à 0,25 %.
Ce prêt a donné lieu à la signature d'un avenant le 27 mars 2021 prévoyant que, après le report supplémentaire d'amortissement du capital d'un an, le prêt serait remboursé sur cinq années en 48 échéances mensuelles moyennant l'application d'un taux d'intérêt conventionnel de 0,8 % l'an.
Le 2 mars 2022, le CLIENT a sollicité et obtenu un contrat de prêt « Solution enveloppe PRO » de 10.000 euros amortissable mensuellement sur une période de 36 mois moyennant l'application d'un taux d'intérêt conventionnel de 3,53% l'an.
Par trois lettres LRAR du 28 juin 2023, la BANQUE a mis en demeure le CLIENT de payer sous quinzaine :
* Le solde débiteur du compte courant pour un montant de 4 757,49 euros ;
* les échéances du PGE impayées pour un montant de 1 898,95 euros ;
* les échéances du prêt PRO impayées pour un montant de 1 469,32 euros.
A défaut, la BANQUE entendait se prévaloir de la déchéance du terme des deux prêts, qui provoquerait la clôture du compte à intervenir sous un mois, soit le 7 août 2023.
La BANQUE a renouvelé ses mises en demeures par un mandataire de justice les 2 août et 1 er septembre 2024. En vain.
C'est dans ces circonstances que le demandeur a engagé la présente instance
LA PROCÉDURE
Le demandeur a fait assigner le défendeur devant ce tribunal par acte signifié le 13 novembre 2024 selon les modalités prescrites par l'article 656 du code de procédure civile et déposé en l'étude.
Par cet acte, la BANQUE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil,
* Dire et juger recevable et bien fondée la S.A. LE CREDIT LYONNAIS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la Société STARTING FIVE CONSULTING à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 5.435,95 euros, somme arrêtée 04 Septembre 2024, à majorer des intérêts de retard au taux légal l'an et ce jusqu'au parfait paiement au titre d'ouverture de compte courant N° [XXXXXXXXXX01].
* Condamner la Société STARTING FIVE CONSULTING à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 14.077,97 euros, somme arrêtée 04 septembre 2024, à majorer des intérêts de retard au taux légal l'an et ce jusqu'au parfait paiement au titre du contrat de prêt garanti par l'Etat n° 20955343.
* Condamner la Société STARTING FIVE CONSULTING à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 8.168,49 euros, somme arrêtée 04 septembre 2024, à majorer des intérêts de retard au taux légal l'an et ce jusqu'au parfait paiement au titre du contrat de prêt n° 22906851.
* Condamner la Société STARTING FIVE CONSULTING, à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer la défense de ses intérêts.
* Condamner la Société STARTING FIVE CONSULTING, aux entiers frais et dépens de la présente instance.
* Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu : le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A son audience du 12 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par le demandeur, dont le tribunal a pris connaissance; il sera renvoyé aux écritures du
demandeur et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le défendeur, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
1/ Sur la régularité et la recevabilité de l'action
En l'espèce, l'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparait régulière. Il ressort d'un extrait K-bis daté du 19 juin 2025 adressé en note en délibéré que le défendeur, la société STARTING FIVE CONSULTING, est commerçant, a son siège social à [Localité 1] et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette date.
En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Aussi le tribunal de céans dira l'action du demandeur régulière et recevable, se retenant compétent matériellement et territorialement et n'ayant identifié aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office.
2/ Sur son mérite
A l'appui de ses prétentions, le demandeur verse notamment aux débats :
* La demande d'ouverture de compte courant signée par le CLIENT le 14 juin 2014 ;
* Le contrat de prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 17 500 euros signé par le CLIENT le 3 juillet 2020 ;
* L'avenant au contrat de prêt PGE signé le 23 juillet 2021 ;
* Le contrat de prêt SOLUTION PRO de 10.000 euros remboursable sur 36 mois signé le 2 mars 2022 ;
* Trois lettres RAR en date du 28 juin 2023, de mise en demeure de rembourser le découvert bancaire ainsi que les échéances échues impayées de chacun des contrats de prêts PGE et Solution PRO, la mise en demeure valant, à défaut de paiement, notification de la clôture du compte et la déchéance du terme des deux contrats de prêts;
* Un arrêté de compte courant en date du 01 avril 2023 ainsi que les relevés de compte du CLIENT du 1 er mars au 30 juin 2023 ;
* Trois décomptes des sommes dues au titre du compte courant et des deux prêts arrêtés au 4 septembre 2024.
