Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 3
ARRÊT DU 01/10/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/03288 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W22K
Jugement (N° 25/00511) rendu le 19 Juin 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
APPELANTE
Organisme URSSAF Nord Pas de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Maxime Deseure, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué
INTIMÉE
Madame [G] [R] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] - de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier Berne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 24 septembre 2026 tenue par Sylvie Collière magistrate chargée d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 24 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 19 juin 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille a :
- déclaré Mme [G] [R] recevable à agir à l'encontre de la saisie-attribution pratiquée le 15 octobre 2025 entre les mains de la Caisse d'épargne Hauts-de- France ;
- ordonné la mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 15 octobre 2025 entre les mains de la Caisse d'épargne Hauts-de- France et du CIC Nord-Ouest en raison de la prescription des contraintes fondant les poursuites ;
- rappelé que les frais de ces saisies et de leur mainlevée resteront à la charge de l'Urssaf Nord-Pas-de-[Localité 2] ;
- condamné l'Urssaf Nord-Pas-de-[Localité 2] à payer à Mme [G] [R] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamné l'Urssaf Nord-Pas-de-[Localité 2] à payer à Mme [G] [R] la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;
- condamné l'Urssaf Nord-Pas-de-[Localité 2] aux dépens.
Par déclaration adressée par la voie électronique le 3 juillet 2026, l'Urssaf Nord-Pas-de-[Localité 2] a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
Aux termes de ses conclusions du 15 septembre 2026, Mme [R] demande à la cour de :
- lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son action à l'encontre des saisies pratiquées le 15 octobre 2025 par l'Urssaf du Nord-Pas-Calais sur le fondement des contraintes délivrées le 20 juin 2019 et le 17 janvier 2020 et qu'elle renonce au bénéfice du jugement du 19 juin 2026 rendu par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Lille ;
- constater l'extinction de l'instance ;
- laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions du 17 septembre 2026, l'Urssaf du Nord-Pas-[Localité 2] demande à la cour de :
- donner acte à Mme [G] [R] de ce qu'elle se désiste de son action en contestation des saisies-attributions pratiquées le 15 octobre 2025 entre les mains de la Caisse d'épargne Hauts-de-France et CIC Nord Ouest, sur le fondement des contraintes des 20 juin 2019 et 17 janvier 2020 ;
- donner acte à Mme [G] [R] de ce qu'elle renonce au bénéfice du jugement rendu le 19 juin 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille (RG 25/00511) ;
- donner acte à Mme [G] [R] de ce qu'elle acquiesce à la saisie-attribution pratiquée le 15 octobre 2025 entre les mains du CIC Nord-Ouest ;
- lui donner acte de ce qu'elle accepte ce désistement en tant que de besoin ;
- constater le caractère parfait du désistement d'action ;
- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
- laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
MOTIFS
Selon l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l'espèce, Mme [R] se désiste de son action.
L'Urssaf n'a aucun intérêt à s'opposer à ce désistement puisqu'il entraîne abandon par Mme [R] de ses contestations à l'encontre des saisies-attributions du 15 octobre 2025 pratiquées par l'Urssaf entre les mains de la Caisse d'épargne Hauts-de-France et du CIC Nord-Ouest, en vertu des contraintes des 20 juin 2019 et 17 janvier 2020, et renonciation au bénéfice du jugement du 19 juin 2026. En tout état de cause, elle accepte le désistement. .
Le désistement d'action est donc parfait.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Conformément à la demande des parties, il convient de laisser à chacune d'entre elles la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'action de Mme [G] épouse [L] et le dessaisissement de la cour ;
Laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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