Faute d'être présent, le défendeur a renoncé à contester les décomptes versés au débat, ainsi que les prétentions et moyens du demandeur.
MN - PAGE 4
A/ Créance liée au compte courant
Il ressort des pièces versées au débat que le compte courant présentait un solde débiteur de 4 757,49 euros au 21 juin 2023 et que le CLIENT a été mis en demeure le 28 juin 2023 pour cette même somme.
La BANQUE produit un décompte au 4 septembre 2024 faisant ressortir des intérêts courus à cette date, au taux annuel de l'EURIBOR 3 mois majoré de 9 points de pourcentage, pour un total de 678,46 euros.
Le tribunal retiendra donc le solde en faveur du demandeur au 21 juin 2023 d'un montant de 4 757,49 euros, majoré de ces 678,46 euros d'intérêts courus sur une période de plus d'un an, soit un total de 5 435,95 euros arrêté au 4 septembre 2024, et fera droit aux demandes du demandeur au titre du compte courant selon le dispositif de la présente décision.
Conformément à l'article 1231-6 du Code civil, le tribunal fera droit à la demande d'intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024 date du décompte, tel que demandé.
B/ Sur la créance de prêt PGE
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le décompte communiqué pour le prêt PGE, le tribunal retient que les écritures du demandeur et ces pièces établissent que le demandeur détient sur le défendeur, au titre du prêt résilié, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant 14.077,97 euros en date du 4 septembre 2024, pour laquelle il a été mis en demeure le 28 juin 2024 ; et ce après prise en compte des paiements réalisés durant les mois de septembre, octobre et décembre 2023.
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes de la BANQUE selon le dispositif repris ci-dessous.
Conformément à l'article 1231-6 du code civil, le tribunal fera droit à la demande d'intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024 date du décompte, tel que demandé.
C/ Sur la créance de prêt SOLUTION PRO
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retient que ces pièces établissent que le demandeur détient sur le défendeur, au titre du prêt résilié, une créance certaine, liquide et exigible d'un montant total de 8 168,49 euros arrêté au 4 septembre 2024, pour laquelle il a été mis en demeure le 28 juin 2023, selon le décompte suivant :
* échéances impayées : 1 451,20 euros
* capital restant dû au 28 juin 2023 : 5 937,58 euros
* indemnité contractuelle de 5% du CRD : 296,88 euros
* intérêts de retards échus au 28 juin 2023 : 18,12 euros
* intérêts courus du 28 juin 2023 au 4 septembre 2024 : 454,71 euros
En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes du demandeur au titre du prêt selon le dispositif de la présente décision.
Conformément à l'article 1231-6 du code civil, le tribunal fera droit à la demande d'intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2024 date du décompte, tel que demandé.
D/ Sur les autres demandes
La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Le demandeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera le défendeur à lui payer la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Les dépens seront mis à la charge du défendeur, partie perdante au procès au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Enfin il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l'objet d'une contestation.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* dit l'action de la SA LE CREDIT LYONNAIS régulière et recevable ;
* condamne l'EURL à associé unique STARTING FIVE CONSULTING à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS les sommes de :
* 5.435,95 €, à majorer des intérêts légaux à compter du 4 septembre 2024, au titre du solde débiteur du compte courant clôturé,
* 14.077,97 €, à majorer des intérêts légaux à compter du 4 septembre 2024, au titre du PGE déchu du terme,
* 8.168,49 €, à majorer des intérêts légaux à compter du 4 septembre 2024, au titre du au titre du prêt SOLUTION PRO déchu du terme,
* ordonne la capitalisation de ces intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ;
* condamne l'EURL à associé unique STARTING FIVE CONSULTING à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* déboute la SA LE CREDIT LYONNAIS de ses demandes autres plus amples ou contraires,
* condamne l'EURL à associé unique STARTING FIVE CONSULTING aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2025, en audience publique, devant M. Christophe Dantoine, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Emmanuel Ramé, Christophe Dantoine et Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 23 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.